Droit à la prise en charge des frais de procédure
Décisions
[…] L'article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, […] notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné. […] En l'espèce, seule une mise en demeure ayant fait courir les intérêts moratoires nécessaire à la mise en œuvre de la présente procédure aurait permis d'ouvrir droit à la prise en charge des frais de procédure en vertu du texte précité. […]
[…] les dispositions de ce texte, qui sont d'ordre public ainsi qu'il résulte de l'article L. 137-1 du même code qui interdit aux parties d'y déroger, sont applicables à son action, qui est une action en paiement de droit commun, fondée sur l'existence d'un contrat de transport et exercée à l'encontre d'un consommateur ; […] mais une convention ferme et définitive, conclue entre deux parties ; que le fait que les frais de transport aient été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde jusqu'au 17 décembre 2007, après mise en place d'une procédure de dispense d'avance de ces frais par l'assuré, n'a pas eu pour effet de rendre le contrat tripartite, […]
[…] Faits et procédure […] « 1°/ que si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, […] que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule M me C… se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur'', pour la débouter de ses demandes, […]
[…] Faits et procédure […] Pour faire droit partiellement à la demande de l'assuré et condamner la caisse à lui payer la somme de 183 euros, […] le non-respect de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale et à prendre l'initiative d'une décision de refus, que la juridiction ne dispose d'aucun texte lui permettant de faire droit à la demande de remboursement pour les frais excédant la distance de 150 kilomètres en passant outre aux exigences légales du code de la sécurité sociale, […] les frais exposés dans la limite de 150 kilométres ne nécessitent pas de demande préalable et qu'il n'est pas remis en cause que la prise en charge au CHU Necker était nécessaire et appropriée, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise le 9 mai 2011 par le directeur du centre hospitalier C D de Trinité sur sa demande de prise en charge des billets d'avion de sa famille dans le cadre de ses congés bonifiés de l'année 2011, en ce que cette décision a refusé la prise en charge des frais exposés pour son épouse et pour ses enfants ; […] Sur la procédure juridictionnelle : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE […] Attendu que les circonstances de la cause, alors que pendant de nombreuses années la CPAM a accepté la prise en charge des frais de transport de M me Y, justifient que M me Y soit dispensée du droit prévu à l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale et que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la CPAM.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.”
[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret 98-844 du 22 septembre 1998 : “… Les congés annuels intervenant au titre de la deuxième année de séjour d'un agent affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions prévues au décret du 26 novembre 1996, susvisé ouvrent droit à la prise en charge des frais de voyage aller-retour entre son lieu d'affectation et sa résidence habituelle. […]
[…] — jugé à titre reconventionnel, que le père devra désormais respecter un délai de prévenance de 15 jours en cas de non exercice de ses droits dès lors que la mère cale son planning professionnel sur le calendrier de l'enfant et qu'à défaut pour le père d'exercer ses droits de visite, les frais de prise en charge de l'enfant seront à sa charge exclusive, […] Procédure d'appel:
[…] Procédure d'appel : […] par ordonnance rendue le 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a pour l'essentiel : dit que, par dérogation à la décision objet du recours, le droit de visite et d'hébergement de M. [V] à l'égard de l'enfant [Z] sera fixé ainsi qu'il suit, à défaut de meilleur accord entre les parents : les douze premiers jours des vacances scolaires de Toussaint, de Février et de Pâques avec prise en charge de l'enfant par le père le 1er samedi des vacances et retour le vendredi soir précédent la rentrée scolaire et la moitié des vacances de Noël et d'été, […] Mme [X] prenant en charge seule les frais de trajets de l'enfant.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les incompréhensions d'une administrée de sa circonscription, témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] diverses dispositions du code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune délivre un arrêté d'alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre-expert, elle peut exiger de l'administré la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert. Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04280 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, l'intervention d'un géomètre-expert, […]
Lire la suite…[…] peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mise à la charge d'un administré.
Lire la suite…[…] peut décider, par arrêté municipal, que les frais d'intervention d'un géomètre expert correspondant à l'établissement du plan d'alignement, seront à la charge de l'intéressé. Le code de la voirie routière prévoit dans son article L. 112-1 que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d'alignement, qui implique notamment, en pratique, […] Ainsi, la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert dans ce cadre ne saurait être mis à la charge d'un administré.
Lire la suite…Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 43 du code électoral aux termes duquel " les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat ". […] Les dépenses d'établissement des cartes électorales sont incluses dans les charges assumées par les communes pour le compte de l'Etat et remboursées forfaitairement selon les règles de droit commun. En revanche, le code électoral n'établit aucune procédure obligatoire de distribution des cartes électorales par les maires.
Lire la suite…A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'actuel article 32 de la loi du 9 juillet 1991 les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur. […] Ce n'est qu'en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier que l'huissier de justice peut demander paiement au créancier des frais qu'il a engagés pour recouvrer les sommes dues. […] Il convient, toutefois, de souligner d'une part, que les huissiers de justice ont droit, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la prise en charge des déplacements de l'enfant dans le cadre de l'exercice du droit de garde en cas de divorce des parents. […] Il souhaiterait savoir de façon précise lequel des deux parents doit assumer la charge des déplacements de l'enfant du domicile de l'un vers le domicile de l'autre quand les termes du jugement de divorce sont muets sur cette question. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les frais de déplacement de l'enfant ; […] il appartient à l'une ou l'autre des parties en cause de saisir le juge en interprétation de sa décision en application des articles 461 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 6316-1, en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre : […] 3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 8° Pour les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 qui n'exercent pas d'activité professionnelle à leur libération, par les organismes chargés de la gestion du régime général de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu'elles font valoir leur droit aux prestations en espèces dans le cadre du maintien de droit prévu à l'article L. 161-13-1, la prise en charge des frais de santé de ces personnes incombe au régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou.
Article D160-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
[…] III. – Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées à procéder d'office à l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 160-5 lorsqu'elles ont connaissance qu'elles remplissent les conditions prévues par cet article.
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Droit aux frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à des frais de justice
- Remboursement des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
[…] son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. […] Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, […] l'intéressé est en droit de demander la prise en charge des frais de justice correspondants. […]
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