Atteinte au droit à une vie familiale normale
Décisions
[…] « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l'égard de la femme qui n'accouche pas de l'enfant, porte-t-il atteinte au principe d'égalité et en particulier au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil ? »
[…] — l'absence de récépissé porte atteinte à ses droits fondamentaux et constitue une atteinte au droit à une vie familiale normale et aux droits de l'enfant dès lors que cette situation affecte gravement sa vie familiale et sociale.
[…] « l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946 ?"
[…] elle porte atteinte au droit à une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] il n'est pas sérieusement contestable que les objectifs qu'il poursuit ne peuvent être atteints si la jeune Fatima n'est pas autorisée à vivre au foyer de M me Y ; […] tirés de ce que la décision attaquée méconnaît le droit à une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, […]
[…] Considérant, en outre, que si la substitution du forfait de dix pour cent, normalement prévu en faveur des salariés, aux frais réels déclarés par le contribuable, a eu pour effet de limiter la possibilité de déduction de celui-ci aux frais afférents à un seul aller et retour hebdomadaire entre Arcueil et Sens, soit 240 km, elle n'a porté aucune atteinte au droit à une vie familiale normale dont dispose M. X en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation car il réside sur le territoire national depuis quelques années et à tout le moins depuis décembre 2005 et vit dans un noyau familial stable alors que son oncle exerce l'autorité parentale, que bien que ses parents vivent au Maroc, tous ses liens personnels, […] pour contester la décision portant refus de séjour ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance du 2° de l'article L. 313-11 du CESEDA, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'atteinte au droit à une vie familiale normale et à la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que, toutefois, […]
[…] 08 euros au titre des heures supplémentaires, 19 810,44 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de police, 16 000 euros pour atteinte au droit à une vie familiale normale et 16 000 euros pour atteinte au droit à la dignité humaine ; […] X n'est pas fondé à demander réparation, pour un montant de 32 000 euros, au demeurant non justifié, du préjudice résultant de l' atteinte disproportionnée qui aurait été portée à son droit à mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à la dignité de la personne humaine ;
[…] — la décision attaquée est illégale : elle n'est pas motivée ; la durée de vérification des actes d'état-civil est excessive ; le consulat n'a pas vérifié la « possession d'état », laquelle est en l'espèce établie ; la décision porte atteinte au droit à une vie familiale normale et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en demandant des documents officiels la pratique du Consul viole la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la convention de Genève, et aux principes généraux du droit des réfugiés ; […] — la décision ne porte atteinte ni au droit à une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur des enfants ;
[…] — la décision attaquée est illégale : elle n'est pas motivée ; la décision du consul est irrégulière ; elle porte atteinte au droit à une vie familiale normale et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en demandant des documents officiels la pratique du Consul viole la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la convention de Genève ; […] — la décision ne porte atteinte ni au droit à une vie familiale normale ni à l'intérêt supérieur des enfants ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2008, présenté par le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête ; le préfet des Ardennes soutient qu'il n'est pas porté atteinte au droit à une vie familiale normale de M. Y qui pourra reconstituer sa cellule familiale en dehors de France ; qu'il n'apporte aucun élément pour justifier qu'il n'a plus aucune attache familiale en Chine ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en état d'exercer leurs prérogatives, […] laquelle permet au délégataire de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de l'enfant et à sa protection. […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […]
Lire la suite…[…] l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] qui a considéré que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] elle entend examiner les propositions de réforme portées à l'attention de la chancellerie par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […] Les propositions de réforme portées à l'attention du gouvernement par le défenseur des droits, susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concernés, […]
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. …
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L211-9 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents. Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales adhérentes. Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.
Article 9 du Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
Les allocations journalières sont versées par l'employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée mentionné à l'article 8 du présent décret. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 du présent décret, l'allocation est …
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. […] Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article 1200-6 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, […] l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. […]
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
[…] l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] Par ailleurs, le Gouvernement entend examiner les propositions de réforme portées à son attention par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
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