Droit au respect de la vie privée
Décisions
[…] même autorisée par le magistrat compétent, porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances de la personne concernée par la mesure, ce qui entache d'irrégularité la décision de reprise de la mesure ; […] qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des actes relatifs à la reprise ultérieure de cette mesure, le maintien en place du dispositif d'interception litigieux ayant porté atteinte à la vie privée de l'exposant ; […] la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-1, 802, […] la seule limite étant le respect de la durée totale autorisée pour la mesure, […]
[…] carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] au motif que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits […]
Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'exercice préalable d'autres procédures et les dispositions de ce texte, qui organisent le droit de visite des enquêteurs de l'AMF et le recours devant le premier président de la cour d'appel, […] de sorte que l'ingérence qu'il prévoit dans le droit au respect de la vie privée et des correspondances n'est pas, en elle-même, disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. […] que, sur le caractère disproportionné de la mesure et l'atteinte subséquente au respect de la vie privée et familiale, il convient de rappeler que l'article 8 de la CESDH, […]
[…] déclare être entré en France le 3 août 2009 ; qu'il s'y est maintenu au bénéfice de l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juin 2012 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 avril 2013 ; qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; […] compte tenu des conditions et d'une durée de présence en France liées à des situations qui ne donnent pas vocation à un séjour durable, à faire regarder la décision du préfet du Nord comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; […]
[…] 2°/ subsidiairement, qu'en considérant, pour retenir que l'application en l'espèce des règles de prescription ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée, que l'ascendance de M me W… P…, veuve E… n'était pas en cause, quand la veuve dispose nécessairement d'un intérêt personnel, relevant du respect de sa vie privée, à faire établir la filiation de son défunt mari, la cour d'appel a violé les articles 333 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. […] que, dès lors, par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D… une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et, par suite, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] qu'aux termes de l'article R. 313-21 du même code : « Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. » ;
[…] Dans ces conditions, alors même qu'elles sont susceptibles de viser des actes sexuels se présentant comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, les dispositions instituant une telle infraction ne peuvent, eu égard aux finalités d'intérêt général qu'elles poursuivent, être regardées comme constituant une ingérence excessive dans l'exercice du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). […] selon lesquelles : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] du 5 août 2020 auraient porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants et méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant, […] – le préfet n'établit pas qu'ils seraient respectivement admissibles dans le pays de leur concubin ; […] Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". […] contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] considérablement les possibilités d'accès aux données personnelles des individus. […] Bien que le comité présidé par Mme Simone Veil considère que le droit au respect de la vie privée est d'ores et déjà consacré tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel que par les engagements internationaux de la France, […] consacré ce droit en considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique le respect de la vie privée […]
Lire la suite…Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée dans certaines circonstances Dans la lignée de la jurisprudence européenne (CEDH 13 septembre 2005), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a très récemment examiné la question de la compatibilité de l'empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru avec l'article 8 de la Convention Européenne, soit le respect de la vie privée et familiale. […] La Haute Cour a considéré qu'annuler ce mariage revêterait le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale et parce que l'union n'a fait l'objet d'aucune opposition et qu'elle a duré plus de vingt ans. […]
Lire la suite…La vie privée est protégée tant par le code civil que par le code pénal. Selon l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. […]
Lire la suite…Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 13 janvier dernier, une recommandation aux Etats membres sur la protection et la promotion du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau. […] De plus, il est souligné que toute gestion du trafic Internet permettant d'analyser le contenu des communications interfère avec le droit au respect de la vie privée et doit, dès lors, être en parfaite conformité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et la législation nationale, ainsi qu'être contrôlée par les autorités. (SB)
Lire la suite…Le 18 octobre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle les contours du droit au respect de la vie privée et sa stricte application dans le domaine de l'édition d'ouvrages de librairie. […] Il était en particulier écrit dans le livre litigieux que « les actuels X... forment un rameau adoptif de la famille ». […] la vie privée, « cette filiation appartenant à? son histoire personnelle et a? l'intimité? de sa famille ». Rappelons que l'article 9 du Code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, […]
Lire la suite…Droit au respect de la vie privée et données personnelles Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d'une ample marge d'appréciation pour organiser la publication d'informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n'avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l'atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l'article 8 de la Convention.
Lire la suite…Droit au respect de la vie privée et données personnelles Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d'une ample marge d'appréciation pour organiser la publication d'informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n'avait pas procédé à une mise en balance satisfaisante entre les buts poursuivis et l'atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable et avait ainsi violé l'article 8 de la Convention.
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Lois et règlements
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". […] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article 99-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 1 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. […]
Article 20 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ;
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; […]
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Protection de la vie privée
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
[…] sur l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution. […] Il ne lui a certes pas échappé que le comité présidé par Mme Simone Veil a observé que le droit au respect de la vie privée comme celui de la protection des données à caractère personnel étaient d'ores et déjà consacrés tant par la jurisprudence du Conseil constitutionnel que par les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l'homme, et que c'est principalement pour cette raison que ledit comité a choisi de ne pas recommander la consécration du respect de la vie privée dans le Préambule de la Constitution. […] Néanmoins, […]
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