Droit au respect de la vie familiale
Décisions
Annulation d'un arrêté d'expulsion pris en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'intéressé, père d'un enfant de nationalité française, a fait preuve d'un effort de réinsertion important, depuis sa condamnation à 8 ans d'emprisonnement pour détention d'arme et trafic de drogue.
[…] Ce refus n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nonobstant la circonstance que sa soeur vit en France, […] que, par suite, le refus opposé à l'intéressée n'a pas porté à la vie familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 5% d'héroïne à une peine d'emprisonnement de trois ans ; que s'il est entré en France à l'âge de deux ans, si ses parents et ses frères et soeurs sont de nationalité française et s'il n'a aucune attache familiale en Tunisie, la mesure d'expulsion, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. X… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, […]
[…] dans les circonstance de l'espèce et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa famille ne serait pas en mesure de l'accompagner dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il serait admis au séjour, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, nonobstant l'assignation à résidence dont il a fait l'objet ;
[…] compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie familiale de M. Y… DJIDEL une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une telle méconnaissance pour annuler l'arrêté attaqué ;
[…] qu'il est père de trois enfants, dont un avait été reconnu antérieurement à la décision attaquée et un autre l'a été récemment, il n'établit pas qu'il subvenait aux besoins de ses enfants ni qu'il avait une vie familiale effective ; que, dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant que si M. Z…, entré en France en 1968, fait valoir qu'il a ses attaches dans ce pays où il a toujours travaillé et où résident aussi certains membres de sa famille ainsi que les trois enfants qu'il a eus avec M me X…, qui y sont nés et scolarisés, il ne ressort pas du dossier que la mesure d'expulsion prise à son encontre ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] écarté de façon expresse et motivée, les moyens du requérant fondés sur l'application rétroactive de la loi du 24 août 1993, sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le ministre quant à la notion d'impérieuse nécessité mentionnée à l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ainsi que sur la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ; que M. X… se borne à reprendre intégralement, en appel, sur ces trois moyens, […]
[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant, en second lieu, que si le requérant fait état de ce qu'il s'est marié en 1990 avec une Française dont il a eu un enfant en 1995, la mesure d'expulsion prise à son encontre, eu égard, d'une part, au fait qu'il n'a plus aucun lien avec sa femme et qu'il a aussi un enfant au Zaïre, d'autre part, à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Incarcération de membres de l'ETA loin de leurs familles : pas d'ingérence dans le droit au respect de la vie familiale Pénal - Procédure pénale Civil - Personnes et famille/patrimoine 03/03/2017 Le transfert de détenus dans une maison d'arrêt éloignée de leurs familles ne constitue pas une ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que ce transfert n'entrave pas de manière significative leurs droits de visite. […]
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Lire la suite…Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait. […] C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois enfants, mais l'époux de la femme apparaissant comme père des enfants dans leurs actes de naissance. […] Depuis leur séparation en 2002, il assure seul la garde des enfants à l'égard desquels il n'est pourtant jamais parvenu à établir un lien officiel de filiation, le droit bulgare lui interdisant de contester la paternité du mari de la mère, ce qu'il estime contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Retour aux articles Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite Civil - Personnes et famille/patrimoine 19/09/2016 En renvoyant à une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et un suivi de la famille par les services sociaux pour faire respecter le droit de visite du père à l'enfant, les juridictions internes n'ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation de ce droit et établir une véritable relation entre le requérant et son enfant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les parents d'aujourd'hui aspirent à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Au sein des familles, chaque parent participe de plus en plus à la prise en charge des enfants et à la vie de famille. Dans les entreprises, les salariés parents attendent désormais des dispositifs leur permettant de vivre pleinement leur parentalité, dans le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Article L311-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, […]
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.