Violation du droit à la vie familiale
Décisions
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme […] Violation du droit à la vie familiale de la requérante (ressortissante de l'Ethiopie, […] également ressortissant de l'Ethiopie dont la demande d'asile avait été rejetée) pendant plus de cinq ans sur la base du refus des autorités de lui permettre de changer de canton pour vivre au canton où séjournaient son mari, ce qui a été considéré par la Cour européenne comme une restriction n'étant pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8). […] La demande de regroupement familial de la requérante a été acceptée le 1er juillet 2008, […] un changement de canton afin de rendre possible leur vie commune. […]
[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que la défense fait valoir que l'autorité administrative n'a pas pris en compte les considérations liées à la vie familiale de Monsieur Y ; que celui-ci est en France depuis 10 ans et qu'il a une concubine française ; […] Attendu en outre que le fait de se maintenir illégalement pendant 10 ans dans un pays ne peut constituer un motif valable pour invoquer la violation du droit à la vie familiale en cas de décision de reconduite à la frontière ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur les moyens 2, 3 et 4 et 7 tirés d'une violation de l'article 5 de la CEDH, du « placement de confort », de l'erreur d'appréciation, et des garanties présentées que, […] si l'argument porte sur la rétention, aucune garantie ne permet d'envisager une solution moins coercitive, l'intéressée ayant fait obstruction en refusant l'embarquement sur le vol du 9 février 2022 à destination de l'Italie (pays de transfert), le 7ème moyen tiré d'une violation du droit à la vie familiale, concerne, de fait, […]
[…] Il soutient que le préfet était tenu, préalablement à toute notification de sa décision lui refusant un titre de séjour, alors qu'il est ressortissant marocain établi en France depuis huit ans et dont les liens familiaux et personnels en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, de saisir, pour avis, […] que les juridictions administratives ont très largement élargi leur jurisprudence de décisions de refus de séjour pour violation du droit à la vie familiale ; qu'entré en France en 1992, […]
[…] Le requérant soutient que le signataire de la décision de refus de séjour est incompétent ; que cette décision n'est pas motivée ; qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation, une violation du droit à la vie familiale ainsi que de l'intérêt supérieur de l'enfant ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
[…] porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie de famille, […] privée et familiale du requérant. […] territoire français constitue une violation de son droit au respect de
[…] I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION […] 83. Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d'appréciation de l'État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. Il n'y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.
pendant 7 jours
Commentaires
FOCUS – La formation suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme examine à partir de ce mercredi les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, […] De quoi la France est-elle accusée ? «Nous attendons que la Cour condamne la France pour violation de ses obligations, […] ont déclaré MM Dosé et Pettiti. […] Les deux avocats jugent également Paris responsable d'une violation du droit à la vie familiale, […] Ces deux accusations concernent l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie, et l'article 8, qui traite du droit à la vie familiale. «Ce sont les deux arguments principaux», […]
Lire la suite…FOCUS – La formation suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme examine à partir de ce mercredi les requêtes de deux couples qui réclament à la France le rapatriement de leurs filles, compagnes de djihadistes, […] De quoi la France est-elle accusée ? «Nous attendons que la Cour condamne la France pour violation de ses obligations, […] ont déclaré MM Dosé et Pettiti. […] Les deux avocats jugent également Paris responsable d'une violation du droit à la vie familiale, […] Ces deux accusations concernent l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie, et l'article 8, qui traite du droit à la vie familiale. «Ce sont les deux arguments principaux», […]
Lire la suite…Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a de nouveau usé de toute l'étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. […] Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu'en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l'arrêt Goodwin.[1] Dans l'affaire étudiée, le requérant, né de sexe féminin, avait demandé à un TGI turc, l'autorisation d'effectuer une intervention chirurgicale modifiant définitivement son sexe. […] Après avoir été débouté par la Cour de Cassation, le requérant a donc saisi la CEDH pour violation du droit à une vie familiale normale (article 8 de la Convention). […]
Lire la suite…Le 10 mars dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a de nouveau usé de toute l'étendue de son pouvoir prétorien pour affirmer le droit des transsexuels à la conversion sexuelle. […] Turquie marque une avancée spectaculaire alors qu'en 2002 déjà, la Cour avait marqué sa volonté de conférer des droits aux transsexuels dans l'arrêt Goodwin.[1] Dans l'affaire étudiée, le requérant, né de sexe féminin, avait demandé à un TGI turc, l'autorisation d'effectuer une intervention chirurgicale modifiant définitivement son sexe. […] Après avoir été débouté par la Cour de Cassation, le requérant a donc saisi la CEDH pour violation du droit à une vie familiale normale (article 8 de la Convention). […]
Lire la suite…Dans ces affaires, avec un raisonnement qui tiennent en trois paragraphes, la Cour a trouvé à l'unanimité une violation du droit à la vie privée des enfants et une non violation du droit à la vie familiale des requérants (article 8 de la Convention) (§§ 55-58). […] France, concernant le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une GPA et les couples commanditaires de nationalité française et vivant en France, la Cinquième Section de la Cour a conclu à la violation du droit des enfants au respect de leur vie privée et à la non violation du droit des requérants à leur vie familiale. […] L'arrêt de Section, […]
Lire la suite…, sans respect de son droit à la vie familiale et sans qu'il soit coupable de quoi que ce soit. […] Il y a donc eu violation du droit à la vie familiale de la requérante. 37En outre, […] la situation de la requérante et de son fils mineur et à envisager la possibilité d'établir un quelconque contact entre eux, en tenant compte de la situation actuelle de l'enfant et de son intérêt supérieur. […] D'où la conclusion de l'arrêt Strand Lobben et les critères posés par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la violation du droit de la requérante à la vie familiale. 46En ce qui concerne les cinq affaires dans lesquelles la Norvège a déjà été condamnée (voir ci-dessus), […]
Lire la suite…La Défenseure des enfants recommande de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents et avec certains tiers qui ont partagé sa vie. […] Elle recommande d'inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents, […] de préciser dans les décisions des juges aux affaires familiales le contenu de tout ce que recouvre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de préserver le rôle et la place des ascendants dans la vie des enfants et de maintenir des liens affectifs au-delà des conflits familiaux. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Enfin, il y a lieu d'observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
[…] 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
[…] La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. […] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 11 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Violation des droits familiaux
- Violation de l'article 8 de la CEDH
Dans son arrêt Giszczak, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation du droit à la vie familiale par la Pologne d'un détenu condamné pour incitation au meurtre. En l'espèce, l'article 8 de la Convention se trouve en effet doublement violé selon les juges de Strasbourg. En premier lieu, informé de l'état de coma dans lequel se trouvait sa fille suite à un accident de la route, le requérant sollicita auprès des autorités polonaises l'autorisation de lui rendre visite. […] La juridiction de Strasbourg conclut à ce titre à une seconde violation de l'article 8.
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