Droit d'usage et d'habitation
Décisions
[…] Attendu que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ;
La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
[…] Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ;
En presence d'une vente d'immeuble dans laquelle le vendeur s'est reserve un droit de jouissance viager, une cour d'appel ne fait qu'interpreter l'intention des parties lorsqu'elle decide que celui-ci reste beneficiaire d'un droit d'usufruit apres avoir releve qu'il resultait de l'acte de vente qu'il s'etait reserve le droit de louer l'appartement dont il jouissait et observe que cette possibilite de dessaisissement etait incompatible avec le droit d'usage et d'habitation dont il se prevalait ;
[…] Mais attendu qu'en enoncant que m alexandre x… ne pouvait utiliser des locaux autres que ceux qu'il occupait avec la testatrice de son vivant et qu'il ne pouvait donc exercer son droit sur les pieces a usage de bureau reservees a m z… et a son epouse, l'arret n'a pas denature le testament, des lors que cet acte ne s'expliquait pas sur l'etendue du droit d'usage et d'habitation qu'il etablissait ;
Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée, l'étendue et le coût, indépendamment de l'âge du vendeur et de l'état de l'immeuble sont indéterminés, une cour d'appel en déduit justement que l'action en rescision n'était pas recevable en raison du caractère aléatoire de la vente. […] Sur le premier moyen : attendu que mme z…, aujourd'hui decedee, aux droits de laquelle se trouve mme y…, a vendu, le 10 septembre 1977, aux epoux b…, un appartement et les meubles le garnissant, respectivement pour les sommes de 230 000 francs et de 20 000 francs, soit au total 250 000 francs;
[…] Or, le droit invoqué subsidiairement par Monsieur [Y] [Z] est un droit réel immobilier à caractère viager qui s'éteint au décès de son titulaire. Pourtant, l'appelant invoque les autorisations données à son père en 1971 pour affirmer qu'il serait encore titulaire de ce droit alors qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que ce droit lui a été consenti par les légitimes propriétaires des parcelles. Il échoue ainsi à démontrer qu'il bénéficie d'un droit réel d'usage et d'habitation consenti, même tacitement, par les propriétaires des deux parcelles depuis le décès de son père en 1989. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de cette prétention. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
[…] Attendu que dame Z… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le droit réel d'usage et d'habitation qui lui avait été consenti n'était pas opposable aux acquéreurs de l'immeuble, et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, […]
[…] — dit que Mme [T] bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 764 du code civil, du droit d'habitation sur l'immeuble sis [Adresse 2]) cadastré BV [Cadastre 1] et du droit d'usage sur le mobilier, dépendant de la succession, le garnissant ;
[…] devenue veuve, qu'ils présentaient comme une occupante sans titre, en retenant qu'elle bénéficiait sur l'immeuble d'un droit d'usage et d'habitation alors, selon le moyen, "d'une part que, le droit d'usage et d'habitation est un droit réel qui porte sur un bien déterminé et la vente de ce bien ne modifie pas le droit d'usage et d'habitation qui le grève ; que la cour d'appel qui a constaté que les époux B… avaient refusé de renoncer à leur droit d'usage et d'habitation sur la maison vendue aux époux X… tout en décidant que ce droit grevait un bien différent de celui qui en était l'objet, a violé l'article 621 du code civil ; d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un article sur le droit d'usage et d'habitation. […] En pratique, le droit d'usage et d'habitation est souvent considéré comme un diminutif de l'usufruit qui précisément le précède dans le code civil : l'article 605 du Code civil renvoie d'ailleurs expressément à l'usufruit relativement à la façon dont le droit d'usage d'habitation s'établit (c'est-à-dire peut être créé) et se perd (c'est-à-dire disparaît). […] La définition du droit d'usage d'habitation peut être la suivante : c'est le droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation permet de résider dans un bien immobilier, mais il est moins étendu que l'usufruit CE DROIT CONFÈRE À SON BÉNÉFICIAIRE LA POSSIBILITÉ DE DEMEURER DANS UN BIEN IMMOBILIER. IL EST MOINS ÉTENDU QUE L'USUFRUIT Un démembrement portant sur un logement Le propriétaire d'un bien immobilier peut accorder à quelqu'un d'autre un droit d'usage sur ce dernier. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle... […] Où se situe le droit d'usage et d'habitation dans tout cela ? […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle... […] Où se situe le droit d'usage et d'habitation dans tout cela ? […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, […]
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de […]
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […] une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. […]
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L211-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, […]
Article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.
Article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 1 : Principes généraux
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Article 762 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
Article 628 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
- Droit d'habitation
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Bail d'habitation
- Jouissance du domicile conjugal
- Droit réel
- Occupation privative de l'immeuble
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Usufruit
- Propriété de l'immeuble
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Surface habitable location
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
Dans de tels contrats, il est fréquemment prévu une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur crédirentier ainsi qu'une réversion de ce droit d'usage et d'habitation au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé survivant. L'article 796-0 quater du CGI dispose que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès et permet ainsi une exonération de droits de succession lorsque la réversion d'usufruit est consentie au profit d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé. […] S'agissant de réversion de droit d'usage et d'habitation, les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI peuvent-elles s'appliquer ? En effet, […]
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