Droit au respect de la vie familiale
Décisions
Annulation d'un arrêté d'expulsion pris en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intéressé, père d'un enfant de nationalité française, a fait preuve d'un effort de réinsertion important, depuis sa condamnation à 8 ans d'emprisonnement pour détention d'arme et trafic de drogue.
[…] Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, […] que, par suite, le refus opposé à l'intéressée n'a pas porté à la vie familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 5% d'héroïne à une peine d'emprisonnement de trois ans ; que s'il est entré en France à l'âge de deux ans, si ses parents et ses frères et soeurs sont de nationalité française et s'il n'a aucune attache familiale en Tunisie, la mesure d'expulsion, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. X… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, […]
[…] dans les circonstance de l'espèce et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa famille ne serait pas en mesure de l'accompagner dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il serait admis au séjour, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, nonobstant l'assignation à résidence dont il a fait l'objet ;
[…] compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. Y… DJIDEL une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une telle méconnaissance pour annuler l'arrêté attaqué ;
[…] qu'il est père de trois enfants, dont un avait été reconnu antérieurement à la décision attaquée et un autre l'a été récemment, il n'établit pas qu'il subvenait aux besoins de ses enfants ni qu'il avait une vie familiale effective ; que, dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant que si M. Z…, entré en France en 1968, fait valoir qu'il a ses attaches dans ce pays où il a toujours travaillé et où résident aussi certains membres de sa famille ainsi que les trois enfants qu'il a eus avec M me X…, qui y sont nés et scolarisés, il ne ressort pas du dossier que la mesure d'expulsion prise à son encontre ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] écarté de façon expresse et motivée, les moyens du requérant fondés sur l'application rétroactive de la loi du 24 août 1993, sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le ministre quant à la notion d'impérieuse nécessité mentionnée à l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ainsi que sur la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ; que M. X… se borne à reprendre intégralement, en appel, sur ces trois moyens, […]
[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant, en second lieu, que si le requérant fait état de ce qu'il s'est marié en 1990 avec une Française dont il a eu un enfant en 1995, la mesure d'expulsion prise à son encontre, eu égard, d'une part, au fait qu'il n'a plus aucun lien avec sa femme et qu'il a aussi un enfant au Zaïre, d'autre part, à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Incarcération de membres de l'ETA loin de leurs familles : pas d'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale Pénal - Procédure pénale Civil - Personnes et famille/patrimoine 03/03/2017 Le transfert de détenus dans une maison d'arrêt éloignée de leurs familles ne constitue pas une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que ce transfert n'entrave pas de manière significative leurs droits de visite. […]
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Lire la suite…Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait. […] C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois enfants, mais l'époux de la femme apparaissant comme père des enfants dans leurs actes de naissance. […] Depuis leur séparation en 2002, il assure seul la garde des enfants à l'égard desquels il n'est pourtant jamais parvenu à établir un lien officiel de filiation, le droit bulgare lui interdisant de contester la paternité du mari de la mère, ce qu'il estime contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Retour aux articles Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite Civil - Personnes et famille/patrimoine 19/09/2016 En renvoyant à une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et un suivi de la famille par les services sociaux pour faire respecter le droit de visite du père à l'enfant, les juridictions internes n'ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation de ce droit et établir une véritable relation entre le requérant et son enfant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les parents d'aujourd'hui aspirent à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Au sein des familles, chaque parent participe de plus en plus à la prise en charge des enfants et à la vie de famille. Dans les entreprises, les salariés parents attendent désormais des dispositifs leur permettant de vivre pleinement leur parentalité, dans le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article 4 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 633-1 à L. 633-4 du code général de la fonction publique.
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
[…] le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, […] A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. […]
Article L111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
[…] b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
- Droit à la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Droit à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation des droits familiaux