Droit d'usage et d'habitation
Décisions
[…] Attendu que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ;
La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
[…] Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ;
En presence d'une vente d'immeuble dans laquelle le vendeur s'est reserve un droit de jouissance viager, une cour d'appel ne fait qu'interpreter l'intention des parties lorsqu'elle decide que celui-ci reste beneficiaire d'un droit d'usufruit apres avoir releve qu'il resultait de l'acte de vente qu'il s'etait reserve le droit de louer l'appartement dont il jouissait et observe que cette possibilite de dessaisissement etait incompatible avec le droit d'usage et d'habitation dont il se prevalait ;
[…] Mais attendu qu'en enoncant que m alexandre x… ne pouvait utiliser des locaux autres que ceux qu'il occupait avec la testatrice de son vivant et qu'il ne pouvait donc exercer son droit sur les pieces a usage de bureau reservees a m z… et a son epouse, l'arret n'a pas denature le testament, des lors que cet acte ne s'expliquait pas sur l'etendue du droit d'usage et d'habitation qu'il etablissait ;
Dès lors qu'elle constate que la réserve d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur d'un immeuble dont le prix a été converti en une rente viagère impose à l'acquéreur des obligations dont la durée, l'étendue et le coût, indépendamment de l'âge du vendeur et de l'état de l'immeuble sont indéterminés, une cour d'appel en déduit justement que l'action en rescision n'était pas recevable en raison du caractère aléatoire de la vente. […] Sur le premier moyen : attendu que mme z…, aujourd'hui decedee, aux droits de laquelle se trouve mme y…, a vendu, le 10 septembre 1977, aux epoux b…, un appartement et les meubles le garnissant, respectivement pour les sommes de 230 000 francs et de 20 000 francs, soit au total 250 000 francs;
[…] Or, le droit invoqué subsidiairement par Monsieur [Y] [Z] est un droit réel immobilier à caractère viager qui s'éteint au décès de son titulaire. Pourtant, l'appelant invoque les autorisations données à son père en 1971 pour affirmer qu'il serait encore titulaire de ce droit alors qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que ce droit lui a été consenti par les légitimes propriétaires des parcelles. Il échoue ainsi à démontrer qu'il bénéficie d'un droit réel d'usage et d'habitation consenti, même tacitement, par les propriétaires des deux parcelles depuis le décès de son père en 1989. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de cette prétention. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
[…] Attendu que dame Z… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le droit réel d'usage et d'habitation qui lui avait été consenti n'était pas opposable aux acquéreurs de l'immeuble, et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, […]
[…] devenue veuve, qu'ils présentaient comme une occupante sans titre, en retenant qu'elle bénéficiait sur l'immeuble d'un droit d'usage et d'habitation alors, selon le moyen, "d'une part que, le droit d'usage et d'habitation est un droit réel qui porte sur un bien déterminé et la vente de ce bien ne modifie pas le droit d'usage et d'habitation qui le grève ; que la cour d'appel qui a constaté que les époux B… avaient refusé de renoncer à leur droit d'usage et d'habitation sur la maison vendue aux époux X… tout en décidant que ce droit grevait un bien différent de celui qui en était l'objet, a violé l'article 621 du code civil ; d'autre part, […]
[…] — dit que Mme [T] bénéficie, conformément aux dispositions de l'article 764 du code civil, du droit d'habitation sur l'immeuble sis [Adresse 2]) cadastré BV [Cadastre 1] et du droit d'usage sur le mobilier, dépendant de la succession, le garnissant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un article sur le droit d'usage et d'habitation. […] En pratique, le droit d'usage et d'habitation est souvent considéré comme un diminutif de l'usufruit qui précisément le précède dans le code civil : l'article 605 du Code civil renvoie d'ailleurs expressément à l'usufruit relativement à la façon dont le droit d'usage d'habitation s'établit (c'est-à-dire peut être créé) et se perd (c'est-à-dire disparaît). […] La définition du droit d'usage d'habitation peut être la suivante : c'est le droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation permet de résider dans un bien immobilier, mais il est moins étendu que l'usufruit CE DROIT CONFÈRE À SON BÉNÉFICIAIRE LA POSSIBILITÉ DE DEMEURER DANS UN BIEN IMMOBILIER. IL EST MOINS ÉTENDU QUE L'USUFRUIT Un démembrement portant sur un logement Le propriétaire d'un bien immobilier peut accorder à quelqu'un d'autre un droit d'usage sur ce dernier. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel issu de la volonté de son propriétaire Un droit personnel aux conséquences diverses Conséquences directes du droit personnel Seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Diverses proscriptions: -Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit. […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle... […] Où se situe le droit d'usage et d'habitation dans tout cela ? […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
Lire la suite…Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle... […] Où se situe le droit d'usage et d'habitation dans tout cela ? […] -Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.
Article L441-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.
Article 762 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
- c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
Article 1594 F ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
Article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
[…] Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. […]
Article 11-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété : 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
Article L126-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 2 : Entretien des équipements
[…] des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, […] L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux tels
Article L642-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage. […]
Article L443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers
la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du présent code de plus de trente ans à une société de droit privé, […]
- Droit d'habitation
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal
- Bail d'habitation
- Jouissance du domicile conjugal
- Droit réel
- Occupation privative de l'immeuble
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Usufruit
- Propriété de l'immeuble
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Surface habitable location
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
Dans de tels contrats, il est fréquemment prévu une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur crédirentier ainsi qu'une réversion de ce droit d'usage et d'habitation au profit de son conjoint ou de son partenaire pacsé survivant. L'article 796-0 quater du CGI dispose que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès et permet ainsi une exonération de droits de succession lorsque la réversion d'usufruit est consentie au profit d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé. […] S'agissant de réversion de droit d'usage et d'habitation, les dispositions de l'article 796-0 quater du CGI peuvent-elles s'appliquer ? En effet, […]
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