Demande de paiement de la rémunération variable
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : […] 1°/ qu'en la déboutant de sa demande de paiement de la rémunération variable individuelle, motifs pris de ce qu'il ressort du document produit par la société Flunch définissant les conditions d'attribution de la rémunération variable qu'elle ne pouvait prétendre au paiement des sommes réclamées, sans rechercher comme elle y était invitée par elle-même, si le défaut de paiement de la rémunération variable individuelle, consécutif à son absence d'abord pour cause de maladie puis pour cause de maternité, […]
[…] Par lettre du 26 novembre 2019, la société Rochefort a mis en demeure la société Protec et ses administrateurs judiciaires, ès qualités, de payer la somme de 308 400 euros TTC au titre des parties fixe et variable de sa rémunération. […] — Débouté la société Rochefort de sa demande de paiement de la rémunération variable ; […] Sur les autres demandes
[…] Débouter la société PNO Consultants de ses demandes en paiement de la somme de 36.000 € en principal et de la somme de 952,31 € au titre des intérêts ; […] contractuelles nécessitant une interprétation, notamment sur la demande de paiement de la rémunération variable telle que prévue au contrat signé entre les parties le 06/06/2013, qui ressort de la compétence du juge du fond.
[…] Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2013 d'une demande tendant au rappel de commissions. […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les mois d'avril 2011 à mars 2012 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un contrat de travail prévoit une rémunération variable, en fonction des résultats obtenus par rapports aux objectifs, […] « Sur la demande de paiement de la rémunération variable au titre de l'exercice 2014/2015
[…] Que dans une note du 20 avril 2005, l'employeur a décidé, unilatéralement, d'une rémunération variable, dont il a fixé les conditions d'attribution ; que cette rémunération variable n'étant pas prévue au contrat de travail, M. D est mal fondé à en demander le paiement dès lors qu'aux termes de cette note ne sont pas éligibles les employés licenciés pour un motif sérieux avant la date de paiement de cette rémunération ; […] DEBOUTE M. D de sa demande de paiement de la rémunération variable,
[…] — condamné la société Vanco au paiement des sommes suivantes : […] — qu'elle déboute M me X de sa demande tendant à sa condamnation au versement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable pour l'exercice 2011-2012, […] Sur la demande de paiement de la rémunération variable au titre de l'exercice 2014/2015
[…] Sur la demande en paiement de la rémunération variable […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déboutée Mme [V] [U] de sa demande de paiement de la rémunération variable pour l'année 2018 et la société sera condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros bruts à ce titre.
[…] — la confirmation en ce qui concerne le paiement de 1.857,60 € et 3.221,25 € de rappel de congés payés sur prime variable, pour 2008 et 2009, […] Que par ailleurs, il faut que le droit à perception de la rémunération variable ait été acquis au […] Y X de sa demande de production de pièces et de sa demande de paiement de la rémunération variable 2010 ainsi que des congés payés afférents ;
[…] La transformation des attributions et du niveau de responsabilité d'un salarié occupant les fonctions de direction suppose son accord et, à défaut, constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, peu important l'absence de modification de sa rémunération. Il en est de même du retrait de la délégation générale de signature. Enfin, le non-paiement de la rémunération variable d'un salarié pendant plusieurs années constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles. […] 2/ Sur la demande de paiement de la rémunération variable sous forme de bonus, […] 4/ Sur les demandes accessoires,
[…] d'obtenir le paiement de cette rémunération variable et demander la remise d'un bulletin de paie […] de constater l'absence de fondement de la demande de paiement de la rémunération variable de M.
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis la suppression de la règle de l'unicité de l'instance, la recevabilité des demandes nouvelles est soumises aux dispositions du code de procédure civile. […] Cependant, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. […] Ainsi, est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires visant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail. […]
Lire la suite…Depuis la suppression de la règle de l'unicité de l'instance, la recevabilité des demandes nouvelles est soumises aux dispositions du code de procédure civile. […] Cependant, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. […] Ainsi, est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges au titre d'heures supplémentaires visant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail. […]
Lire la suite…[…] pris acte de la rupture de son contrat en l'imputant à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger valable la clause stipulée à l'article 12 du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre à la salariée, alors, […] que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 240 000 euros au titre de l'intéressement pour l'année 2005, calculée à hauteur du maximum de sa rémunération fixe, […] n'ayant pas atteint la totalité de ses objectifs, elle ne pouvait prétendre à une rémunération variable pour l'année 2005, […]
Lire la suite…CADRE AVERTI Objectifs non réalisables : l'employeur doit payer la totalité de la rémunération variable Publié le 21/02/2022 Dans les entreprises, il est courant que l'employeur propose à ses collaborateurs, notamment les cadres, de toucher, en plus de leur salaire fixe, une rémunération variable conditionnée à la réalisation d'objectifs. […]
Lire la suite…Rémunération variable Cass. soc. 9 mars 2022 : fixation des objectifs Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, […] était opposable à celui-ci et que la réduction opérée par l'employeur en raison des conditions de prix consenties au client et des décotes dans les affaires d'immobilisation était justifiée. […] C'est pourquoi, l'employeur ne peut se prévaloir du défaut de détermination des objectifs pour échapper au paiement d'un élément de la rémunération convenue. Par ailleurs, […] intervenant après la demande faite par l'employeur d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, […]
Lire la suite…8 mai 2020 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Les salariés bénéficiant d'une rémunération variable attendent souvent avec une impatience teintée d'incertitude le paiement du bonus ou de la prime sur objectifs récompensant l'activité qu'ils ont déployée au cours de l'année précédente. Lorsque ce complément de rémunération est payé une fois l'an, […] et intervient fréquemment entre les mois de mars et de juin. […] Soc. 31 mai 2018 n° 16-13736). 2– En cas de litige, et lorsque le salarié forme une demande de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable devant la juridiction prud'homale, […]
Lire la suite…les modalités de son calcul de la rémunération variable peuvent-elles être établies discrétionnairement par l'employeur ? […] On sait en outre que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; il en résulte que l'employeur ne peut supprimer unilatéralement la partie variable de la rémunération d'un salarié. […] Le salarié dont les objectifs n'ont pas été fixés au cours d'une année doit donc bénéficier de la rémunération variable qui lui avait été payée l'année antérieure, […]
Lire la suite…La rémunération variable du salarié 1. […] Charge de la preuve En cas de litige sur le paiement ou le montant de la rémunération variable le salarié doit contester les montants ou l'absence de versement ; l'employeur doit ensuite prouver qu'il a correctement exécuté son obligation (objectifs fixés et réalisables, calcul conforme, paiement effectué). […] Recours du salarié en cas de litige Les recours principaux sont les suivants : Devant le Conseil de prud'hommes : action en paiement d'un rappel de rémunération variable, demande de résiliation judiciaire si les manquements sont graves (non-fixation des objectifs, non-paiement systématique, objectifs abusifs), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.
Article R421-20 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 4 : Statut du directeur général
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-20-1.
Article R225-56-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] 3° Les périodes de report éventuelles et, le cas échéant, la possibilité pour la société de demander la restitution d'une rémunération variable
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, […]
Article 2 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielleAbrogé
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, […]
Article L225-37-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Article R511-24 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Pour l'application de l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés. […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de rappel de rémunération variable
- Droit à la rémunération variable
- Non-paiement de la rémunération variable
- Rémunération variable
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de rémunération
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Demande de paiement de primes de panier
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014