Violation du droit à la vie familiale
Décisions
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme […] Violation du droit à la vie familiale de la requérante (ressortissante de l'Ethiopie, […] également ressortissant de l'Ethiopie dont la demande d'asile avait été rejetée) pendant plus de cinq ans sur la base du refus des autorités de lui permettre de changer de canton pour vivre au canton où séjournaient son mari, ce qui a été considéré par la Cour européenne comme une restriction n'étant pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8). […] La demande de regroupement familial de la requérante a été acceptée le 1er juillet 2008, […] un changement de canton afin de rendre possible leur vie commune. […]
[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que la défense fait valoir que l'autorité administrative n'a pas pris en compte les considérations liées à la vie familiale de Monsieur Y ; que celui-ci est en France depuis 10 ans et qu'il a une concubine française ; […] Attendu en outre que le fait de se maintenir illégalement pendant 10 ans dans un pays ne peut constituer un motif valable pour invoquer la violation du droit à la vie familiale en cas de décision de reconduite à la frontière ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur les moyens 2, 3 et 4 et 7 tirés d'une violation de l'article 5 de la CEDH, du « placement de confort », de l'erreur d'appréciation, et des garanties présentées que, […] si l'argument porte sur la rétention, aucune garantie ne permet d'envisager une solution moins coercitive, l'intéressée ayant fait obstruction en refusant l'embarquement sur le vol du 9 février 2022 à destination de l'Italie (pays de transfert), le 7ème moyen tiré d'une violation du droit à la vie familiale, concerne, de fait, […]
[…] Il soutient que le préfet était tenu, préalablement à toute notification de sa décision lui refusant un titre de séjour, alors qu'il est ressortissant marocain établi en France depuis huit ans et dont les liens familiaux et personnels en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, de saisir, pour avis, […] que les juridictions administratives ont très largement élargi leur jurisprudence de décisions de refus de séjour pour violation du droit à la vie familiale ; qu'entré en France en 1992, […]
[…] Le requérant soutient que le signataire de la décision de refus de séjour est incompétent ; que cette décision n'est pas motivée ; qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation, une violation du droit à la vie familiale ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
[…] porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie de famille, […] privée et familiale du requérant. […] territoire français constitue une violation de son droit au respect de
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] 83. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d'appréciation de l'État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il n'y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
pendant 7 jours
Commentaires
FOCUS – La formation suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme examine à partir de ce mercredi les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, […] De quoi la France est-elle accusée ? «Nous attendons que la Cour condamne la France pour violation de ses obligations, […] ont déclaré MM Dosé et Pettiti. […] Les deux avocats jugent également Paris responsable d'une violation du droit à la vie familiale, […] Ces deux accusations concernent l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie, et l'article 8, qui traite du droit à la vie familiale. «Ce sont les deux arguments principaux», […]
Lire la suite…FOCUS – La formation suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme examine à partir de ce mercredi les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, […] De quoi la France est-elle accusée ? «Nous attendons que la Cour condamne la France pour violation de ses obligations, […] ont déclaré MM Dosé et Pettiti. […] Les deux avocats jugent également Paris responsable d'une violation du droit à la vie familiale, […] Ces deux accusations concernent l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie, et l'article 8, qui traite du droit à la vie familiale. «Ce sont les deux arguments principaux», […]
Lire la suite…Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a de nouveau usé de toute l'étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. […] Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu'en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l'arrêt Goodwin.[1] Dans l'affaire étudiée, le requérant, né de sexe féminin, avait demandé à un TGI turc, l'autorisation d'effectuer une intervention chirurgicale modifiant définitivement son sexe. […] Après avoir été débouté par la Cour de Cassation, le requérant a donc saisi la CEDH pour violation du droit à une vie familiale normale (article 8 de la Convention). […]
Lire la suite…Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a de nouveau usé de toute l'étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. […] Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu'en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l'arrêt Goodwin.[1] Dans l'affaire étudiée, le requérant, né de sexe féminin, avait demandé à un TGI turc, l'autorisation d'effectuer une intervention chirurgicale modifiant définitivement son sexe. […] Après avoir été débouté par la Cour de Cassation, le requérant a donc saisi la CEDH pour violation du droit à une vie familiale normale (article 8 de la Convention). […]
Lire la suite…Dans ces affaires, avec un raisonnement qui tiennent en trois paragraphes, la Cour a trouvé à l'unanimité une violation du droit à la vie privée des enfants et une non violation du droit à la vie familiale des requérants (article 8 de la Convention) (§§ 55-58). […] France, concernant le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une GPA et les couples commanditaires de nationalité française et vivant en France, la Cinquième Section de la Cour a conclu à la violation du droit des enfants au respect de leur vie privée et à la non violation du droit des requérants à leur vie familiale. […] L'arrêt de Section, […]
Lire la suite…, sans respect de son droit à la vie familiale et sans qu'il soit coupable de quoi que ce soit. […] Il y a donc eu violation du droit à la vie familiale de la requérante. 37En outre, […] la situation de la requérante et de son fils mineur et à envisager la possibilité d'établir un quelconque contact entre eux, en tenant compte de la situation actuelle de l'enfant et de son intérêt supérieur. […] D'où la conclusion de l'arrêt Strand Lobben et les critères posés par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la violation du droit de la requérante à la vie familiale. 46En ce qui concerne les cinq affaires dans lesquelles la Norvège a déjà été condamnée (voir ci-dessus), […]
Lire la suite…La Défenseure des enfants recommande de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents et avec certains tiers qui ont partagé sa vie. […] Elle recommande d'inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents, […] de préciser dans les décisions des juges aux affaires familiales le contenu de tout ce que recouvre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de préserver le rôle et la place des ascendants dans la vie des enfants et de maintenir des liens affectifs au-delà des conflits familiaux. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Enfin, il y a lieu d'observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
[…] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Article 432-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. […] Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : […] 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut …
Article L523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Violation des droits familiaux
- Violation de l'article 8 de la CEDH
Dans son arrêt Giszczak, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation du droit à la vie familiale par la Pologne d'un détenu condamné pour incitation au meurtre. En l'espèce, l'article 8 de la Convention se trouve en effet doublement violé selon les juges de Strasbourg. En premier lieu, informé de l'état de coma dans lequel se trouvait sa fille suite à un accident de la route, le requérant sollicita auprès des autorités polonaises l'autorisation de lui rendre visite. […] La juridiction de Strasbourg conclut à ce titre à une seconde violation de l'article 8.
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