Droit au séjour en raison de la vie familiale
Décisions
[…] dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, […]
[…] Elle soutient avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises en raison de menaces et violences qu'elle a subies de la part de son conjoint ; qu'elle a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français et qu'elle contribue efficacement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; que la mesure d'éloignement a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à celui de son enfant ;
[…] 6- En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () « . […] 7- Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'elle a subies de la part de ce dernier, de telles violences, […]
[…] — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que présent en France depuis plus de quatre ans, […] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le caractère réel et sérieux n'est pas démontré en raison de l'absence de progrès significatifs ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement(…) » ;
[…] ressortissant malien né le XXX à XXX, entré en France le 30 juillet 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française, sur le fondement de l'article L. 313-11 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet du Val-de-Marne a, […] par voie de conséquence, prétendre au renouvellement de son titre, qu'ayant indiqué avoir quitté le domicile conjugal en raison de violences, il ne pouvait se prévaloir de l'article L. 313-12 du code susmentionné, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable alors : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : ( ) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. […]
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Commentaires
Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes homosexuelles étrangères demandant l'obtention d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » en raison des liens personnels qui les unissent avec leur partenaire. L'article 12 bis (7/) de la loi RESEDA permet en effet, théoriquement, de garantir le droit de chacun à vivre en famille, aux côtés de celle, ou de celui, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la non-communication des motifs de refus pour une demande de visa « vie privée et familiale ». En effet, l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] Les visas ont été pourtant refusés. […] Pour cette raison, […] une famille installée en France et ayant de la parenté à l'étranger peut encore espérer pouvoir se réunir de temps à autre. […] Les décisions de refus de visa d'entrée en France qui doivent être motivées sont répertoriées dans l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. Seule une carte de séjour temporaire délivrée au titre de la vie privée et familiale permet d'ouvrir ce droit. […]
Lire la suite…La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». […] Aujourd'hui toutefois, […] ce sont au total 359 étrangers placés en rétention administrative qui ont été libérés pour raison médicale. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] À ce titre, […] ou autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, […] en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. […]
Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, dans chacune des sept préfectures d'île-de-France. […] En outre, […] En conséquence, il lui demande d'engager les services compétents à admettre au séjour les accompagnants de malades au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […]
Lire la suite…[…] les enfants, parfois nouveau-nés, sont arrivés en France dans le cadre du regroupement familial. Pour diverses raisons, un des enfants à dû retourner dans son pays d'origine, […] par les autorités diplomatiques ou consulaires, le juge administratif vérifie si la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale, droit proclamé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] De surcroît, en application des 1°, 7° et 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] pour lesquels une simple entrée régulière est requise pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail. […] consacré au respect de la vie privée et familiale. […] L'ensemble de ces raisons liées à la situation algérienne, à l'égalité de traitement des couples mixtes et au respect dû à la vie familiale et privée de ces ressortissants algériens et de leur conjoint français le conduisent à solliciter, […]
Lire la suite…[…] une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
[…] l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
[…] La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article 7-4 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Pour l'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. de titres de séjour.
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : […] 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article R431-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application de l'article L. 312-3 pendant un an ;
Article L423-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à la réunification familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit au regroupement familial
- Droit au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Droit à un séjour régulier
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Droit à la vie familiale
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à la régularisation de la situation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, […] une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». […] La loi du 26 novembre 2003 a d'abord institué la possibilité de renouveler la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger, […]
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