Droit à une indemnité pour les frais de justice
Décisions
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 492,51 euros, augmentée des intérêts à compter de la date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité préalable, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet partiel de la requête et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat, celui-ci soit subrogé dans les droits de M. […] Il soutient que l'indemnité demandée doit être limitée à la somme de 27 997,16 euros. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante est fondée à demander le paiement d'une indemnité pour les seuls dommages survenus pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit du 30 septembre 2005 au 15 mars 2007 ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] 1. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 19 109 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser l'occupant sans titre du logement dont il est propriétaire à Neuilly-sur-Seine. […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ». Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ». […] Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
[…] D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ». Aux termes de cet article, « Lorsque, […] les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de l'Ouest Vosgien, […] B, une somme de 800 euros à verser au centre hospitalier de l'Ouest Vosgien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] C a bénéficié de cette indemnité de 2015 à 2017 ne lui conférait pas pour l'avenir un droit au bénéfice de cette indemnité, pour le même montant, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que des considérations relatives notamment à la manière de servir de M. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Sainte-Anne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66,35 euros au titre des frais d'huissier avec intérêts légaux ; […] Considérant que le concours de la force publique, demandé le 8 septembre 2004 pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion de l'occupant du logement sis XXX à XXX, a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant, en second lieu, que le montant dont l'Etat est redevable au titre de l'indemnité pour pertes de loyers et charges équivaut
[…] Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à M me A une indemnité de 13 155,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2018. […] 3°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger et de la SHAM les dépens, en particulier les frais d'expertise de 2 196 euros ; […] La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il ressort de la fiche financière émanant du ministère de l'intérieur, d'une part, qu'il avait droit au versement de l'indemnité spécifique de service (A) dans le cadre de son service en qualité de technicien supérieur du développement durable (TSDD), et d'autre part, que son intégration dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication (TSIC) lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à compter de son intégration dans ce corps. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat sud santé sociaux du Doubs la somme de 2 500 euros au bénéfice du CHU de Besançon au titre des frais liés au litige non compris dans les dépends sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le syndicat sud santé sociaux du Doubs a formé, le 21 octobre 2024, une réclamation préalable, telle que prévue par l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, tendant à la reconnaissance du droit aux agents titulaires, aux stagiaires et aux contractuels du CHU de Besançon de percevoir le versement de l'indemnité de chaussures et de petit équipement, en application de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981. […]
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Commentaires
Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, […]
Lire la suite…Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Véritables collaborateurs occasionnels de la justice, le ministère de la justice avait un temps considéré l'hypothèse de verser une indemnité de vacation aux conciliateurs, ouvrant ainsi la possibilité pour ceux-ci de jouir de droits identiques aux anciens juges de proximité auxquels une telle indemnité était dévolue (décret n° 2003-438 du 15 mai 2003). […] Au vu de l'élargissement notable de la charge de travail des conciliateurs de justice, […] Alternativement, il souhaiterait savoir si des améliorations sont envisagées quant à la prise en compte et au remboursement des frais engagés par les conciliateurs, […]
Lire la suite…René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui apporter des précisions sur les conditions matérielles dont bénéficient les jurés des cours d'assises. Il souhaite donc connaître le montant des différentes indemnités pour les frais de déplacement, […] le remboursement de leurs frais de voyage, et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session les jurés ont droit à une indemnité journalière qui comprend une somme fixe déterminée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier de l'année en cours. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] a dû faire face à des frais importants. […] issues de la loi du 4 janvier 1993 et profondément modifiées et renforcées par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes permettent d'une part de sanctionner les plaintes avec constitution de partie civile-abusives ou dilatoires et d'autre part de permettre aux personnes visées dans de telles plaintes d'obtenir réparation. […] Enfin, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…René Bouin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités des médiateurs et des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs judiciaires, par exemple, perçoivent une indemnité de 38,87 EUR pour faire face à leurs frais de timbres et de téléphone. […] Les montants de l'indemnisation de ces frais ont en effet été réévalués et alignés sur l'indemnisation de droit commun des personnels civils de l'Etat, par un arrêté du 15 mai 1997 pour la métropole et un arrêté du 9 août 2000 pour les départements d'outre-mer.
Lire la suite…Henri Sicre demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle serait favorable à une revalorisation financière de l'indemnité compensatrice de perte de salaire pour les membres de jurys d'assises. […] selon les dispositions de l'article R. 139 du code de procédure pénale : une indemnité de session comprenant une indemnité journalière et une indemnité supplémentaire ; le remboursement de leurs frais de voyage […] ; et une indemnité journalière de séjour (correspondant aux dépenses de logement et de nourriture). […] Pendant la durée de la session, les jurés ont droit à une indemnité journalière, […]
Lire la suite…Gerard Voisin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne partage pas l'analyse de l'honorable parlementaire selon laquelle l'indemnite prevue pour indemniser les frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale serait insuffisante au motif que ceux-ci, a la difference des personnels civils, ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, […]
Lire la suite…M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. C'est ainsi qu'un jure du Doubs a subi une perte de salaire de 2 804, […] au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire. […] Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que le jure dont il evoque la situation a percu, outre la somme de 1 911, […]
Lire la suite…Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels qui, ayant ete recus a l'examen professionnel de greffiers, […] Suite a l'interpretation restrictive des textes, et notamment du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ces personnels se trouvent injustement prives de leur droit a indemnites et au remboursement de leurs frais de stage. […] Le decret no 90-437 du 28 mai 1990 a organise l'indemnisation des agents en formation en prevoyant deux regimes : celui des indemnites de mission et celui des indemnites de stage. […] Le regime des indemnites de stage est applicable aux fonctionnaires qui, accedant a un emploi, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice
- Arrêté du 15 janvier 1997
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, […] est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. […] sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. […] Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à des frais de justice
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Droit aux frais de justice
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] par exemple, on a affaire a un licenciement abusif et que le salarie licencie obtient gain de cause. […] Souvent, la modicite des frais de justice ou d'avocat qui lui sont alloues conduit a ce que l'indemnite pour licenciement abusif qui lui est octroyee est injustement amputee par les depenses qu'il a du engager pour son avocat. […]
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