Droit à la réunification familiale
Décisions
[…] au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de rapatriement annoncé par le Président de la République pour permettre aux personnes pouvant bénéficier du droit à la réunification familiale d'être rapatriées en France grâce au pont aérien et aux rotations en cours depuis l'aéroport de Kaboul et de prendre toute mesure de nature à assurer le respect de leur droit à la réunification familiale ; […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, […]
[…] * l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne pas le droit à la réunification familiale d'un mineur réfugié ou protégé subsidiaire, devenant majeur au cours de la procédure de demande d'asile, à la présentation de la demande de réunification familiale dans un délai de trois mois à compter de l'obtention de la protection internationale,
[…] 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas ouvert de droit à la réunification familiale aux frères et sœurs d'un réfugié mineur en dehors du cas où ils accompagnent leur ascendant direct, lui-même éligible à la réunification familiale en qualité d'ascendant du réfugié mineur. Le moyen de la requête tiré de l'erreur d'interprétation des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles ouvriraient un droit à la réunification familiale autonome aux frères et sœurs d'un réfugié mineur doit donc être écarté.
[…] I A, H A et F A par l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) en vue de l'enregistrement de leurs demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, […] — la mesure demandée est utile dès lors qu'elle permet de reconstituer sa cellule familiale en France, alors que l'absence de rendez-vous accordé aux jeunes demandeurs de visa méconnaît son droit à la réunification familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] — les dispositions de l'article L. 561-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile posent une exclusion du droit à la réunification familiale à l'égard de l'étranger, bénéficiaire de la protection internationale, qui représente une menace à l'ordre public ; […] Aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La réunification familiale est refusée : 1o Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ». […]
[…] 2°/ que, en toute hypothèse, en l'état actuel, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décide que le droit à la réunification familiale s'étend à tout enfant mineur accompagnant l'ascendant direct au premier degré de l'enfant ayant la qualité de réfugié ; qu'aussi bien, le cercle familial au sens de ce code inclut-il désormais les frères et soeurs, ainsi que les demi-frères et demi-soeurs ; que dans le silence des textes du droit de la sécurité sociale, cette solution doit être retenue s'agissant d'apprécier la qualité de membre de la famille d'un réfugié, […]
[…] d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) du 22 mai 2024 refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant I B E ; […] — la condition d'urgence est satisfaite compte tenu que la décision empêche les requérants de faire valoir leur droit à la réunification familiale , […] au regard de la situation préoccupante de la famille qui n'est pas en sécurité en Ethiopie d'où ils risquent d'être expulsés vers leur pays d'origine où ils pourraient être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
[…] — les dispositions des articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants et R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigeant que les membres de famille se présentent en personne auprès d'un poste consulaire pour considérer que la demande de réunification familiale est introduite sont manifestement contraires au droit de l'Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dès lors que, d'une part, elles rendent en pratique impossible l'exercice du droit à la réunification familiale des ressortissants soudanais et, d'autre part, […]
[…] Pour la mise en œuvre du droit à la réunification familiale permettant aux étrangers réfugiés en France d'être rejoints par leurs enfants, il convient, sauf circonstances imputables au demandeur, de ne pas faire dépendre ce droit de circonstances imputables à l'administration ou aux juridictions nationales, […] au sens des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est en principe celle à laquelle est présentée la demande de visa d'entrée aux fins de réunification familiale et non celle à laquelle ce ressortissant sollicite la carte de résident prévue à l'article L. 424-3 de ce code.
[…] D A n'aurait pas exprimé sa volonté de bénéficier de son droit à la réunification familiale est entaché d'une erreur d'appréciation. […] D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Car ces familles, qui attendent déjà pour certaines depuis plusieurs années l'issue de la procédure de réunification familiale, n'ont semble-t-il pas la possibilité d'entrer dans l'aéroport. […] les requérants espèrent du Conseil d'Etat qu'il contraigne le gouvernement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre effectif le droit à la réunification familiale, […] Pressée par l'avocat des réquérants, Pascale Léglise tente de rassurer. « Bien sûr qu'elles (NDLR : les familles des réfugiés) ont leur chance et bien sûr qu'elles ont un droit mais c'est une obligation de moyens qu'on essaie de remplir comme on peut. […] Elle ne sait pas davantage si parmi les personnes déjà exfiltrées, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Jusqu'à quel âge les enfants du bénéficiaire d'une protection internationale ou de son conjoint et qui sont issus d'un autre lit peuvent-ils rejoindre leur parent au titre du droit à la réunification familiale ? […] Il a fallu attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que cette directive soit pleinement transposée en droit interne et que le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire disposent d'un droit spécifique au regroupement familial, […] ce qui est susceptible de fermer le bénéfice de la réunification familiale à l'enfant qui était mineur à la date d'introduction de la demande d'asile du réunifiant mais majeur au moment de l'introduction de la demande de réunification familiale. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Etonnamment, il a F...u attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que le réfugié dispose explicitement d'un tel droit à la réunification familiale non soumis aux conditions de droit commun du regroupement familial relatives au logement, aux ressources et à la durée préalable de séjour. […]
Lire la suite…Ce droit accordé aux réfugiés n'a en effet pas été pensé comme « la conséquences nécessaire » du droit au regroupement familial mais comme « un droit spécifique des réfugiés (…) essentiellement fondé sur la convention de Genève et son interprétation » 7 . C'est sous l'influence du droit de l'Union que le législateur s'est attaché à définir un cadre de séjour destiné à permettre la réunification de la cellule familiale du réfugié. […] Il a fallu attendre la loi (n° 2015-925) du 29 juillet 2015 pour que cette directive soit pleinement transposée et que le réfugié dispose explicitement d'un tel droit à la réunification familiale non soumis aux conditions de droit commun du regroupement familial relatives au logement, […] encore moins de celles de la demande d'asile du réunifié.
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), […] la procédure de regroupement familial française n'a pas présenté les garanties de souplesse, […] au demeurant, de préciser que plus de 80 % des demandes de réunification familiale des réfugiés sont honorés dans un délai inférieur à trois mois. Toutefois, […] ce code ne comporte pas de dispositions législatives prévoyant spécifiquement une procédure quant à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection internationale. […] C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la réforme de l'asile consacre le droit à la réunification familiale des personnes bénéficiant d'une protection internationale. […]
Lire la suite…Cette situation n'est pas sans conséquence sur le traitement de ces demandes, et par ce biais sur l'exercice du droit à la réunification familiale pour les ressortissants afghans bénéficiaires en France du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, dès lors que la procédure de réunification, […] qui lui-même trouve son origine dans le principe d'unité de la famille, « principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 », […] la directive du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la directive dite « qualification » du 13 décembre 2011 2 ). […] Lorsqu'ont été adoptées en droit interne, […]
Lire la suite…En ont résulté plusieurs difficultés pour les ressortissants soudanais qui, au titre de leur droit à la réunification familiale garantie par la directive (2003/86/UE) du Conseil du 22 septembre 2003 et les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA, […] lesquels sont déjà définis par la directive du 22 septembre 2003 et les textes de droit national pris pour sa transposition, mais à vous assurer de l'effectivité de ce droit pour un public particulier, […] qui imposent aux Etats membres d'examiner les demandes de réunification familiale en « procé[dant] à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les droits et intérêts en jeu, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de rapatriement annoncé par le Président de la République pour permettre aux personnes pouvant bénéficier du droit à la réunification familiale d'être rapatriées en France grâce au pont aérien et aux rotations en cours depuis l'aéroport de Kaboul […] et de prendre toute mesure de nature à assurer le respect de leur droit à la réunification familiale ; […] des documents de voyage et des actes d'état civil démontrant la réalité des liens familiaux s'effectue sur le territoire afghan et de façon accélérée par le personnel diplomatique français, […]
Lire la suite…[…] – n° 20NT01272 – Nantes Métropole – C+ Les frais et honoraires d'expertise exposés par une collectivité dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.511-3 du code de la construction […] C. et autres c/ Ministre de l'intérieur – C+ Les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un droit à la réunification familiale en faveur de l'étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, dispositions selon lesquelles l'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Article L752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
[…] 2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L. 812-5 ;
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
[…] 2° A son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : […] 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
- Droit au regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Droit à la vie familiale
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Absence d'attaches familiales en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Violation du droit à la vie familiale