Protection de la vie privée
Décisions
L'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des Droits de l'homme formule l'exigence de débats publics mais prévoit des restrictions à leur publicité, notamment lorsque la protection de la vie privée l'exige ; dès lors, aucune violation dudit article ne peut être invoquée dans le cas d'une action engagée pour plainte abusive au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale.
[…] annuler la décision implicite de refus de la Commission européenne en date du 7 février 2024 de lui accorder l'accès à 5 séries de documents demandées initialement le 1er mars 2023 via la plateforme internet « Ask the EU ». […] Deuxième moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'exception relative à la protection de la vie privée. […] Troisième moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'exception à la protection des intérêts commerciaux des entreprises.
30.11.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/26 Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission (Affaire F-58/13) 2013/C 352/51 Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d'une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l'envoi, de la part de la défenderesse, d'une lettre, …
) Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantit la protection de la vie privée à toute personne, tant physique que morale…. ,,2) La communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale dans le champ d'une convention collective est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaître la protection de la vie privée des entreprises, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d'entreprises de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), et de l'article 17 du règlement no 1049/2001, relatifs à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu. […] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection du processus décisionnel.
12.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 408/55 Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission (Affaire T-528/18) (2018/C 408/72) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 25 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante dans la mesure où elle contient des données à caractère médical; — condamner la Commission au …
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 364/11 Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour Suprême, Irlande) le 4 août 2016 — Peter Nowak/Data Protection Commissioner (Affaire C-434/16) (2016/C 364/06)
[…] (3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31). […] (5) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
[…] Il est fait grief à la Commission d'avoir, en violation du droit, interprété de manière excessivement large le champ d'application de l'exception énoncée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. La requérante estime qu'aucun intérêt commercial au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 49/2011 ne souffrirait de la consultation des documents demandés et que la Commission ne peut pas se prévaloir de la protection des objectifs des activités d'inspection au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement. […] La consultation de la version intégrale de la table des matières ne pourrait pas davantage porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001.
[…] Le refus d'accès aux documents sur le fondement de l'atteinte à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu au sens de l'article 4, paragraphe 1er, sous b), du règlement no 1049/2001 ne constituerait pas un motif légitime, dans la mesure où une version anonymisée aurait pu être communiquée. […] L'application de l'exception portant sur la protection des intérêts commerciaux au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret du Règlement no 1049/2001 ne serait pas fondée, dans la mesure où le rapport d'évaluation et le bordereau de prix ne contiendraient aucune information relative aux moyens techniques ou humains et ne révèleraient aucun savoir-faire ou technicité particulière.
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Commentaires
Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des formes de protection de la vie privée reconnue par la loi du 17 juillet 1970. Un phénomène se répand principalement en période estivale ; il consiste à procéder à des prises de vue aérienne des résidences privées. […] En cas de refus par ces derniers de l'offre du pollicitant, aucune certitude ne peut être apportée quant à la destruction ou à la non-utilisation à d'autres fins du négatif. […] Il lui demande en conséquence quelles limites peuvent être apportées à cette activité commerciale et les mesures susceptibles d'être prises afin de protéger cet aspect particulier de la vie privée. […]
Lire la suite…Jacques Mézard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06189 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'État. […] Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. […]
Lire la suite…Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, le 18 avril 2013, pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en raison du refus par le procureur de la République d'effacer, malgré l'absence de condamnation, les empreintes du requérant qui avaient été prélevées durant une enquête. […] Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, […]
Lire la suite…Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose. I – La protection de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : "Chacun a droit au respect de sa vie privée." Ainsi, chacun a sur le fondement de l'article 9 du code civil le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. […] Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimités les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, […]
Lire la suite…L'informatique et la protection de la vie privée Télécharger le dossier informatique et protection vie privee file_download Télécharger le dossier Dans un langage simple et abordable, ce texte écrit par un non-juriste se propose de clarifier la problématique de la protection de la vie privée au regard des menaces que font peser sur elle les nouvelles technologies de l'informatique et de la communication. Il est illustré par divers cas concrets. […] Après avoir exposé les menaces, l'auteur présente les principales dispositions prévues par la législation belge en matière de protection de la vie privée, ainsi que le rôle et le fonctionnement de la Commission de la Protection Privée. […]
Lire la suite…Quel est le champ d'application de la Politique de protection de la vie privée ? La présente Politique de protection de la vie privée précise quels types de données à caractère personnel nous recueillons concernant les Utilisateurs du Site, comment elles sont traitées et à quelles fins. Elle indique en outre comment les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur les données à caractère personnel recueillies via le Site. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale au sujet des articles 226-1 et 2 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée. […] Pour les juges de la Cour d'appel, le fait d'avoir accepté d'être photographiée ne signifiait pas l'acceptation pour la diffusion de l'image. […] se trouvant dans un lieu privé. […] Une protection large au civil L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale au sujet des articles 226-1 et 2 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée. […] Pour les juges de la Cour d'appel, le fait d'avoir accepté d'être photographiée ne signifiait pas l'acceptation pour la diffusion de l'image. […] trouvant dans un lieu privé. […] Une protection large au civil L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
[…] 1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; […]
Article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Article 40-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
I. - Les droits ouverts à la présente section s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants. II. - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. …
Article 5 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
Article 19-10 de la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise ; à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Article 194 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article L261-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre VI : Pénalités
- Chapitre Ier : Conditions du travail - Emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
Article R631-14 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.
- Droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Droit à la vie privée et familiale
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée des agents publics
- Violation de la vie privée et familiale
Il aimerait connaître la législation exacte à ce sujet et dans quelle mesure les dispositions de l'article 9 du code civil relatives aux atteintes à la vie privée ne pourraient-elles pas s'appliquer. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection de la vie privée à l'égard des atteintes pouvant résulter d'une oeuvre littéraire ou artistique lui paraît difficilement pouvoir être assurée par une norme générale prescrivant le maintien de l'anonymat de toutes les personnes directement ou indirectement parties prenantes à des faits de l'actualité ayant donné lieu à des décisions judiciaires […] L'article 9 du code civil, […]
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