Droit à une vie familiale normale
Décisions
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 3123-19 du code du travail, en ce qu'il dispose que chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, a pour seul objet la protection des salariés employés à temps partiel, et ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, laquelle peut faire l'objet, comme en l'espèce, de limitations justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi, ni au droit de mener une vie familiale normale ;
[…] porte-t-il atteinte au principe d'égalité et en particulier au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu'au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l'établissement des actes de l'état civil ? » […] Le droit au respect de la vie familiale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 n'est pas non plus atteint, le choix du législateur étant précisément de sécuriser la filiation de l'enfant dès l'origine du projet parental.
[…] compte tenu notamment de son lieu habituel de résidence dans le pays en cause, elle n'est pas fondée à soutenir que, du fait de l'impossibilité pour elle de ramener sa fille dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué aurait pour effet de séparer la famille et porterait ainsi atteinte à son droit à une vie familiale normale. […] dans ces conditions et alors même que son mari était en situation régulière en France, l'arrêté contesté, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui n'interdit pas de demander un regroupement familial, n'a pas porté au droit de M me X… au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
[…] le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) La condition de gravité de l'atteinte portée à la liberté de vivre avec sa famille doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, […] comme en l'espèce, justifie qu'il mène une vie familiale en France. c) La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard du droit à une vie familiale normale, ne peut, en revanche, […]
[…] le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni selon l'une ou l'autre de ces procédures devant s'équilibrer durant la période de mise en œuvre de l'accord. … Les stipulations de l'accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l'entrée en France d'étrangers, sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile. […]
C'est sans méconnaître l'intérêt primordial de l'enfant, ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni compromettre son intégration dans une famille, qu'une cour d'appel, […] du code civil qui renvoie à la loi personnelle de l'adopté, est la traduction, en droit interne, des règles édictées par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 qui dispose, notamment dans son article 4 a), […] 3°/ que l'enfant abandonné et la famille qui l'a recueilli ont droit à une vie familiale normale ; qu'en refusant, […] Pour le même motif, le droit pour l'enfant de bénéficier d'une vie familiale normale au sens de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas remis en cause.
[…] Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire en réplique, enregistré le 1 er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations « La cabane juridique / Legal shelter » et « Le réveil voyageur » soutiennent que les dispositions du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, applicables au litige, méconnaissent la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, le droit à une vie familiale normale, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et sont entachées d'incompétence négative.
[…] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur », […] sont entrés en France avec leur mère dans le cadre d'une autorisation de séjour visiteur et non d'un regroupement familial, […] de lui opposer le défaut de production du certificat médical porte frontalement atteinte à son droit à une vie familiale normale; […] justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] prévu à l'alinéa 1 de ce même article, au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ? » […] droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, […]
[…] 3°/ que « les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 doivent être examinées à la lumière de l'intérêt de l'enfant et du droit à une vie familiale normale protégée par l'article 8 la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de la situation familiale et une détermination concrète de la situation prévisible en cas de retour de l'enfant dans son pays d'origine ; qu'en se bornant, pour ordonner le retour de l'enfant N…, à retenir qu' « il ne saurait être préjugé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juge des référés du Conseil d'Etat suspend la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Saisi par plusieurs associations représentant les étrangers et par des requérants individuels, le juge du référé-suspension du Conseil d'État suspend la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d'imposer l'obtention d'un laissez-passer. […]
Lire la suite…Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le recent arret de la Cour de cassation (3e chambre civile, 6 mars 1996, OPAC de Paris contre Mme Mel Yedei) qui a propose le principe de la primaute du droit a une vie familiale normale, fonde sur l'article 8 de la Convention europeenne des droits de l'homme, sur les regles fixant les conditions d'occupation des logements dans les HLM. […] Norme de droit international introduite dans le droit francais, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a une portee superieure aux dispositions legislatives, reglementaires et a fortiori contractuelles. […]
Lire la suite…En l'état du droit, les étrangers reconnus coupables de certaines infractions prévues et réprimées par le code pénal ou de certaines infractions aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au droit des étrangers peuvent se voir infliger, à titre principal ou complémentaire la peine d'interdiction définitive ou temporaire du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal. […] Ce projet assure un équilibre entre le respect du droit à une vie familiale normale pour les étrangers coupables d'infractions pénales, tel que défini par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…. - Le Conseil d'Etat a été saisi par le ministère de l'intérieur de la question de savoir si des étrangers résidant en France, dépourvus de titre de séjour, disposaient du droit de voir régulariser leur situation du seul fait qu'ils se trouvaient, sans papiers, […] est pris en considération tout élément établissant un lien avec la France, en raison de l'ancienneté du séjour ou des liens familiaux. Il en est de même des étrangers dont l'éloignement interromprait un traitement médical et, le cas échéant, […] dans le cas d'étrangers sans papiers, le principe du droit à une vie familiale normale, tel qu'il est énoncé à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Il relève, à cet égard, que l'accord ne comporte aucune stipulation qui diffèrerait de dispositions de forme législative existantes, et notamment des dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (« Ceseda ») relatives à l'entrée des étrangers en France, […] sans régir les conditions d'exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l'asile, et que les règles d'entrée des étrangers en France ne relèvent pas, par elles-mêmes, de la compétence du législateur telle que définie par l'article 34 de la Constitution.
Lire la suite…[…] 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] Par ailleurs, le Gouvernement entend examiner les propositions de réforme portées à son attention par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
Lire la suite…Le tribunal a fait droit à sa requête par un jugement du 16 octobre 2014 que la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2015. […] par le fait qu'il n'était pas établi à la date de la décision attaquée qu'il aurait entendu rompre tout lien avec cette mouvance ainsi que par le grave trouble à l'ordre public qui résulterait de son évasion. […] Il estime donc que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision attaquée n'est pas contraire pour ce motif au droit à une vie familiale normale du requérant, […]
Lire la suite…[…] le droit algérien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'établissement de la filiation. […] elle permet toutefois à l'enfant de bénéficier d'une protection en France conformément aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en état d'exercer leurs prérogatives, […] laquelle permet au délégataire de prendre toutes les décisions nécessaires à l'organisation de la vie de l'enfant et à sa protection. […] à considérer que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale. […]
Lire la suite…[…] l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui prévoit qu'un enfant privé de son milieu familial doit pouvoir bénéficier d'une protection de remplacement. […] Ainsi, […] qui a considéré que le droit français était respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale . […] elle entend examiner les propositions de réforme portées à l'attention de la chancellerie par le défenseur des droits qui seraient susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil et de vie […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. …
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L3142-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; […] Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L313-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. […] Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
“ bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”. La carte délivrée en application du 3° ne peut être retirée par l'autorité administrative en application de l'article L. 313-5-1 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Droit au respect de la vie familiale
- Droit à la vie familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
- Violation du droit à la vie familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
- Droit à la réunification familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit des personnes et de la famille