Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
Décisions
[…] qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la région Martinique de lui délivrer un titre de séjour ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] qu'en application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui examine la situation d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, […] que cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par le refus de séjour, […]
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. […]
[…] 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] La circulaire du 12 mai 2010 relative à la délivrance, par l'autorité préfectorale, de l'attestation établissant l'entrée en France des enfants à charge d'étrangers, prévoit que l'un des parents soit admis au séjour au titre de l'article L313-11-7° du Code de l'entrée et du séjour des entrées et du droit d'asile (carte de séjour 'vie privée et familiale'), afin de pouvoir prétendre au bénéfice des prestations familiales.
[…] Elle relève que la famille ne produit pas le certificat de contrôle médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) au titre du regroupement familial comportant le nom de l'enfant et considère que la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » qui a été attribuée aux époux sur le fondement de l'article L.313-14 du CESEDA, […] n'est pas équivalente à celle visée au 7° de l'article L.313-11 du même code, n'entrant donc pas dans la liste limitative des titres de séjour ouvrant droit au versement des prestations familiales. […] l e s c o t i s a t i o n s d é d i é e s a u x a l l o c a t i o n s f a m i l i a l e s . […]
[…] ne justifie ni de l'intensité de la vie commune dont il se prévaut ni de la stabilité de cette vie maritale, […] dont la demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 décembre 2013, se trouve également en situation irrégulière et que rien ne s'oppose à ce que le requérant poursuive sa vie privée et familiale en dehors du territoire français notamment en Espagne où il est légalement admissible et où il a vécu pendant dix ans ; […] être regardé comme ayant porté une atteinte excessive à la vie familiale et personnelle de M. B… en lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » et avoir ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. […] à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, […] Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, […] Sur les conclusions de M me A tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour vie privée et familiale : […] mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; […]
[…] résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, […] (…) 5) au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes homosexuelles étrangères demandant l'obtention d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » en raison des liens personnels qui les unissent avec leur partenaire. L'article 12 bis (7/) de la loi RESEDA permet en effet, théoriquement, de garantir le droit de chacun à vivre en famille, aux côtés de celle, ou de celui, […] La délivrance d'un titre de séjour se fait sur la base de critères défini par la loi et sans appréciation discriminatoire de la vie privée des individus même si le droit avait mis l'accent jusqu'à présent sur la protection de la seule vie familiale, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution de cartes de séjour au titre de la vie privée et familiale à certains ressortissants étrangers. La réglementation prévoit l'octroi d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale à tout ressortissant étranger vivant en couple avec un citoyen français et remplissant les conditions cumulatives suivantes : avoir conclu un PACS, et avoir apporté la preuve d'une vie commune d'au moins un an. […] Ce droit est clairement énoncé dans les circulaires NOR/INT/D/04/00134/C (du 30 octobre 2004) et NOR/INT/D/05/00097/C (du 31 octobre 2005) du ministère de l'Intérieur. […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des couples de personnes homosexuelles dont l'une est étrangère et demande l'obtention d'un titre de séjour temporaire portant la mention : " Vie privée et familiale ". […] l'obtention d'un titre de séjour temporaire portant la mention : " Vie privée et famille ", sur la base de l'article 12 bis (7º) de la loi Reseda. […] Aux termes de cette disposition de l'ordonnance précitée une carte de séjour temporaire " Vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger " dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ". […]
Lire la suite…En effet, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familliale » est, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée de plein droit aux étrangers mariés avec un(e) Français(e) sous certaines conditions (ne pas vivre en polygamie, […] les conditions d'obtention d'un titre de séjour sont plus restrictives. […] En effet, […] mais peuvent solliciter la carte de séjour « vie privée et familliale » si leurs liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de leur autoriser le séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Toutefois, […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». […] La loi du 26 novembre 2003 a d'abord institué la possibilité de renouveler la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger, conjoint de Français, […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-11 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-11 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2002 à 2009.
Lire la suite…Le 7/ de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du motif du refus «. […] Cette disposition dont il est à l'initiative, […] Elles s'appliquent à partir du moment où l'étranger concerné n'est pas en situation de pouvoir prétendre à une carte de séjour à un autre titre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, […] une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", […] l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […] une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
[…] eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. de titres de séjour.
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […] le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Délivrance d'un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des réfugiés régularisés au titre de séjour « vie privée et familiale » qui sont victimes, malgré leur régularisation, […] Ce titre de séjour, d'un an renouvelable, ne leur donne pas droit au RSA dans la mesure où ils ne résident pas en France depuis cinq ans. […] Les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui se voient délivrer une carte vie privée et familiale d'une durée de validité d'un an, dans les conditions prévues à l'article R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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