Droit au maintien sur le territoire
Décisions
[…] En application de ces dispositions combinées, le droit au maintien d'un ressortissant étranger qui a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile prend fin, […] En l'espèce, M me B…, dont la demande de réexamen de la demande d'asile a été rejetée comme irrecevable en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 3 août 2022. En conséquence, […] l'obliger, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français. […]
L'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) "ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'après que le représentant de l'Etat dans le département (…) a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile". […] de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( …) » ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2003 : 'Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, […] invoquant des éléments nouveaux, présente une nouvelle demande d'asile, de son droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, mais subordonnent seulement l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé se soit présenté en personne au service compétent pour enregistrer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ;
Si les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 réservent le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre Etat, […] compte tenu des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, n'implique pas que l'étranger qui s'en prévaut bénéficie d'un droit au séjour provisoire sur le territoire qui excéderait le droit au maintien sur le territoire prévu dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile en vertu du règlement du 26 juin 2013.
[…] 2. À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, […] a pris une décision d'irrecevabilité au motif qu'elle ne présente pas d'éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. Le droit au maintien prend également fin, […] a rejeté une demande présentée par un étranger ressortissant d'un « pays d'origine sûr » en application de l'article L. 722-1, une demande de réexamen infondée ou une demande émanant d'un demandeur dont la présence sur le territoire français a été regardée par l'autorité compétente de l'Etat comme constituant une menace grave pour l'ordre public, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; […] () « . Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : » Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
[…] 11. Considérant, en outre, qu'il incombe, en ce cas, au juge saisi de la contestation de la légalité d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'un recours est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, de vérifier, au titre de son éventuel droit au maintien sur le territoire, que le demandeur d'asile provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; qu'il revient également au juge, si l'intéressé soutient devant lui, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, qu'en cas de retour dans son pays il serait exposé à des risques pour sa vie ou à des traitements inhumains et dégradants, d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces risques ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; […] () « . Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : » Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () « . Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : » Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ".
[…] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, […] fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ».
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 1 a substitué au principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile le principe du droit au maintien sur le territoire de ces demandeurs, qui habille par des mots différents une même règle juridique, […] en principe, droit de séjourner sur le territoire tant qu'il n'a pas été statué sur leur demande. 1.1. […] Levons sans attendre une petite ambiguïté du texte : si le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction effective de la demande d'asile à l'OFPRA, ce droit est néanmoins reconnu dès l'instant où l'intéressé est demandeur d'asile, […]
Lire la suite…Réfugiés, au moins pour un temps en France, leurs enfants bénéficient du droit à l'école. […] notamment en matière de délais. […] Afin de les protéger, des associations, enseignants, citoyens s'emploient à entreprendre des démarches administratives et juridiques pour que les enfants scolarisés ne soient pas frappés d'une injonction de quitter le territoire et ne soient davantage séparés de leur famille. En conséquence, […] ne soient empêchés dans la poursuite de leur scolarité. […] Cet accès à la scolarisation, qui honore notre République, ne saurait pour autant constituer un droit au maintien sur le territoire en cas de refus de la demande d'asile des parents. […]
Lire la suite…L'ADA est versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] Il s'agit souvent du seul revenu des familles ou du moins, d'un revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins. […] L'article D744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ADA est versée à terme échu sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur. […] bien que présents légalement sur le territoire, […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. […] En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+ "Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile : le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement ": note de Benjamin Lecoq, Doctorant en droit public - Équipe de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3 CAA Lyon, […] A. […] L'attestation de demande d'asile, matérialisation du droit au maintien sur le territoire français La légalité de la décision par laquelle le préfet refuse de délivrer l'attestation de demande d'asile dépend de la question de savoir si les demandeurs bénéficiaient ou non du droit de se maintenir sur le territoire français. […]
Lire la suite…CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02002 - 12 octobre 2017 - C+ "Droit au maintien sur le territoire au titre de l'asile : le rejet définitif d'une première demande de réexamen suffit à justifier légalement l'éloignement ": note de Benjamin Lecoq, Doctorant en droit public - Équipe de droit public - Université Jean Moulin Lyon 3 CAA Lyon, […] A. […] L'attestation de demande d'asile, matérialisation du droit au maintien sur le territoire français La légalité de la décision par laquelle le préfet refuse de délivrer l'attestation de demande d'asile dépend de la question de savoir si les demandeurs bénéficiaient ou non du droit de se maintenir sur le territoire français. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Article L542-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Droit au séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Droit à un séjour régulier
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Droit au séjour permanent
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] Ainsi, […] sans que cette hypothèse soit réservée par l'article L. 542-1 : il ne prolonge pas le droit au maintien sur le territoire français de l'étranger débouté du droit d'asile. […] Sauf à consacrer un moyen dilatoire permettant au débouté du droit d'asile de prolonger son maintien sur le territoire français par l'exercice d'un, […]
Lire la suite…