Maintien sur le territoire sans titre de séjour
Décisions
[…] — le requérant ne conteste nullement la matérialité des faits de faux en écriture, escroquerie, maintien sur le territoire sans titre de séjour, commis en août 2001 et qui ont donné lieu à condamnation pénale ; […] le 6 août 2001, de faux en écriture publique, escroquerie, maintien sur le territoire national sans titre de séjour et faux en écriture privée, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont cinq mois fermes ; que si le requérant conteste la matérialité des faits d'infraction à la législation sur les étrangers commis en 2002 ainsi que ceux de vol à l'étalage commis en 2010 qui lui sont également reprochés par le ministre, il est constant, […]
[…] X a déposé sa demande de titre de séjour le 1 er juillet 2014 et qu'en vertu de l'article R. 311-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait être statué sur sa demande, au plus tard, le 1 er novembre 2014 ; […] et le préfet de l'Isère doit être regardé comme s'étant prononcé défavorablement sur le droit au séjour de M. X ; que dans ces conditions, la situation de précarité et le séjour irrégulier sur le territoire français de M. X résulte non du refus implicite de délivrance d'un récépissé dont il demande la suspension d'exécution mais de son maintien sur le territoire sans titre de séjour depuis huit mois ; qu'ainsi, […]
[…] Il n'a pas été en mesure de présenter un titre autorisant son séjour en France. Il résulte de la procédure que le 14 mars 2011 à 9H00 les services de police de Mulhouse ont été destinataires d'une information selon laquelle un individu se nomment G B, de nationalité iranienne, demeurant XXX à Mulhouse serait en situation irrégulière sur le territoire français ; […] pour les mêmes faits en 2008 à Coquelles et pour maintien sur le territoire sans titre de séjour à I A. […] Il ne justifie pas que les troubles anxio-dépressifs dont il souffre sont incompatibles avec le maintien en rétention administrative dès lors qu'il est en mesure de poursuivre son traitement d'anti-dépresseurs ;
[…] Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». […] qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] du fait de son maintien sur le territoire sans titre de séjour, […]
[…] Y, alléguant être entré en France le 1 er mai 2000, ne peut justifier à la date de son interpellation, ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'un titre de séjour en cours de validité sur ce territoire ou sur celui d'un des autres Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; qu'au demeurant, il déclare avoir perdu son passeport en 2008 ; […] Considérant en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux comporte l'exposé des considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde, notamment l'irrégularité de son entrée et son maintien sur le territoire sans titre de séjour, et est ainsi suffisamment motivé ; qu'en outre, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger, […] entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, […] pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. A…, le préfet ne s'est pas fondé sur la circonstance qu'il présenterait une menace pour l'ordre public mais sur son maintien sur le territoire sans titre de séjour. […]
[…] Il a obtenu un titre de séjour provisoire en qualité de travailleur saisonnier valable du 24 février 2022 au 23 avril 2023. N'ayant pas sollicité le renouvellement de ce titre, il se maintient de manière irrégulière sur le territoire depuis son expiration. […] A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, du fait de son maintien sur le territoire sans titre de séjour, de l'usage d'une fausse carte d'identité italienne, de son intention, manifestée au cours de l'audition, de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement et de l'absence de garanties de représentation. […]
[…] son maintien sur le territoire sans titre de séjour , […] en se bornant à produire un courriel des services de la cellule AES salarié du bureau de l'accueil et du séjour de la préfecture des Yvelines du 3 mai 2024 mentionnant l'enregistrement d'une « demande de rendez-vous » de juin 2023 et l'impossibilité de donner une date de convocation, le requérant n'établit pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande de titre de séjour qui serait en cours d'instruction et ne démontre pas avoir produit auprès du préfet de l'Eure des justificatifs de sa démarche. […] la circonstance qu'il ait ou non tenté d'avoir un […]
[…] X Y a été impliqué « dans les faits suivants, qui ont donné lieu à enquête par les services de police ou de gendarmerie : entrée irrégulière sans documents et visas exigés, maintien sur le territoire sans titre de séjour, contrefaçon de document administratif le 8 janvier 2004 à Strasbourg » et que « ces faits, de par leur gravité et leur caractère récent, […] les conditions de son arrestation par les autorités de son pays le 25 novembre 2003 et de son évasion le 1 er décembre 2003 ; que par une décision du 30 juin 2004, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a reconnu la qualité de réfugié et qu'à ce titre, M. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. ". […] du fait de son entrée irrégulière sur le territoire français, de son maintien sur le territoire sans titre de séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Séjour irrégulier Le séjour irrégulier résulte du maintien sur le territoire français sans titre de séjour valable ou après l'expiration de celui-ci. […] Infractions liées au travail illégal des étrangers (Infractions au droit des étrangers : sanctions et défense pénale) A. […] Le séjour irrégulier résulte du maintien sur le territoire sans titre de séjour valide ou après l'expiration de celui-ci. […]
Lire la suite…Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien sur le territoire des étrangers avec un titre de séjour étudiant ayant expiré et sur les conventions internationales facilitant l'accueil desdits étudiants. […] Il rappelle que les personnes venant en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs professionnels, personnels ou familiaux peuvent demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à un an), une carte de séjour temporaire étudiant (valable un an) ou pluriannuelle étudiant (valable deux à quatre ans). […]
Lire la suite…Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien sur le territoire des étrangers avec un titre de séjour étudiant ayant expiré et sur les conventions internationales facilitant l'accueil desdits étudiants. […] Il rappelle que les personnes venant en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs professionnels, personnels ou familiaux peuvent demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à un an), une carte de séjour temporaire étudiant (valable un an) ou pluriannuelle étudiant (valable deux à quatre ans). […]
Lire la suite…Cette carte, dont l'objectif était d'enrichir le dispositif d'attractivité du territoire en matière d'immigration professionnelle, concerne le ressortissant étranger, […] s'engage à créer ou sauvegarder 50 emplois ou à effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. […] A ce jour, trois cartes de résident pour une contribution économique exceptionnelle ont été délivrées et la question du maintien de ce dispositif est en cours d'examen dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur l'immigration : le Gouvernement examine notamment la possibilité de créer un titre attractif pour l'ensemble des talents internationaux, […]
Lire la suite…Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité du maintien de la carte de séjour pour les citoyens européens. Depuis la loi du 26 novembre 2003, les citoyens européens ne sont plus obligés de posséder un titre de séjour pour résider et travailler en France. […] Dans ce contexte, […] La possibilité donnée aux citoyens de l'Union européenne (UE) d'être munis d'une carte de séjour résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 2004/38/CE relative au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille sur le territoire des États membres. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] formulée pour vérifier les conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire national. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont invités lors de leur passage en centre de réception à effectuer leur démarche par courrier auprès des services chargés de l'instruction des demandes de titre de séjour . […] Des audits sont réalisés tous les 18 mois pour garantir le respect de la démarche d'amélioration continue, ils conditionnent le maintien […]
Lire la suite…La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009, dit code communautaire des visas. […] Ce document, qui permet de s'assurer que le demandeur dispose d'un hébergement et de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, n'est pas le seul document présenté à l'appui de la demande de visa et ne suffit pas à l'obtenir. […] En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. […] En effet, […]
Lire la suite…En effet, de plus en plus de mineurs isolés étrangers arrivent sur le territoire français, […] sont, selon l'article 222-5 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par le conseil général au titre de ses missions de la protection de l'enfance pour les mineurs, […] dont la situation juridique sur le territoire national est très compliquée à définir tout comme la définition de leurs droits. […] Par ailleurs, deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des dispositions spécifiques pour la délivrance de titre de séjour aux mineurs isolés étrangers devenus majeurs : - Le 2° bis de l'article L. 313-11 ouvre droit, […]
Lire la suite…En effet, les personnes nouvellement arrivées sur le territoire national ne disposent pas dans leur grande majorité de moyens suffisants pour se loger auprès de bailleurs privés se tournent vers les bailleurs sociaux. […] M. le ministre devrait donc se concentrer sur l'impératif d'opérer avec les organismes HLM, un contrôle plus efficace des titres de séjour des occupants des logements sociaux afin de mettre un terme aux fraudes constatées. […] le droit au maintien dans le logement est un droit particulièrement protégé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; […]
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. […] en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; 2° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ;
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1. […] 1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure
Article R311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
Le titre de séjour est retiré : […] 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, […]
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de droit au séjour
- Absence de titre de séjour
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Droit au maintien sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit au séjour en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour