Protection de la vie privée
Décisions
L'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des Droits de l'homme formule l'exigence de débats publics mais prévoit des restrictions à leur publicité, notamment lorsque la protection de la vie privée l'exige ; dès lors, aucune violation dudit article ne peut être invoquée dans le cas d'une action engagée pour plainte abusive au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale.
[…] annuler la décision implicite de refus de la Commission européenne en date du 7 février 2024 de lui accorder l'accès à 5 séries de documents demandées initialement le 1er mars 2023 via la plateforme internet « Ask the EU ». […] Deuxième moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'exception relative à la protection de la vie privée. […] Troisième moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'exception à la protection des intérêts commerciaux des entreprises.
30.11.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/26 Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission (Affaire F-58/13) 2013/C 352/51 Langue de procédure: l'italien Parties Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d'une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l'envoi, de la part de la défenderesse, d'une lettre, …
) Le II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 garantit la protection de la vie privée à toute personne, tant physique que morale…. ,,2) La communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale dans le champ d'une convention collective est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaître la protection de la vie privée des entreprises, ou de divulguer des choix révélateurs des actions et des projets d'entreprises de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), et de l'article 17 du règlement no 1049/2001, relatifs à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu. […] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection du processus décisionnel.
Amtsblatt der Europäischen Union DE Reihe C C/2024/5081 26.8.2024 Vorabentscheidungsersuchen des Högsta förvaltningsdomstol (Schweden), eingereicht am 17. Juni 2024 – Integritetsskyddsmyndigheten/AB Storstockholms Lokaltrafik (Rechtssache C-422/24, Storstockholms Lokaltrafik) (C/2024/5081) Verfahrenssprache: Schwedisch Vorlegendes Gericht Högsta förvaltningsdomstolen Parteien des Ausgangsverfahrens Rechtsmittelführerin: Integritetsskyddsmyndigheten Gegenpartei: AB Storstockholms Lokaltrafik Vorlagefrage Ist Art. 13 oder Art. 14 der …
12.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 408/55 Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission (Affaire T-528/18) (2018/C 408/72) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 25 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante dans la mesure où elle contient des données à caractère médical; — condamner la Commission au …
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 364/11 Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Cour Suprême, Irlande) le 4 août 2016 — Peter Nowak/Data Protection Commissioner (Affaire C-434/16) (2016/C 364/06)
[…] si les exigences de protection et de sécurité des données sont régies de la manière précisée [dans la décision de renvoi], et que […] (1) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).
[…] Le refus d'accès aux documents sur le fondement de l'atteinte à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu au sens de l'article 4, paragraphe 1er, sous b), du règlement no 1049/2001 ne constituerait pas un motif légitime, dans la mesure où une version anonymisée aurait pu être communiquée. […] L'application de l'exception portant sur la protection des intérêts commerciaux au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret du Règlement no 1049/2001 ne serait pas fondée, dans la mesure où le rapport d'évaluation et le bordereau de prix ne contiendraient aucune information relative aux moyens techniques ou humains et ne révèleraient aucun savoir-faire ou technicité particulière.
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des formes de protection de la vie privée reconnue par la loi du 17 juillet 1970. Un phénomène se répand principalement en période estivale ; il consiste à procéder à des prises de vue aérienne des résidences privées. […] En cas de refus par ces derniers de l'offre du pollicitant, aucune certitude ne peut être apportée quant à la destruction ou à la non-utilisation à d'autres fins du négatif. […] Il lui demande en conséquence quelles limites peuvent être apportées à cette activité commerciale et les mesures susceptibles d'être prises afin de protéger cet aspect particulier de la vie privée. […]
Lire la suite…Jacques Mézard rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06189 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Protection de la vie privée et système de conservation des empreintes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les fichiers de police sont un outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'État. […] Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. […]
Lire la suite…Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, le 18 avril 2013, pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en raison du refus par le procureur de la République d'effacer, malgré l'absence de condamnation, les empreintes du requérant qui avaient été prélevées durant une enquête. […] Ils s'inscrivent dans un cadre légal qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, […]
Lire la suite…Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose. I – La protection de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : "Chacun a droit au respect de sa vie privée." Ainsi, chacun a sur le fondement de l'article 9 du code civil le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. […] Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimités les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, […]
Lire la suite…L'informatique et la protection de la vie privée Télécharger le dossier informatique et protection vie privee file_download Télécharger le dossier Dans un langage simple et abordable, ce texte écrit par un non-juriste se propose de clarifier la problématique de la protection de la vie privée au regard des menaces que font peser sur elle les nouvelles technologies de l'informatique et de la communication. Il est illustré par divers cas concrets. […] Après avoir exposé les menaces, l'auteur présente les principales dispositions prévues par la législation belge en matière de protection de la vie privée, ainsi que le rôle et le fonctionnement de la Commission de la Protection Privée. […]
Lire la suite…Dans un langage simple et abordable, ce texte écrit par un non-juriste se propose de clarifier la problématique de la protection de la vie privée au regard des menaces que font peser sur elle les nouvelles technologies de l'informatique et de la communication. […] Après avoir exposé les menaces, l'auteur présente les principales dispositions prévues par la législation belge en matière de protection de la vie privée, ainsi que le rôle et le fonctionnement de la Commission de la Protection Privée. […] Il est en effet consultant et expert en informatique auprès des Tribunaux, maître de conférences à l'Université Libre de Bruxelles, président du Club de la Sécurité Informatique belge, […]
Lire la suite…Quel est le champ d'application de la Politique de protection de la vie privée ? La présente Politique de protection de la vie privée précise quels types de données à caractère personnel nous recueillons concernant les Utilisateurs du Site, comment elles sont traitées et à quelles fins. Elle indique en outre comment les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur les données à caractère personnel recueillies via le Site. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale au sujet des articles 226-1 et 2 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée. […] Pour les juges de la Cour d'appel, le fait d'avoir accepté d'être photographiée ne signifiait pas l'acceptation pour la diffusion de l'image. […] dans un lieu privé. […] Une protection large au civil L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». […]
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 372-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
Article 229-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : […] 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 6 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] -dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […]
Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
[…] Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les
Article L5441-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
- Droit au respect de la vie privée
- Violation de la vie privée
- Droit à la vie privée et familiale
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit à une vie privée et familiale normale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Protection de la vie privée des agents publics
- Violation de la vie privée et familiale
Il aimerait connaître la législation exacte à ce sujet et dans quelle mesure les dispositions de l'article 9 du code civil relatives aux atteintes à la vie privée ne pourraient-elles pas s'appliquer. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection de la vie privée à l'égard des atteintes pouvant résulter d'une oeuvre littéraire ou artistique lui paraît difficilement pouvoir être assurée par une norme générale prescrivant le maintien de l'anonymat de toutes les personnes directement ou indirectement parties prenantes à des faits de l'actualité ayant donné lieu à des décisions judiciaires […] L'article 9 du code civil, […]
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