Droit au divorce
Décisions
[…] Irlande (18 décembre 1986, série A no 112), la Cour a affirmé que ni l'article 12 ni l'article 8 de la Convention ne peuvent être interprétés de manière à garantir le droit au divorce (§§ 54 et 57 de l'arrêt précité). Qui plus est, les travaux préparatoires de la Convention indiquent clairement la volonté des Hautes Parties contractantes d'exclure délibérément ce droit du champ d'application de la Convention (§ 52 de l'arrêt). […] lorsque la législation interne prévoit une telle possibilité, l'article 12 garantit tout de même le droit à la personne divorcée de se remarier sans subir de restrictions déraisonnables de la part de l'Etat. […]
[…] Elle arriva à la conclusion que l'ordonnance était à annuler comme devant être réputée avoir été rendue sans qu'il ait été satisfait aux dispositions d'ordre public de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise. […] Les juges rappelèrent qu'un demandeur en divorce est en droit de prouver la cause légale du divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi et que, […] Dans ces circonstances, les juges n'accueillirent pas l'argumentation de la requérante selon laquelle le droit au respect de la vie privée devrait l'emporter sur le droit au divorce, ce dernier n'étant, […]
[…] Ils arrivèrent à la conclusion que l'ordonnance était à annuler comme devant être réputée avoir été rendue sans qu'il ait été satisfait aux dispositions d'ordre public de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise. […] Les juges rappelèrent qu'un demandeur en divorce est en droit de prouver la cause légale du divorce suivant les modes de preuve admis et organisés par la loi et que, […] Dans ces circonstances, les juges n'accueillirent pas l'argumentation de la requérante selon laquelle le droit au respect de la vie privée devrait l'emporter sur le droit au divorce, ce dernier n'étant, […]
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur des effets que la loi attache de plein droit au divorce, non plus que de donner acte à l'appelant de l'accomplissement de formalités requises pour la recevabilité de sa demande dès lors qu'il est fait droit à celle-ci ; […] Prononce le divorce des époux X…- Y… par application des articles 237 et 238 du Code Civil ;
[…] et a nié le droit fondamental de fonder une nouvelle famille, résultant à la fois du Code civil reconnaissant le droit au divorce et des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; […] Que, d'autre part, la poursuite en vertu de l'article 357-2 du Code pénal ne porte pas atteinte à la vie privée et ne met pas en cause le droit d'une personne divorcée de contracter un nouveau mariage mais tend seulement à sanctionner l'abstention volontaire de celle-ci de verser à son ancien conjoint les prestations et pensions de toute nature qu'elle lui doit en exécution d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée ; […]
[…] que, nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; […] la vie familiale pour être protégée doit d'abord exister ; que tel est l'objet des textes organisant et sanctionnant les rapports pécuniaires de la famille et les conséquences financières du divorce et « qu'il y a un ordre préférentiel des rapports juridiques nés du divorce sur ceux nés du nouveau mariage » ; "alors que, […] l'arrêt a violé l'article 203 du Code civil imposant par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfant issus de celui-ci et a nié le droit fondamental de fonder une nouvelle famille résultant à la fois du Code civil reconnaissant le droit au divorce,
[…] D'une série de décisions judiciaires, il ressort que le texte précité n'interdit pas aux tribunaux irlandais de reconnaître, en vertu des principes généraux du droit international privé irlandais, certains jugements de divorce rendus à l'étranger, même au profit de ressortissants irlandais. […] Les considérations qui précèdent n'impliquent pas la reconnaissance d'un droit au divorce ni de ce qu'un tel droit puisse, pour autant qu'il existe, avoir la qualité d'un droit fondamental.
[…] Attendu que même si l'appelant n'était pas en mesure de justifier de ses droits à l'assurance chômage au moment de la clôture de l'instruction, il peut être tenu pour acquis qu'il sera indemnisé à ce titre ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de donner acte aux parties de ce qu'elles ont présenté un projet de liquidation de leur régime matrimonial dès lors que cette formalité n'est qu'une condition de recevabilité de la demande en divorce ou en séparation de corps et qu'il n'est pas contesté que la demande était recevable ; qu'il n'y a pas non plus lieu pour la Cour de statuer sur les conséquences que la loi attache de plein droit au divorce ou à la séparation de corps ;
[…] que c'est par conséquent à bon droit que le juge du premier degré a prononcé le divorce des époux Y…- X… aux torts exclusifs du mari par application de l'article 242 du Code Civil et que la décision critiquée sera donc confirmée de ce chef ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conséquences que la loi attache de plein droit au divorce, en particulier sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir non plus que sur la fixation de la date à laquelle le divorce produira ses effets dans les rapports entre époux dès lors que le report de ces effets à une autre date que celle de l'ordonnance de non-conciliation n'est pas sollicité ;
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Commentaires
Introduction Le droit de divorce affecte considérablement la vie financière des couples. […]
Lire la suite…Le Droit français du divorce a été totalement réformé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il y a un peu plus de deux ans. […]
Lire la suite…Introduction Le droit du divorce est un domaine complexe et varié qui implique des lois et des règlementations spécifiques à chaque pays. […]
Lire la suite…Mon Cabinet vous écoute, vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure laquelle peut revêtir deux formes : I – La procédure de divorce par consentement mutuel : Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français : dans la très grande majorité des cas, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge. […]
Lire la suite…Le divorce est un phénomène mondial, qui prend des formes différentes selon les pays et les cultures. Dans cet article, nous examinerons comment le droit du divorce varie d'un pays à l'autre. Divorce par consentement mutuel Dans de nombreux pays, le divorce par consentement mutuel est la méthode la plus couramment utilisée pour mettre fin à un mariage. […]
Lire la suite…Introduction : Le divorce est une procédure légale qui permet à un couple marié de mettre fin à leur mariage. […]
Lire la suite…Comment le droit du divorce est-il appliqué aux couples non mariés? Le droit du divorce s'applique aux couples non mariés, mais la loi varie d'un État à l'autre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 265-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Article 41 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
- Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
[…] II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R762-1 III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article R5423-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre III : Régime de solidarité
- Section 1 : Allocations
- Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
- Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article D744-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes : […]
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° :
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 1 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : […] 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
- Dissolution du mariage
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Fondement du divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce
- Séparation des époux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Mention légale du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Mention du divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de séparation de corps
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Acceptation du principe du divorce
Ainsi, dans le cas d'un Français ayant épousé une Suédoise, si chacun demande le divorce en saisissant un juge de son pays d'origine, elle souhaiterait qu'il lui précise comment l'éventuelle divergence entre les jugements est arbitrée. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de compétence et de reconnaissance des décisions en matière de divorce au sein de l'Union européenne sont régies par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis », entré en vigueur le 1er mars 2005.
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