Droit à la réunification familiale
Décisions
[…] au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de rapatriement annoncé par le Président de la République pour permettre aux personnes pouvant bénéficier du droit à la réunification familiale d'être rapatriées en France grâce au pont aérien et aux rotations en cours depuis l'aéroport de Kaboul et de prendre toute mesure de nature à assurer le respect de leur droit à la réunification familiale ; […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, […]
[…] 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas ouvert de droit à la réunification familiale aux frères et sœurs d'un réfugié mineur en dehors du cas où ils accompagnent leur ascendant direct, lui-même éligible à la réunification familiale en qualité d'ascendant du réfugié mineur. Le moyen de la requête tiré de l'erreur d'interprétation des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles ouvriraient un droit à la réunification familiale autonome aux frères et sœurs d'un réfugié mineur doit donc être écarté.
[…] * l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas le droit à la réunification familiale d'un mineur réfugié ou protégé subsidiaire, devenant majeur au cours de la procédure de demande d'asile, à la présentation de la demande de réunification familiale dans un délai de trois mois à compter de l'obtention de la protection internationale,
[…] I A, H A et F A par l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) en vue de l'enregistrement de leurs demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, […] — la mesure demandée est utile dès lors qu'elle permet de reconstituer sa cellule familiale en France, alors que l'absence de rendez-vous accordé aux jeunes demandeurs de visa méconnaît son droit à la réunification familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] 2°/ que, en toute hypothèse, en l'état actuel, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décide que le droit à la réunification familiale s'étend à tout enfant mineur accompagnant l'ascendant direct au premier degré de l'enfant ayant la qualité de réfugié ; qu'aussi bien, le cercle familial au sens de ce code inclut-il désormais les frères et soeurs, ainsi que les demi-frères et demi-soeurs ; que dans le silence des textes du droit de la sécurité sociale, cette solution doit être retenue s'agissant d'apprécier la qualité de membre de la famille d'un réfugié, […]
[…] — les dispositions de l'article L. 561-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile posent une exclusion du droit à la réunification familiale à l'égard de l'étranger, bénéficiaire de la protection internationale, qui représente une menace à l'ordre public ; […] Aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La réunification familiale est refusée : 1o Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ». […]
[…] d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) du 22 mai 2024 refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant I B E ; […] — la condition d'urgence est satisfaite compte tenu que la décision empêche les requérants de faire valoir leur droit à la réunification familiale , […] au regard de la situation préoccupante de la famille qui n'est pas en sécurité en Ethiopie d'où ils risquent d'être expulsés vers leur pays d'origine où ils pourraient être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] — les dispositions des articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants et R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeant que les membres de famille se présentent en personne auprès d'un poste consulaire pour considérer que la demande de réunification familiale est introduite sont manifestement contraires au droit de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dès lors que, d'une part, elles rendent en pratique impossible l'exercice du droit à la réunification familiale des ressortissants soudanais et, d'autre part, […]
[…] Pour la mise en œuvre du droit à la réunification familiale permettant aux étrangers réfugiés en France d'être rejoints par leurs enfants, il convient, sauf circonstances imputables au demandeur, de ne pas faire dépendre ce droit de circonstances imputables à l'administration ou aux juridictions nationales, […] au sens des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en principe celle à laquelle est présentée la demande de visa d'entrée aux fins de réunification familiale et non celle à laquelle ce ressortissant sollicite la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 de ce code.
[…] D A n'aurait pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale est entaché d'une erreur d'appréciation. […] D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Car ces familles, qui attendent déjà pour certaines depuis plusieurs années l'issue de la procédure de réunification familiale, n'ont semble-t-il pas la possibilité d'entrer dans l'aéroport. […] les requérants espèrent du Conseil d'Etat qu'il contraigne le gouvernement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre effectif le droit à la réunification familiale, […] Pressée par l'avocat des réquérants, Pascale Léglise tente de rassurer. « Bien sûr qu'elles (NDLR : les familles des réfugiés) ont leur chance et bien sûr qu'elles ont un droit mais c'est une obligation de moyens qu'on essaie de remplir comme on peut. […] Elle ne sait pas davantage si parmi les personnes déjà exfiltrées, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Jusqu'à quel âge les enfants du bénéficiaire d'une protection internationale ou de son conjoint et qui sont issus d'un autre lit peuvent-ils rejoindre leur parent au titre du droit à la réunification familiale ? […] Il a fallu attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que cette directive soit pleinement transposée en droit interne et que le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire disposent d'un droit spécifique au regroupement familial, […] ce qui est susceptible de fermer le bénéfice de la réunification familiale à l'enfant qui était mineur à la date d'introduction de la demande d'asile du réunifiant mais majeur au moment de l'introduction de la demande de réunification familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Etonnamment, il a F...u attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que le réfugié dispose explicitement d'un tel droit à la réunification familiale non soumis aux conditions de droit commun du regroupement familial relatives au logement, aux ressources et à la durée préalable de séjour. […]
Lire la suite…Ce droit accordé aux réfugiés n'a en effet pas été pensé comme « la conséquences nécessaire » du droit au regroupement familial mais comme « un droit spécifique des réfugiés (…) essentiellement fondé sur la convention de Genève et son interprétation » 7 . C'est sous l'influence du droit de l'Union que le législateur s'est attaché à définir un cadre de séjour destiné à permettre la réunification de la cellule familiale du réfugié. […] Il a fallu attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que cette directive soit pleinement transposée et que le réfugié dispose explicitement d'un tel droit à la réunification familiale non soumis aux conditions de droit commun du regroupement familial relatives au logement, […] encore moins de celles de la demande d'asile du réunifié.
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), […] la procédure de regroupement familial française n'a pas présenté les garanties de souplesse, […] au demeurant, de préciser que plus de 80 % des demandes de réunification familiale des réfugiés sont honorés dans un délai inférieur à trois mois. Toutefois, […] ce code ne comporte pas de dispositions législatives prévoyant spécifiquement une procédure quant à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection internationale. […] C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la réforme de l'asile consacre le droit à la réunification familiale des personnes bénéficiant d'une protection internationale. […]
Lire la suite…Cette situation n'est pas sans conséquence sur le traitement de ces demandes, et par ce biais sur l'exercice du droit à la réunification familiale pour les ressortissants afghans bénéficiaires en France du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, dès lors que la procédure de réunification, […] qui lui-même trouve son origine dans le principe d'unité de la famille, « principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 », […] la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la directive dite « qualification » du 13 décembre 2011 2 ). […] Lorsqu'ont été adoptées en droit interne, […]
Lire la suite…En ont résulté plusieurs difficultés pour les ressortissants soudanais qui, au titre de leur droit à la réunification familiale garantie par la directive (2003/86/UE) du Conseil du 22 septembre 2003 et les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA, […] lesquels sont déjà définis par la directive du 22 septembre 2003 et les textes de droit national pris pour sa transposition, mais à vous assurer de l'effectivité de ce droit pour un public particulier, […] qui imposent aux Etats membres d'examiner les demandes de réunification familiale en « procé[dant] à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les droits et intérêts en jeu, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de rapatriement annoncé par le Président de la République pour permettre aux personnes pouvant bénéficier du droit à la réunification familiale d'être rapatriées en France grâce au pont aérien et aux rotations en cours depuis l'aéroport de Kaboul […] et de prendre toute mesure de nature à assurer le respect de leur droit à la réunification familiale ; […] des documents de voyage et des actes d'état civil démontrant la réalité des liens familiaux s'effectue sur le territoire afghan et de façon accélérée par le personnel diplomatique français, […]
Lire la suite…[…] – n° 20NT01272 – Nantes Métropole – C+ Les frais et honoraires d'expertise exposés par une collectivité dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.511-3 du code de la construction […] C. et autres c/ Ministre de l'intérieur – C+ Les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un droit à la réunification familiale en faveur de l'étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, dispositions selon lesquelles l'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
Article L561-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
[…] 2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L. 812-5 ;
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
[…] 2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : […] 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : […] 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Article L434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
Article L411-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
- Droit au regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Droit à la vie familiale
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Absence d'attaches familiales en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Violation du droit à la vie familiale