Droit d'usage et d'habitation
Décisions
[…] Attendu que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ;
La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
[…] Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ;
En presence d'une vente d'immeuble dans laquelle le vendeur s'est reserve un droit de jouissance viager, une cour d'appel ne fait qu'interpreter l'intention des parties lorsqu'elle decide que celui-ci reste beneficiaire d'un droit d'usufruit apres avoir releve qu'il resultait de l'acte de vente qu'il s'etait reserve le droit de louer l'appartement dont il jouissait et observe que cette possibilite de dessaisissement etait incompatible avec le droit d'usage et d'habitation dont il se prevalait ;
[…] Mais attendu qu'en enoncant que m alexandre x… ne pouvait utiliser des locaux autres que ceux qu'il occupait avec la testatrice de son vivant et qu'il ne pouvait donc exercer son droit sur les pieces a usage de bureau reservees a m z… et a son epouse, l'arret n'a pas denature le testament, des lors que cet acte ne s'expliquait pas sur l'etendue du droit d'usage et d'habitation qu'il etablissait ;
Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée, l'étendue et le coût, indépendamment de l'âge du vendeur et de l'état de l'immeuble sont indéterminés, une cour d'appel en déduit justement que l'action en rescision n'était pas recevable en raison du caractère aléatoire de la vente. […] Sur le premier moyen : attendu que mme z…, aujourd'hui decedee, aux droits de laquelle se trouve mme y…, a vendu, le 10 septembre 1977, aux epoux b…, un appartement et les meubles le garnissant, respectivement pour les sommes de 230 000 francs et de 20 000 francs, soit au total 250 000 francs;
[…] Or, le droit invoqué subsidiairement par Monsieur [Y] [Z] est un droit réel immobilier à caractère viager qui s'éteint au décès de son titulaire. Pourtant, l'appelant invoque les autorisations données à son père en 1971 pour affirmer qu'il serait encore titulaire de ce droit alors qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que ce droit lui a été consenti par les légitimes propriétaires des parcelles. Il échoue ainsi à démontrer qu'il bénéficie d'un droit réel d'usage et d'habitation consenti, même tacitement, par les propriétaires des deux parcelles depuis le décès de son père en 1989. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de cette prétention. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
[…] devenue veuve, qu'ils présentaient comme une occupante sans titre, en retenant qu'elle bénéficiait sur l'immeuble d'un droit d'usage et d'habitation alors, selon le moyen, "d'une part que, le droit d'usage et d'habitation est un droit réel qui porte sur un bien déterminé et la vente de ce bien ne modifie pas le droit d'usage et d'habitation qui le grève ; que la cour d'appel qui a constaté que les époux B… avaient refusé de renoncer à leur droit d'usage et d'habitation sur la maison vendue aux époux X… tout en décidant que ce droit grevait un bien différent de celui qui en était l'objet, a violé l'article 621 du code civil ; d'autre part, […]
[…] — dit que Mme [T] bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 764 du code civil, du droit d'habitation sur l'immeuble sis [Adresse 2]) cadastré BV [Cadastre 1] et du droit d'usage sur le mobilier, dépendant de la succession, le garnissant ;
[…] Attendu que dame Z… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le droit réel d'usage et d'habitation qui lui avait été consenti n'était pas opposable aux acquéreurs de l'immeuble, et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un article sur le droit d'usage et d'habitation. […] En pratique, le droit d'usage et d'habitation est souvent considéré comme un diminutif de l'usufruit qui précisément le précède dans le code civil : l'article 605 du Code civil renvoie d'ailleurs expressément à l'usufruit relativement à la façon dont le droit d'usage d'habitation s'établit (c'est-à-dire peut être créé) et se perd (c'est-à-dire disparaît). […] La définition du droit d'usage d'habitation peut être la suivante : c'est le droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation permet de résider dans un bien immobilier, mais il est moins étendu que l'usufruit CE DROIT CONFÈRE À SON BÉNÉFICIAIRE LA POSSIBILITÉ DE DEMEURER DANS UN BIEN IMMOBILIER. IL EST MOINS ÉTENDU QUE L'USUFRUIT Un démembrement portant sur un logement Le propriétaire d'un bien immobilier peut accorder à quelqu'un d'autre un droit d'usage sur ce dernier. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle... […] Où se situe le droit d'usage et d'habitation dans tout cela ? […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, […]
Article 210 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit d'une personne morale.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, […]
Article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.
Article 11-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
Article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
[…] Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation
- Droit d'habitation
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Bail d'habitation
- Jouissance du domicile conjugal
- Droit réel
- Occupation privative de l'immeuble
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Usufruit
- Propriété de l'immeuble
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Surface habitable location
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
Dans de tels contrats, il est fréquemment prévu une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur crédirentier ainsi qu'une réversion de ce droit d'usage et d'habitation au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé survivant. L'article 796-0 quater du CGI dispose que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès et permet ainsi une exonération de droits de succession lorsque la réversion d'usufruit est consentie au profit d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé. […] S'agissant de réversion de droit d'usage et d'habitation, les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI peuvent-elles s'appliquer ? En effet, […]
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