Droit à l'indemnité de fin de contrat
Décisions
Sauf dispositions expresses, le code du travail n'est pas applicable aux agents publics, même non titulaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur rend applicable l'article L. 122-3-4 de ce code, lequel a succédé en 1986 à l'article L. 122-3-5 instituant une indemnité de fin de contrat.
[…] Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par le moyen, la décision, […] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit à l'indemnité de fin de contrat que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'échéance du terme ; […]
Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
) Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD), […] l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse…. … …2) Poste de praticien hospitalier titulaire déclaré vacant dans la spécialité du praticien recruté dans le cadre de CDD, […] Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui refuse d'assimiler la décision de ne pas se porter candidat à ce poste au refus d'une proposition de CDI au sens de l'article L. 1243-10 du code du travail, […]
[…] - le refus du centre hospitalier est entaché d'une erreur de droit en ce que, pour apprécier son droit à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, la durée à prendre en compte n'est pas la durée totale de ses contrats de travail mais celle de chaque contrat pris isolément ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que ses contrats à durée déterminée ne sont pas des renouvellements d'un seul contrat mais constituent des contrats de travail distincts ouvrant droit à l'indemnité de fin de contrat.
[…] 23 octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'elle avait formulées à l'encontre de son employeur, M. Z…, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, […] qui, à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, « a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation », […] qu'en l'espèce, et en l'état des constatations du jugement relatives au caractère déterminé du contrat de M lle X…, le droit à l'indemnité de fin de contrat était donc acquis à l'intéressée ;
[…] Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M me A… B… demande au juge des référés de condamner la commune des Pavillons-sous-Bois à lui l'indemnité de contrat à laquelle elle estime avoir droit, augmentée d'une somme de 3 500 euros à titre de dommage-intérêts. […] Elle soutient qu'elle était employée par la commune des Pavillons-sous-Bois et n'a pu obtenir l'indemnité de fin de contrat à laquelle elle pouvait prétendre. […] L. 554-3 du code général de la fonction publique réserve le droit à l'indemnité de fin de contrat aux seuls titulaires de contrats d'une durée totale de moins d'un an. […]
[…] — - constater que le demandeur a commis des manquements constitutifs d'une faute grave, le privant de tout droit à indemnité de fin de contrat, […] — que la société ELANO FURNITURE considère qu'elle aurait commis quatre catégories de fautes pour privation du droit à l'indemnité de fin de contrat, mais que la poursuite du contrat pendant l'exécution du préavis écarte tout grief de faute grave, […] Vu la jurisprudence de la CJCE, 1°*° chambre, du 28 octobre 2010, qui précise : « lorsque le commettant ne prend connaissance du manquement de l'agent commercial qu'après la fin du contrat, il n'est plus possible d'appliquer le mécanisme prévu à l'article 18.a de la directive. Par conséquent, l'agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité ».
[…] Le contrat d'accompagnement pour l'emploi conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail n'est pas soumis aux règles applicables aux contrats à durée déterminée et notamment au droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L 122-3-4 du code du travail . […] Déboute M me X de ses demandes formées au titre de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité conventionnelle de gestion et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] — à titre subsidiaire, et à supposer qu'il n'ait pas droit à l'indemnité de fin de contrat pour son second contrat à durée indéterminée, il a droit sur la période du 8 avril 2013 au […] En second lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
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Commentaires
L'agent commercial, considérant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l'indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l'article L134-12 du Code de commerce. […] La Cour considère donc que l'agent commercial n'est pas déchu de son action en paiement. […] La Cour rejette par ailleurs toute faute grave de l'agent commercial alléguée par le mandant et qui priverait à l'agent de son droit à indemnité au motif qu'aucune faute grave n'est caractérisée. […]
Lire la suite…L'agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S'il est bien établi que l'agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de sa part, la Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 8 juin 2017 que l'agent conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. […] Dans cet arrêt, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…L'agent commercial, considérant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l'indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l'article L134-12 du Code de commerce. […] La Cour considère donc que l'agent commercial n'est pas déchu de son action en paiement. […] La Cour rejette par ailleurs toute faute grave de l'agent commercial alléguée par le mandant et qui priverait à l'agent de son droit à indemnité au motif qu'aucune faute grave n'est caractérisée.
Lire la suite…L'agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. S'il est bien établi que l'agent commercial perd le droit à son indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de sa part, la Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 8 juin 2017 que l'agent conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave lorsque celle-ci n'est pas la cause de la rupture du contrat et que cette rupture est imputable au mandant. […] Dans cet arrêt, la Cour d'appel, […]
Lire la suite…La notification de l'agent commercial par laquelle il notifie qu'il entend faire valoir son droit à l'indemnité de fin contrat est valable bien qu'elle ait été adressée à une autre société que le mandant. […]
Lire la suite…La notification de l'agent commercial par laquelle il notifie qu'il entend faire valoir son droit à l'indemnité de fin contrat est valable bien qu'elle ait été adressée à une autre société que le mandant. […]
Lire la suite…L'agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l'impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son associé-gérant unique. […] Si l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat (article L.134-12 du Code de commerce, 1er alinéa), il perd ce droit lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, […]
Lire la suite…L'agent commercial personne morale bénéficie du droit à indemnité de fin de contrat du fait de l'impossibilité de poursuivre son activité en raison du décès de son associé-gérant unique. […] Si l'agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat (article L.134-12 du Code de commerce, 1er alinéa), il perd ce droit lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Avenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrièreAbrogé
[…] En cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé, en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession. En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle ou non, ou d'un accident du travail
Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrièreAbrogé
[…] En cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé, en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession. En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle ou non, ou d'un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la
Article L122-3-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, […] calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5. L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article L3136-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, […] l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
[…] Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié
Article D712-11-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Avenant n° 29 du 17 juin 2008 relatif aux indemnités de fin de carrière
Le titre VI « Capital de fin de carrière » est modifié comme suit : « TITRE VI INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE Article 6. 1 Indemnité de départ à la retraite
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Droit à l'indemnité de précarité
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité légale
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité compensatrice
- Droit à l'indemnité de départ à la retraite
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Droit à l'indemnité de licenciement
Droit à indemnité de fin de contrat de l'agent commercial Un mandant indique à son agent qu'il souhaite lui racheter sa clientèle. L'agent commercial, considérant qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale et sans préavis de son contrat, sollicite le paiement de l'indemnité de cessation de fin de contrat, prévu par l'article L134-12 du Code de commerce. […] La Cour considère donc que l'agent commercial n'est pas déchu de son action en paiement. […] La Cour rejette par ailleurs toute faute grave de l'agent commercial alléguée par le mandant et qui priverait à l'agent de son droit à indemnité au motif qu'aucune faute grave n'est caractérisée. […]
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