Atteinte au droit à une vie familiale normale
Décisions
[…] « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l'égard de la femme qui n'accouche pas de l'enfant, porte-t-il atteinte au principe d'égalité et en particulier au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil ? »
[…] — l'absence de récépissé porte atteinte à ses droits fondamentaux et constitue une atteinte au droit à une vie familiale normale et aux droits de l'enfant dès lors que cette situation affecte gravement sa vie familiale et sociale.
[…] « l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946 ?"
[…] elle porte atteinte au droit à une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] il n'est pas sérieusement contestable que les objectifs qu'il poursuit ne peuvent être atteints si la jeune Fatima n'est pas autorisée à vivre au foyer de M me Y ; […] tirés de ce que la décision attaquée méconnaît le droit à une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, […]
[…] Considérant, en outre, que si la substitution du forfait de dix pour cent, normalement prévu en faveur des salariés, aux frais réels déclarés par le contribuable, a eu pour effet de limiter la possibilité de déduction de celui-ci aux frais afférents à un seul aller et retour hebdomadaire entre Arcueil et Sens, soit 240 km, elle n'a porté aucune atteinte au droit à une vie familiale normale dont dispose M. X en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation car il réside sur le territoire national depuis quelques années et à tout le moins depuis décembre 2005 et vit dans un noyau familial stable alors que son oncle exerce l'autorité parentale, que bien que ses parents vivent au Maroc, tous ses liens personnels, […] pour contester la décision portant refus de séjour ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance du 2° de l'article L. 313-11 du CESEDA, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'atteinte au droit à une vie familiale normale et à la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que, toutefois, […]
[…] 08 euros au titre des heures supplémentaires, 19 810,44 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de police, 16 000 euros pour atteinte au droit à une vie familiale normale et 16 000 euros pour atteinte au droit à la dignité humaine ; […] X n'est pas fondé à demander réparation, pour un montant de 32 000 euros, au demeurant non justifié, du préjudice résultant de l' atteinte disproportionnée qui aurait été portée à son droit à mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à la dignité de la personne humaine ;
[…] — la décision attaquée est illégale : elle n'est pas motivée ; la durée de vérification des actes d'état-civil est excessive ; le consulat n'a pas vérifié la « possession d'état », laquelle est en l'espèce établie ; la décision porte atteinte au droit à une vie familiale normale et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en demandant des documents officiels la pratique du Consul viole la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la convention de Genève, et aux principes généraux du droit des réfugiés ; […] — la décision ne porte atteinte ni au droit à une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur des enfants ;
[…] — la décision attaquée est illégale : elle n'est pas motivée ; la décision du consul est irrégulière ; elle porte atteinte au droit à une vie familiale normale et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en demandant des documents officiels la pratique du Consul viole la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la convention de Genève ; […] — la décision ne porte atteinte ni au droit à une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur des enfants ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2008, présenté par le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête ; le préfet des Ardennes soutient qu'il n'est pas porté atteinte au droit à une vie familiale normale de M. Y qui pourra reconstituer sa cellule familiale en dehors de France ; qu'il n'apporte aucun élément pour justifier qu'il n'a plus aucune attache familiale en Chine ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en état d'exercer leurs prérogatives, […] laquelle permet au délégataire de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de l'enfant et à sa protection. […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […]
Lire la suite…[…] l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] qui a considéré que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] elle entend examiner les propositions de réforme portées à l'attention de la chancellerie par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. …
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L3142-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article 433-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
[…] l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] Par ailleurs, le Gouvernement entend examiner les propositions de réforme portées à son attention par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
Lire la suite…