Droit à une vie privée et familiale normale
Décisions
L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) définie par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), se fonder sur l'insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
[…] Par suite, ces dispositions, en raison de leur caractère général et absolu, portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et doivent, dès lors, être annulées. […] – réquisition des hôtels ou de tout bâtiment pouvant offrir des conditions d'hébergement dignes pour les personnels soignants et l'ensemble des agents publics particulièrement exposés aux personnes contaminées à proximité des hôpitaux privés ou publics, ou des cliniques ; […] / 3° Déplacements pour motif de santé ; / 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ; / 5° Déplacements brefs, […] Sur le droit à la vie :
[…] Il soutient que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, au regard de son état de santé et de ce qu'il est hébergé en France par sa tante. […] 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».
[…] X, de nationalité turque a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination et que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour, […] Considérant que si le requérant soutient que l'arrêté en litige porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, il ressort des pièces du dossier que M. […]
[…] X a développés au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 17 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » et lui a enjoint de quitter le territoire et tirés de ce que cet arrêté est irrégulier car il n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, qu'il porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préambule de la constitution de 1946, […]
[…] notamment d'encadrement sportif, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir, comme il le prétend, qu'il aurait transféré l'ensemble de ses intérêts privés en France ni qu'il y mènerait une vie privée et familiale enracinée. […] Dans ces conditions, le refus de séjour pris par le préfet de la Corrèze, comme l'obligation de quitter le territoire, n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale, ainsi que, à le supposer invoqué, […]
[…] — la mesure d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; ses modalités sont disproportionnées ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale. […] Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, cette décision fait état des liens familiaux dont M. […] La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans tous les cas de lui délivrer une attestation de demande d'asile immédiatement dans l'attente ; […] — méconnaît le droit à une vie privée et familiale normale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. […] Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; que les requérants contestent l'arrêté attaqué en faisant valoir que les trois décisions qu'il contient sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et portent une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale qu'ils tiennent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, en raison de leur caractère général et absolu, ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et devaient donc être annulées (Conseil d'État – 10ème – 9ème chambres réunies – 22 décembre 2020 – n° 439804).
Lire la suite…Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileM.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] Ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. […] Ainsi, M.D. ne peut utilement se prévaloir de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, […]
Lire la suite…Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] Ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. […] Ainsi, M.D. ne peut utilement se prévaloir de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, […]
Lire la suite…. - 5 janvier 2010 - C Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] Ces décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. […] Ainsi, M.D. ne peut utilement se prévaloir de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, […]
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
[…] du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; […]
Article L313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
- Section unique : Attestations d'accueil
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. […]
Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. …
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : […] 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
- Droit à la vie privée et familiale
- Droit à une vie familiale normale
- Droit au respect de la vie familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie familiale
- Violation de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée et familiale
Cette décision concerne un enfant autiste pris en charge en internat dont la mère a plaidé le droit à "une vie privée et familiale normale". Par Marie Sénéchal 9 septembre 2025 à 09h15
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