Droit à la rémunération variable
Décisions
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, quels étaient les objectifs fixés par l'employeur pour les années en litige donnant droit à la rémunération variable et si ceux-ci avaient été atteints par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande au titre de la prime « majoration variable cadres » pour les années 2009 et 2010, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] — au principal, objecte que le contrat par lequel le Commissariat à l'Energie Atomique lui a délégué une partie de sa comptabilité n'est pas un contrat de droit public mais un contrat de droit privé et n'ouvre donc pas droit à la rémunération variable, […] — à l'infiniment subsidiaire, relève que le renouvellement du contrat n'ouvrait pas droit à rémunération variable et que le renouvellement est intervenu postérieurement au départ de la salariée de l'entreprise et chiffre le prix du marché à la somme de 213.000 euros et le montant de la rémunération variable pouvant être due à la somme de 6.390 euros bruts,
[…] — explique que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable laquelle était constituée par des commissions sur les ventes passées par les membres de l'équipe qu'il dirigeait et par une prime calculée en fonction du taux de réalisation des objectifs, […] Par conséquent, Y X a droit à la rémunération variable sur les contrats en question. […] En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Y X a droit à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
En l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable, il appartient au juge, à défaut de conclusion de l'accord annuel, prévu par le contrat, sur cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.
[…] — rémunération variable en fonction du résultat opérationnel du centre de profits. […] — dit n'y avoir pas lieu à l'exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, […] Considérant en revanche que l'employeur ne saurait en tout état de cause exciper des dispositions de l'avenant du 13 février 2006 prévoyant que le droit à la rémunération variable est subordonné à l'appartenance de l'intéressé à la date de la fin de l'exercice, soit le 31 mars de chaque année, la période de référence étant l'exercice fiscal débutant le 1 er avril de chaque année, dès lors qu'il est précisé que l'intéressé n'a pas droit à la rémunération variable, même au prorata temporis, pour l'exercice en cours « à la date de son départ si celui-ci est de son fait » ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de rappel de salaire pour la période du 11 janvier au 30 novembre 1999, la cour d'appel retient que le salarié a droit à la rémunération variable prévue contractuellement sur la base de 9 146,94 euros pendant les années 1998 et 1999, excepté pendant la période où il a bénéficié d'un congé individuel de formation à temps plein dont la rémunération est déterminée conformément à la loi ;Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit à une rémunération égale à un pourcentage, […] ce qui comprend nécessairement la rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs prévue au contrat, […]
[…] 3°) que les stipulations de l'annexe II du contrat de travail de M. X… n'avaient ni pour objet ni pour effet de subordonner l'acquisition ou le paiement de la rémunération variable à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de l'acceptation des dossiers par l'établissement financier, […] qu'il résultait de cette clause, parfaitement licite et qui ne faisait nullement perdre au salarié le droit à la rémunération des contrats conclus avant son départ, […] que, dès lors que le salarié a passé un contrat avec un client et que le contrat a obtenu l'agrément de l'organisme financier et a donc été mené à bonne fin, le salarié a droit à la rémunération variable contractuelle, […]
[…] M me B C D soutient en substance que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; que le paiement de la rémunération variable est soumis contractuellement à l'établissement de l'acte notarié ; […] Ce dernier avenant a ajouté, pour l'ouverture du droit à la rémunération variable afférent à la période travaillée, une condition de présence à la date de l'échéance de cette rémunération, […]
[…] qu'en statuant ainsi quand les stipulations contractuelles, qui prévoyaient que le droit à la rémunération variable serait fonction du résultat d'exploitation de la société et la performance individuelle, […] qu'en jugeant qu'il y avait lieu d'accorder à M. [N] des rappels sur primes variables pour les années 2013 à 2016, […] sans relever aucune circonstance interdisant que le droit du salarié à des rappels de prime variable soit déterminé en tenant compte de cet avenant pour les années 2015 ou 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » […] en retenant uniquement les résultats de la société comme seuil de déclenchement du versement de la rémunération variable, […]
[…] M. [N] [R] sollicite un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour les années 2019 et 2020. Il soutient que la SAS Rasec Retail ne lui a pas fixé les objectifs en début de chaque exercice et qu'en l'absence de fixation par l'employeur et de concertation avec le responsable hiérarchique concernant les modalités de calcul et de versement des primes, il a droit à la rémunération variable dans sa totalité. […] S'agissant de l'année 2019, il est stipulé à l'article 3.1. de l'avenant n°1 du 30 novembre 2017 un droit à rémunération variable de 10 000 euros brut pour l'année. En l'état d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable, M. [N] [R] peut prétendre au paiement de l'intégralité de cette somme.
pendant 7 jours
Commentaires
Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de mes primes d'objectifs ? Je quitte mon entreprise en cours d'année, dans quel cas ai-je droit à ma rémunération variable ? C'est généralement au moment de l'embauche du salarié que les modalités de sa rémunération, qu'elle soit fixe ou fixe + variable, sont définies. […]
Lire la suite…Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de mes primes d'objectifs ? Je quitte mon entreprise en cours d'année, dans quel cas ai-je droit à ma rémunération variable ? C'est généralement au moment de l'embauche du salarié que les modalités de sa rémunération, qu'elle soit fixe ou fixe + variable, sont définies. […]
Lire la suite…Deux arrêts du 26 juin 2024 ont rappelé les règles applicables en cas de départ du salarié en cours d'année : – Si le contrat de travail stipule une condition de présence à la date prévue de versement du bonus, alors le salarié n'a pas droit à ce versement s'il est absent à la date stipulée, – Si le contrat de travail ne stipule aucune condition de présence à la date prévue de versement, alors le salarié a droit à sa rémunération variable au prorata de sa présence. Cass. soc, 26 juin 2024, n° 23-12475 et n° 23-10.634
Lire la suite…Autrement dit, l'employeur ne peut assujettir le paiement d'une rémunération variable acquise sur une période échue à une condition de présence ultérieure du salarié en exigeant sa présence au moment du versement de la prime. […] Selon la Cour de cassation, le droit à la rémunération variable relative à une période déterminée est acquis du seul fait que cette période ait été intégralement travaillée par le salarié (Cass. soc. 3 avril 2007, n° 05-45110) : "si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, […]
Lire la suite…Soc. 8 juillet 2020, n° 18-21945 (qui concerne la convention Syntec) Une salariée sollicite de son employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, […] le versement de la prime serait intervenu après la rupture effective du contrat de la salariée, raison pour laquelle elle ne pouvait y prétendre. […] La Cour de Cassation saisie du litige estime que la condition de présence au jour du versement est abusive : « Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, […] il n'est pas possible de faire échec au droit à la rémunération variable, […]
Lire la suite…Autrement dit, l'employeur ne peut assujettir le paiement d'une rémunération variable acquise sur une période échue à une condition de présence ultérieure du salarié en exigeant sa présence au moment du versement de la prime. […] Selon la Cour de cassation, le droit à la rémunération variable relative à une période déterminée est acquis du seul fait que cette période ait été intégralement travaillée par le salarié (Cass. soc. 3 avril 2007, n° 05-45110) : "si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, […]
Lire la suite…Image par Gerd Altmann de Pixabay Rappels sur la rémunération variable Lorsque l'employeur décide de proposer une rémunération variable, les objectifs et leurs modalités d'atteinte doivent être clairement précisés au salarié. […] la modification de la rémunération variable nécessitera ou non l'accord du salarié, mais la modification de la structure de rémunération d'un salarié par l'employeur engendre une modification substantielle du contrat de travail, laquelle exige l'accord préalable et exprès du salarié. […] La décision Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, […]
Lire la suite…De l'intérêt pour l'employeur de fixer les objectifs annuels conditionnant la rémunération variable ! Par Pauline Larroque Daran et Sophie Uettwiller Lorsque l'employeur n'a pas fixé les objectifs conditionnant le calcul de la partie variable de la rémunération, les juges se réfèrent en principe aux objectifs des années antérieures[1]…lorsqu'elles existent ! A défaut d'une telle référence, […] La Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié considérant que, « faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables » la prime devait être attribuée. […] Plus encore, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 4 : Statut du directeur général
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1.
Article L511-84 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
Article L22-10-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
- Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93, […] notamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions ;2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ;
Article R225-56-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;
Article R22-10-40 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
[…] 4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ; […]
Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, […]
Article 2 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielleAbrogé
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, […]
Article R225-29-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;
Article L225-37-3 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93, […] notamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions ;2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ;
Article R511-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
- Rémunération variable
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Non-paiement de la rémunération variable
- Demande de rappel de rémunération variable
- Droit à la rémunération
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Droit au versement de la prime
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Droit au paiement des salaires dus
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Rémunération statutaire
présence du salarié dans l'entreprise au 31 mars de l'année suivante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de faire droit à la demande de rappel de salaire formulée par le salarié au titre du bonus [8]. 4/ La rémunération variable est due si le salarié a été présent sur toute la période de son acquisition Pour la Cour de cassation, le droit à la rémunération variable relative à une période déterminée est acquis du seul fait que cette période ait été intégralement travaillée par le salarié [9]. […] En d'autres termes, il n'est pas possible de faire échec au droit à la rémunération variable, […]
Lire la suite…