Prime sur objectif
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du solde de la prime sur objectif, des dépens de première instance et d'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le montant d'une prime annuelle sur objectif, proratisée par les parties en cas d'entrée en cours d'année, doit réciproquement faire l'objet d'une proratisation en cas de départ du salarié en cours d'année ; qu'en condamnant en l'espèce la société à verser à la salariée le solde dû au titre de l'intégralité de la prime sur objectif de l'année 2016, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de prime, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la possibilité du versement d'une prime de performance s'ajoutant à la rémunération du salarié ; qu'au cours du mois de mai 2005, soit moins de deux mois avant la date de cessation des paiements, M. Y… a bénéficié d'une prime sur objectif exceptionnelle de 18 000 euros, cette prime étant versée en trois fois sur les mois de juin, […] exactement le même objet ainsi que le démontre l'examen comparatif des fiches de paie ; qu'ainsi en percevant cette prime d'objectif exceptionnelle, M. Y… a perçu, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de la prime objectif financement et de la prime objectif ego, la cour d'appel énonce que faute d'avoir convenu des conditions d'octroi de la prime sur objectif financement et de la prime sur objectif ego, ces primes ne sont pas dues ;
[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié n'avait pas librement consenti à voir sa prime sur objectif de 2008 diminuer des deux tiers ; […] Monsieur X… voyait ses objectifs et sa rémunération modifiés par son nouvel employeur ; […] qu'au surplus le salarié n'a fait que suivre les incitations de son nouvel employeur et de sa supérieure hiérarchique qui dans plusieurs e-mails demandaient aux commerciaux de se surpasser : « c'est le moment d'aller chercher toutes les commandes « avec les dents pour se préparer une très belle prime »…. « de ne rien garder au frigo » » (pièces 82, 83, 84 du salarié) ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre des congés payés afférents à la prime sur objectif, alors « que les primes sur objectifs, qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié, entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié percevrait une prime annuelle en fonction de la réalisation d'objectifs fixés par son employeur, […] Aux motifs que « par contre, ne rétribuant pas un travail effectif, cette prime [sur objectif] n'ouvre pas droit à congés payés ; […]
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de qualité, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6 du contrat de travail, relatif à la rémunération, stipule, de manière claire et précise, que « le salarié bénéficiera d'une prime sur objectif trimestrielle de 7 % applicable sur son taux de commissionnement », qu'en considérant que le taux de la prime d'objectif pouvait être fixée à un niveau inférieur à 7 % du taux de commissionnement, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 du contrat de travail, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
[…] 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [U] soutenait que les « primes » qui lui avaient été versées jusqu'en mars 2010 correspondaient aux primes sur objectifs prévues au contrat ; qu'il soulignait que les bulletins de salaire produits aux débats établissaient les variations du montant de cette « prime », corrélées au montant du chiffre d'affaires réalisé, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments précités que le versement de cette somme correspondait au paiement de la prime sur objectifs prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
[…] le 16 juillet 2019, ne prévoit pas comme condition de versement de la prime d'objectif la présence impérative du salarié au terme de l'exercice, de sorte qu'il a droit au paiement « prorata temporis » de sa prime sur objectif au titre de l'exercice 2019/2020, calculée par référence à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'année précédente, soit un somme brute de 16 898 euros, outre la somme de 1 689,80 euros au titre des congés payés y afférents.
[…] ' Pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures par semaine, la rémunération brute annuelle du salarié est arrêtée à la somme de 65 000 euros bruts, qui lui sera versée à raison de 5417 euros par mois. Une prime sur objectif de 1/1000 sur le CA HT net annuel est accordée avec un minimum annuel garanti de 10 000 euros. Cette prime sera versée au salarié à raison de 833,33 euros par mois. En cas de dépassement de l'objectif (à savoir un CA annuel supérieur à 10 millions d'euros), une régularisation à la hausse sera faite sur la règle des 1/1000 sur la base du CA NET HT au mois de janvier de l'année suivante. (…)'.
[…] que deux avenants en date des 28 janvier 1999 avec effet au 1 er janvier 1999 et 9 février 1999 ont défini la part variable de la rémunération, composée de différentes primes sur objectif et de bonus ; que X Y a démissionné le 28 décembre 1999 et a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 novembre 2001 en vue d'obtenir le paiement de la prime informatique et de la prime sur objectif ; […] une prime sur objectif de taux de marge pouvant atteindre 10% du fixe mensuel brut, d'un bonus égal à 5% du fixe mensuel brut et d'un super bonus égal à 3% du dépassement de l'objectif de progression de marge brute ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais comment gérer la rémunération d'un représentant du personnel qui serait composée d'une partie variable, liée à des objectifs ? Est-il possible de maintenir les mêmes objectifs qu'un salarié n'exerçant aucun mandat ? La réponse est bien entendue : non. […] pour tenir compte du temps qu'il consacre à son activité professionnelle. […] Ainsi, la prime sur objectif tient compte : du temps consacré à l'exercice du ou des mandats ; et du temps de production, temps pendant lequel le salarié exerce son activité professionnelle. Le montant de cette prime est fixé : pour la part correspondant à l'exercice de son mandat, […]
Lire la suite…article suivant Nous sommes commerciaux pour et nous avons des objectifs à remplir pour obtenir nos primes. Il nous a été notifié oralement que nous n aurons pas 100% de nos primes sur objectifs 2019 en 2020 compte tenu de la situation avec le coronavirus. Seuls 70% de leur primes dues seront versés aux commerciaux. Est-ce légal ? Les objectifs sont donnés en début d année et signés par le DRH et la présidence. Merci pour votre aide. Next
Lire la suite…Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la prime pour l'emploi. […] Aussi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les critères qui participent à l'attribution de cette prime dont l'objectif premier est d'aider les personnes aux faibles revenus d'activité. […] La prime pour l'emploi (PPE) répond à la volonté d'encourager le retour à l'emploi et le maintien dans l'activité en allégeant les charges qui pèsent sur les personnes disposant des rémunérations les plus faibles. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une prime sur objectif ? La prime sur objectif, aussi appelée prime de résultat, est une somme versée par l'employeur en complément du salaire. […] Motiver et impliquer les salariés En liant une part de la rémunération à l'atteinte de résultat précis, la prime d'objectif renforce l'engagement des salariés. […]
Lire la suite…J'ai travaillé de septembre 2014 à juin 2016 et aucune prime sur objectif ne m'a été versée alors qu'elle était prévue à mon contrat. Lors de ma seule évaluation en juillet 2015, mon employeur m'a précisé que je ne pouvais prétendre à une prime sur objectif pour 2014 car je n'avais pas travaillé toute l'année et que je n'avais pas d'objectifs fixés. Elle m'en a fixé un certain nombre pour 2015 à l'oral. Je n'ai reçu aucune copie écrite de ces derniers ni les modalités de calcul malgré mes multiples demandes. […] J'ai démissionné en juin 2016 et n'ai à ce jour touché aucune prime sur objectifs : est-ce une faute de la part de mon employeur de ne pas m'avoir fixé d'objectif pour 2014 et 2016 et puis-je exiger le paiement d'une prime de 21 mois ?
Lire la suite…Vous pouvez opter pour différents dispositifs de rémunération variable : commissions, bonus, prime sur objectif (qualitatif ou quantitatif), etc. Ils doivent dans tous les cas reposer sur des critères objectifs, réalisables et indépendants de votre volonté. […] Il précisait que la prime était proratisée au titre de son année d'embauche. […]
Lire la suite…Il avait été convenu lors des négociations de mettre en place une prime sur objectif pour le personnel roulant. Cette prime a été expérimentée entre le 1er mars 2022 et le 30 juin 2022. […] PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Pour le personnel ambulancier : Modification des modalités de calcul de la Prime sur objectif Personnel Roulant : Une prime sur objectif est mise en place pour l'ensemble du personnel roulant. […] La prime d'objectif du mois M sera versée sur le mois M+1. 3 niveaux d'objectifs sont prévus : Seuil 1 (prime de 50€ brut) : Atteinte de minimum 6.700€ de CA durant le mois. […]
Lire la suite…Question d'un client concernant la prime sur objectifs Sous quelle forme une prime sur objectif annuel doit-elle être versée au collaborateur ? Doit-elle être obligatoirement un élément de salaire ou peut-elle être versée directement sur un PEE ? Doit-elle être obligatoirement prévue dans le contrat de travail ou un avenant ? La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n'avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "prime sur objectif requalifiait en indemnite compensatrice de con" (URL : https://legavox.fr/forum/travail/prime-objectif-requalifiait-indemnite-compensatrice_37186_1.htm)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° A la suite de la …
Article 15 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] Au vu des coûts d'instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas
Article L3314-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d'un montant global au moins égal à celles prévues aux articles 28.1 et 28.2 ci-dessus, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des 2 articles précédents.
Article 3 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
[…] a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ; b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. […]
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Article L1133-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Article L3314-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 1 : Calcul de l'intéressement
[…] La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Article D6152-220-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Sous-section 6 : Rémunération
[…] 4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 juin 2024, 21VE02503, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises en difficulté LES HAUTES RIVIERES (08800)
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la mise en place d'une prime sur objectif pour le deuxième semestre 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES INTERCHANGE France Dont le siège social est situé à l'aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, […] L'organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical, L'organisation syndicale CFDT Représentée par son […] En engageant les négociations dans le cadre de la mise en place de cette prime semestrielle dans l'entreprise, la société et la délégation syndicale de salariés s'étaient fixées l'objectifs suivant : Déterminer par accord d'entreprise une prime d'objectifs annuelle à attribuer aux salariés. […]
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