Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
Décisions
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a radiée des cadres et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2024 et de la décision du 29 avril 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et a maintenu sa décision de radiation des cadres. […] - le tribunal administratif de Paris a procédé à une substitution de base légale sans l'avoir mise à même de présenter des observations sur une telle substitution ; […]
[…] — que s'il établissait son entrée régulière, il y aurait lieu de substituer le 2° de ce même article au 1° comme base légale de la décision, le requérant s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de validité de son visa ; […] Article 3 : L'arrêté du 28 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné le maintien en rétention administrative de M. KHEDDOUMA est annulé.
[…] Considérant que les requêtes de l'association Eau Bien Public et autres et de l'association Eau secours 30 sont dirigées contre la même délibération E-A n° 2016-03-072 du 23 mai 2016 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé le choix de la concession de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur tout le territoire communautaire au-delà de l'échéance du 31 décembre 2019, […] que l'article 3 de ses statuts prévoit que « l'association a pour but d'obtenir, par tous moyens légaux, le retour ou le maintien en gestion publique des services liés à l'eau et à l'assainissement dans le département du Gard » ; […]
[…] B d'avoir exécuté la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet par l'arrêté du 19 novembre 2018 et qui lui a été notifié le 26 novembre, avant le 26 décembre 2018 ; son maintien irrégulier au-delà du délai de trente jours permettait ainsi de lui interdire de retourner sur le territoire français ; […] Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le préfet de Savoie pouvait légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre du requérant qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour un délai d'un mois à compter de la notification, le 26 novembre 2018, […]
[…] une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, l'existence de barrages routiers empêchant la circulation et occupant les gendarmes à des tâches de maintien de l'ordre, […] en raison des délais légaux, […] « aux motifs que les barrages routiers dressés par les camionneurs dans le cadre d'un conflit social ayant embrasé tout le territoire national présentaient le caractère d'une circonstance insurmontable ne permettant pas l'extraction de la personne mise en examen et sa présentation au juge d'instruction ; […] par le juge d'instruction qui prolonge la détention provisoire au-delà d'un an en matière criminelle, […]
[…] Attendu que Monsieur Xsd [Z] [R] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 25/12/24 à 19:03 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 25/12/24à 19:03 heures ; […] Que, conformément à l'article L. 342-4 du même code, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé pour huit jours à titre exceptionnel ou en cas délibéré de faire échec à son départ ; que le fait que le tribunal administratif n'ait pas encore statué sur le recours en annulation ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite de la mesure de privation de liberté dès lors que le délai légal imparti pour statuer a expiré avant le renouvellement de la mesure et qu'il n'est justifié d'aucun motif légitime à cet égard ;
[…] Vu, enregistré le 19 mars 2008, le mémoire présenté par le préfet de la Drôme qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière est légalement fondé sur la situation irrégulière de l'intéressé en France ; […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (…). » ; […] et son maintien en rétention administrative doit être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a informée qu'en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de trente jours, elle ferait l'objet d'une interdiction de retour ; […] - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.
[…] ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, […] en l'absence de disposition législative permettant une dérogation à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur que si ce maintien est rendu nécessaire par des circonstances particulières liées aux responsabilités qui lui sont confiées ou à l'impossibilité de désigner immédiatement une autre personne susceptible d'exercer celles-ci de manière effective ; […] de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, […]
[…] qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Application au cas d'un fonctionnaire illégalement maintenu dans les fonctions de préfet de police au - delà de l'âge de sa retraite. a) La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, […] l'expiration du délai de prolongation d'activité au - delà de cette limite, […] ce fonctionnaire ne peut légalement être maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur que si ce maintien […]
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Commentaires
M Michel Noir rappelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de prise en compte pour la pension vieillesse du temps de maintien sous les drapeaux pendant la guerre d'Algerie. La mobilisation pendant la guerre d'Algerie selon le decret no 55-1497 du 21 novembre 1955 permet au ministre de la defense nationale et des forces armees de maintenir ou rappeler les appeles du contingent apres un service militaire de dix-huit mois. […] Dans sa reponse parue au Journal officiel du 29 juillet 1991, […] Le maintien sous les drapeaux pendant un an au-dela d'un service militaire de dix-huit mois resulte d'une mobilisation pour la guerre d'Algerie. […] En consequence, […] des periodes de service militaire legal, […]
Lire la suite…En vertu du 1° de cet article, une OQTF peut être adoptée lorsque l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire (sauf s'il est titulaire d'un titre de séjour valide) ; en vertu de son 2°, elle peut être adoptée lorsque l'étranger soumis à obligation de visa s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; […] maintien irrégulier au-delà de la validité du titre permettant l'entrée, refus de séjour, […] puisqu'il accorde un délai pour solliciter un titre de séjour qui court à compter du dix-huitième anniversaire au lieu de fixer un délai expirant au plus tard à cette date. […]
Lire la suite…Pour assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité et lui permettre de continuer d'exploiter jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, la législation relative au statut du fermage prévoit un certain nombre de dispositions. […] D'autre part, le preneur n'est pas tenu de continuer l'exploitation au-delà de cet âge et peut, en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, […] un décret en Conseil d'État modifiera en ce sens l'article R. 732-39 du code rural et de la pêche maritime indiquant l'âge légal. […] Cependant, les règles du statut du fermage ne garantissent pas le maintien dans les lieux de l'exploitant au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, et ce, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations d'anciens combattants concernant la reconnaissance des services effectués en Mauritanie au delà du 31 décembre 1959. […] L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, qui détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et à la carte du combattant, prévoit, […] Ils font valoir également que les trimestres qu'ils ont passés sous les drapeaux au-delà de la durée légale n'ont pas été validés au niveau de leur retraite complémentaire. […] l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. À ce dispositif, très limité, […]
Lire la suite…M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les conditions de prise en compte pour la pension vieillesse du temps de maintien sous les drapeaux pendant la guerre d'Algerie. Il lui rappelle qu'un decret no 55-1497 du 21 novembre 1955 tendant au maintien sous les drapeaux des hommes entrant dans la composition du deuxieme contingent 1954 a permis au ministre de la defense nationale de prolonger au-dela de leurs obligations legales d'activite la presence de ces militaires dans leur affectation anterieure. […] Ainsi, […] Certains militaires ont ete affectes a des operations de maintien de l'ordre sur le territoire algerien, […]
Lire la suite…V édicte expressément que « l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Cette obligation s'applique « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, le maire peut porter cette obligation à 100 mètres, le représentant de l'État peut porter l'obligation énoncée au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres. […] Il s'en déduit nécessairement et légalement que la zone obligatoire de 200 mètres n'est pas à géométrie variable. […]
Lire la suite…[…] au Maroc, […] au titre du service militaire legal obligatoire, peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D. 357-11-1 du code de la securite sociale. […] Ces dispositions s'appliquent aux periodes de cotisation exigees au-dela de 150 trimestres depuis l'intervention de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 pour une retraite a taux plein a l'age de soixante ans, en fonction du temps de sejour sur le territoire d'Afrique du Nord selon les modalites suivantes : a) les appeles se voient accorder une reduction d'un trimestre pour les dix-huit premiers mois de service en AFN et d'un trimestre supplementaire pour chaque trimestre de presence au-dela des dix-huit premiers mois ; […]
Lire la suite…Enfin, depuis la loi du 5 juillet 2011, les mesures d'hospitalisation sous contrainte font l'objet d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) si leur maintien est envisagé au-delà de douze jours, puis tous les six mois si cette hospitalisation se poursuit. […] S'agissant ensuite des règles relatives à la poursuite, au-delà d'une certaine durée, d'une hospitalisation sous contrainte, les dispositions renvoyées du CSP prévoyaient qu'au-delà d'un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…[…] dans la loi, de la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au considérant 13 de la décision n° 2015-527 QPC précitée : « Considérant, en troisième lieu, […] doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée ; […] le Premier ministre indiquait dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel : « L'intensité particulière de l'atteinte qui résulte de la durée de la mesure ne saurait nécessairement imposer au législateur de modifier les critères légaux de cette mesure lorsqu'ils sont appliqués au-delà d'une certaine durée : (…) la "durée" de la mesure est en elle-même l'un des critères à l'aune desquels doit être appréciée sa proportionnalité, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif ou lorsque son montant excède 6 mois, être versée en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la portion de l'indemnité dépassant 1 mois de salaire. (1) (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail afin que la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement soit versée au moment du solde de tout compte.
Article R311-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Au-delà de cette période de 12 mois pendant laquelle l'emploi est préservé, en cas de perturbation durable ou répétée du fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié absent, le licenciement peut être prononcé à l'initiative de l'employeur. 5.2.4. Maintien du salaire par l'employeur
Article R311-14 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; […]
Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Article L1332-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Droit au maintien sur le territoire
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
[…] si les fonctionnaires civils ayant accompli leur service militaire en Algérie, au cours d'une période comprise entre le 31 octobre 1954 et le 30 janvier 1964, peuvent, […] bénéficier de bonifications sous forme d'annuités supplémentaires fictives, majorant la pension au-delà des trente-sept annuités et demie acquises pour services civils, suivant, […] d'autre part, qu'ils ont ou non été maintenus en Algérie au-delà de la durée légale de leur service militaire et sont, […] Il s'ensuit que pour les fonctionnaires civils ayant effectué leurs services militaires en Algérie, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. […] Au regard de ce dispositif, […]
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