Droit à la vie familiale
Décisions
[…] la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, […] du code de la sécurité sociale, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale […] que l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, […] que par ailleurs, l'article 8 de cette même Convention impose aux Etats signataires de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale ; que les prestations familiales, […]
Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies. […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le moyen tiré de ce que ledit arrêté porte au respect de la vie familiale de M. A, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le bénéfice des prestations familiales, pour les enfants étrangers nés hors du territoire national, […] Par la suite, elle a obtenu une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, le refus de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes d'étendre le droit à un congé dit de « paternité » à la compagne homosexuelle de la mère qui élève l'enfant à ses côtés dans les mêmes conditions qu'un père porte une atteinte illicite et discriminatoire au droit à la vie familiale de cette compagne homosexuelle, « parent sociologique » d'un enfant qu'elle élève et dont elle s'occupe comme s'il était le sien ; qu'en ayant jugé que ce refus n'était pas illicite, la cour d'appel a donc violé l'article 1er de la Constitution, […]
[…] la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Attendu que pour accueillir la demande de M. X… tendant à obtenir les prestations familiales pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l'arrêt retient que la nouvelle réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale et au droit à la protection de la vie familiale […]
[…] qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, […] d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, […]
[…] a obtenu, le 9 février 2007, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ; que la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui ayant refusé, le 29 janvier 2009, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'apprécie pas in abstracto mais in concreto, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire ; que pour refuser à M me X… le bénéfice des prestations familiales pour son fils Gabriel, […]
[…] dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] en a exactement déduit que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d'attribution des prestations familiales, […]
[…] prestations familiales à compter du 1er août 2003 pour son fils Kevin et du 1er février 2004 pour son fils Jordan, […] pour que les enfants mineurs puissent vivre avec leurs parents sur notre sol constituent une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale contraire, […] ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] pour que les enfants mineurs puissent vivre avec leurs parents sur notre sol constituent une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale […]
[…] motifs pris de ce que ces articles revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] alors pourtant qu'à l'appui de ses conclusions M. [U] faisait valoir qu'il était entré en France en même temps que ses enfants, de sorte que la procédure de regroupement familial ne trouvait pas à s'appliquer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.lagazettedescommunes.com Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, […] plusieurs projets d... Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ? Droit public / Droit de l'urbanisme Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Conventio... […] La rénovation énergétique des bâtiments Droit immobilier / Droit de la construction Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, […]
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Lire la suite…Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ? […] Urbanisme Publié le 24/10/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, […]
Lire la suite…[…] a débouté le salarié en estimant que l'employeur, dans le cadre son pouvoir de direction, était en droit d'imposer au salarié la clause de mobilité contractuelle et son affectation à l'agence d'Annecy. […] En effet, la Cour rappelle que « dès lors qu'une clause de mobilité prévoit une mutation possible dans l'un des établissements de la société situé dans un lieu quelconque en région Rhône-Alpes et que sa mise en œuvre est justifiée par la fermeture du service d'assistance technique d'une des agences lyonnaise de la société, à défaut de prouver que sa mutation lui cause une atteinte anormale à son droit à une vie familiale et personnelle, le salarié ne peut la refuser, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L3142-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
[…] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
En effet, depuis quarante ans, l'évolution des modes de vie et l'allongement de la durée de vie de la population ont eu des conséquences diverses sur les droits familiaux, qui pour les besoins du présent accord, sont définis comme étant l'ensemble des droits ou avantages ouverts aux salariés en fonction de leur situation familiale. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
En effet, depuis 4 ans, l'évolution des modes de vie et l'allongement de la durée de vie de la population ont eu des conséquences diverses sur les droits familiaux, qui pour les besoins du présent accord, sont définis comme étant l'ensemble des droits ou avantages ouverts aux salariés en fonction de leur situation familiale. […]
Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les parents d'aujourd'hui aspirent à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Au sein des familles, chaque parent participe de plus en plus à la prise en charge des enfants et à la vie de famille. Dans les entreprises, les salariés parents attendent désormais des dispositifs leur permettant de vivre pleinement leur parentalité, dans le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Droit à la réunification familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, le 23 septembre dernier, pour violation de l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Bousarra / France, requête n°25672/07). […]
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