Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
Décisions
[…] 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : […] 7. Le FIVA reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral des ayants droit de la victime, alors « la cassation qui interviendra sur le premier moyen, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant allouée à M me S… en ce que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le décès du salarié a trouvé son origine dans la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, entraînera,
[…] — rejeté la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, […] — rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant,
[…] — rejeté la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, […] — rejeté la demande de majoration de la rente de conjoint survivant,
[…] — fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M. E F de son vivant […] La décision en ce qu'elle a déclaré recevable l'action des consorts F, rappelé que la maladie professionnelle de M. E F étaient due à une faute inexcusable commise par la société ETERNIT, fait droit à la demande de majoration de la rente de conjoint survivant, fixé les indemnités en réparation des préjudices extra-patrimoniaux de M. E F au titre de l'action successorale ainsi que les indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit n'est pas remise en cause par les parties et doit donc être confirmée. […] Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] — Sur la demande de majoration de la rente de conjoint survivant : La demande de Madame L-M X tendant à la majoration de la rente doit être rejetée puisque son action ne peut tendre, au vu de son acceptation des offres du FIVA, qu'à la reconnaissance de la faute inexcusable.
[…] — déboute les parties du surplus de leurs demandes. […] En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, […] dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, […] Dans ces conditions, le jugement déféré doit être infirmé à cet égard et la demande de majoration de la rente de conjoint survivant résultant de la faute inexcusable de l'employeur déclarée irrecevable.
[…] — débouté le FIVA de l'ensemble de ses demandes ; […] — juge qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; […] — déboute le FIVA de sa demande de majoration de la rente de conjoint survivant ;
[…] ➣ dire qu'en cas de décès de la victime, imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, […] A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de majoration de la rente de conjoint survivant, de celle relative au préjudice d'agrément et au préjudice esthétique et à la réduction des autres indemnités à de plus justes proportions. […] DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
[…] et M.[G] [W], Mme [P] [W] épouse [T] et Mme [J] [W] épouse [D], intervenants volontaires agissant en qualité d'ayants droit de leur père feu [Y] [W], ont demandé à la cour de déclarer recevable l'intervention de ces derniers, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M.[W], de statuer à nouveau sur ce point, d'évoquer l'indemnisation des ayants droits, de fixer au taux légal maximum la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Mme [W], et de fixer la réparation du préjudice moral subi par chacun des ayants droits, […] Sur la demande de majoration de la rente de conjoint survivant
[…] — fixé la majoration de la rente de conjoint survivant servie à M me B veuve X à son taux maximum […] La décision en ce qu'elle a déclaré recevable l'action des consorts X, rappelé que la maladie professionnelle de M. E X étaient due à une faute inexcusable commise par la société ETERNIT, fait droit à la demande de majoration de la rente de conjoint survivant et indemnisé les ayants droit de leur préjudice moral n'est pas remise en cause par les parties et doit donc être confirmée. […] Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le taux à partir duquel est calculé la rente viagère, versée au conjoint survivant dans le cas d'un décès, suite à un accident du travail. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage d'harmoniser les deux textes. […] Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droit de la victime de bénéficier d'une rente majorée. […] Le Gouvernement n'envisage pas une extension de la majoration précitée aux ayants droit de victimes dont le décès est intervenu avant le 1er septembre 2001.
Lire la suite…[…] chargé de la sécurité sociale, sur la situation des conjoints survivants de mutilés du travail ayant bénéficié d'une rente. […] le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. […] En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. […] Cependant, indépendamment de ces règles, […] demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. […]
Lire la suite…[…] afin que sa veuve puisse beneficier de la rente de conjoint survivant de silicose, […] l'etat general des individus peut etre tellement altere qu'il est tres difficile d'affirmer que leur deces est bien du a cette maladie professionnelle ou du a une autre cause. […] Le nombre important de demandes de recours pour de telles decisions tend d'ailleurs a prouver toutes les difficultes et les polemiques que suscite l'application de cet article L 477 du code de la securite sociale. […] quelle que soit la cause du deces de leur mari. […] C'est ainsi qu'a ete instituee par la loi du 4 decembre 1974 (article L 443-1 du code de la securite sociale actuel) […]
Lire la suite…Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des conjoints survivants. […] Ce montant peut être réduit compte tenu de la durée d'assurance. […] La pension de réversion est aussi augmentée : de 10 % si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants ; d'une majoration forfaitaire mensuelle de 93,03 euros pour chaque enfant à charge au sens de l'assurance maladie (à condition d'être âgé de moins de 65 ans à la date de la demande et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une prestation orphelin payée par un régime de retraite de base) ; de 11,1 %, […]
Lire la suite…Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à l'attribution systématique de la rente de conjoint survivant dès lors que celui-ci a joué le rôle de tierce personne auprès de la victime. […] La tierce personne est l'assistance humaine nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes de la vie quotidienne. […] L. 434-2 et R. 434-3 du code de la sécurité sociale), le montant de sa rente est majoré de 40 %. […]
Lire la suite…Jean-François Picheral souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions légales de constitution de rente viagère des conjoints survivants d'un ancien combattant, titulaire d'une retraite mutualiste. Ces ressources font l'objet depuis longtemps d'une majoration légale. Bien que les conjoints survivants ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens premier du terme, […] souvent lourd, des préjudices financiers et professionnels subis par leur époux. […] C'est à ce titre, qu'il lui demande s'il peut être envisagé d'insérer, notamment au sein du prochain projet de loi de finances, une disposition permettant à ces rentes, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions légales de constitution de rente viagère des conjoints survivants d'un ancien combattant, titulaire d'une retraite mutualiste. Ces ressources font l'objet depuis longtemps d'une majoration légale. Bien que les conjoints survivants ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens premier du terme, […] souvent lourd, des préjudices financiers et professionnels subis par leurs époux. […] C'est à ce titre qu'il lui demande s'il peut être envisagé d'insérer, notamment au sein du prochain projet de loi de finances, une disposition permettant à ces rentes, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui preciser les droits a pension de reversion, […] Il souhaiterait en outre qu'il lui indique si les droits du conjoint survivant sont identiques lorsque celui-ci n'est pas fonctionnaire. […] Il est exact que les droits a reversion sont differents pour les conjoints survivants d'un homme ou d'une femme fonctionnaire. 1/ L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite precise que les veuves de fonctionnaires civils ont droit a une pension egale a 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait […]
Lire la suite…Sur le plan financier, il lui demande s'il peut préciser le montant, […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures bénéficiant aux conjoints survivants. […] Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion établi par la Caisse nationale d'assurance vieillesse si le conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général (soit 274 euros). […] La pension de réversion est aussi augmentée : de 10 % si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants ; d'une majoration forfaitaire mensuelle de 93, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, […] dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente
Article 759 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Article R434-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %. L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
Article R434-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.
Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :
Article 732 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Article 757-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Article R98 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.
Article L353-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 161-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
- Demande de pension de réversion
- Reversion
- Conjoint survivant
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Droit à la pension de réversion
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Perte de revenus suite au décès
- Refus de pension de réversion
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Droit des successions
- Demande de majoration de rente
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Droit à la succession
- Demande de majoration de la rente
- Demande de majoration de pension
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un point particulier des conditions d'attribution de rente au conjoint survivant, dans le cas des veuves de mineurs silicoses. En effet, […] en tout cas determinante, entre le deces et la maladie professionnelle pour beneficier de la rente de conjoint survivant. […] Ils ne beneficient d'aucune presomption, sauf dans le cas ou la personne decedee etait titulaire depuis au moins dix ans de la majoration pour assistance d'une tierce personne. […] En consequence, il demande s'il n'y aurait pas lieu d'etablir une presomption d'imputabilite lorsque le taux d'IPP du mineur, a son deces, […]
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