Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
Décisions
[…] — que s'il établissait son entrée régulière, il y aurait lieu de substituer le 2° de ce même article au 1° comme base légale de la décision, le requérant s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de validité de son visa ; […] Article 3 : L'arrêté du 28 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné le maintien en rétention administrative de M. KHEDDOUMA est annulé.
[…] Considérant que les requêtes de l'association Eau Bien Public et autres et de l'association Eau secours 30 sont dirigées contre la même délibération E-A n° 2016-03-072 du 23 mai 2016 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé le choix de la concession de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur tout le territoire communautaire au-delà de l'échéance du 31 décembre 2019, […] que l'article 3 de ses statuts prévoit que « l'association a pour but d'obtenir, par tous moyens légaux, le retour ou le maintien en gestion publique des services liés à l'eau et à l'assainissement dans le département du Gard » ; […]
[…] B d'avoir exécuté la mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet par l'arrêté du 19 novembre 2018 et qui lui a été notifié le 26 novembre, avant le 26 décembre 2018 ; son maintien irrégulier au-delà du délai de trente jours permettait ainsi de lui interdire de retourner sur le territoire français ; […] Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le préfet de Savoie pouvait légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre du requérant qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé pour un délai d'un mois à compter de la notification, le 26 novembre 2018, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a informée qu'en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de trente jours, elle ferait l'objet d'une interdiction de retour ; […] - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.
[…] ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, […] en l'absence de disposition législative permettant une dérogation à la limite d'âge, ce fonctionnaire ne peut être légalement maintenu en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur que si ce maintien est rendu nécessaire par des circonstances particulières liées aux responsabilités qui lui sont confiées ou à l'impossibilité de désigner immédiatement une autre personne susceptible d'exercer celles-ci de manière effective ; […] de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, […]
[…] le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : […] Il ressort cependant des pièces du dossier que l'administration n'apporte aucun commencement de preuve qu'une délivrance de document de voyage serait susceptible d'intervenir à bref délai au sens des dispositions légales, […] DISONS n'y avoir lieu au maintien de M. [G] [X] en rétention administrative, […] RAPPELONS à M. [G] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
[…] pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français » et précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation d'un délai d'un mois ; […] dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger pouvait être reconduit à la frontière s'il s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant une décision qui soit avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] que l'intéressé ne pouvant dès lors être regardé comme se trouvant, du fait de son maintien en France, […] lequel est, par suite, dépourvu de base légale et doit être annulé, […]
[…] — Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 6 mars 2019, prise à l'égard de M. C Z A B, notifiée le jour même à 16h16 ; […] En l'espèce, il apparaît que le préfet pouvait légalementsolliciter le maintien du mineur C Z A B en zone d'attente au-delà de douze jours, dès lors que les représentants légaux qui l'accompagnent avaient refusé d'embarquer avec lui le 08 mars 2019 sur un vol à destination d'Istamboul et qu'un routing avait été de nouveau demandé pour réaliser leur réacheminement. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, […] — qu'il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où il a condamné pour des faits de violence sur des fonctionnaires de police nationale en état de récidive légale ; […] pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , […]
[…] S.C.I. D E, prise en la personne de son représentant légal […] Sur le maintien de l'option contractuelle au-delà du 30 janvier 2013 […] -que le groupe Pandora a entrepris une stratégie d'ouverture de boutiques Pandora sur le territoire français,
pendant 7 jours
Commentaires
M Michel Noir rappelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de prise en compte pour la pension vieillesse du temps de maintien sous les drapeaux pendant la guerre d'Algerie. La mobilisation pendant la guerre d'Algerie selon le decret no 55-1497 du 21 novembre 1955 permet au ministre de la defense nationale et des forces armees de maintenir ou rappeler les appeles du contingent apres un service militaire de dix-huit mois. […] Dans sa reponse parue au Journal officiel du 29 juillet 1991, […] Le maintien sous les drapeaux pendant un an au-dela d'un service militaire de dix-huit mois resulte d'une mobilisation pour la guerre d'Algerie. […] En consequence, […] des periodes de service militaire legal, […]
Lire la suite…En vertu du 1° de cet article, une OQTF peut être adoptée lorsque l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire (sauf s'il est titulaire d'un titre de séjour valide) ; en vertu de son 2°, elle peut être adoptée lorsque l'étranger soumis à obligation de visa s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; […] maintien irrégulier au-delà de la validité du titre permettant l'entrée, refus de séjour, […] puisqu'il accorde un délai pour solliciter un titre de séjour qui court à compter du dix-huitième anniversaire au lieu de fixer un délai expirant au plus tard à cette date. […]
Lire la suite…Pour assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité et lui permettre de continuer d'exploiter jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, la législation relative au statut du fermage prévoit un certain nombre de dispositions. […] D'autre part, le preneur n'est pas tenu de continuer l'exploitation au-delà de cet âge et peut, en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, […] un décret en Conseil d'État modifiera en ce sens l'article R. 732-39 du code rural et de la pêche maritime indiquant l'âge légal. […] Cependant, les règles du statut du fermage ne garantissent pas le maintien dans les lieux de l'exploitant au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, et ce, […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations d'anciens combattants concernant la reconnaissance des services effectués en Mauritanie au delà du 31 décembre 1959. […] L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, qui détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et à la carte du combattant, prévoit, […] Ils font valoir également que les trimestres qu'ils ont passés sous les drapeaux au-delà de la durée légale n'ont pas été validés au niveau de leur retraite complémentaire. […] l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. À ce dispositif, très limité, […]
Lire la suite…M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les conditions de prise en compte pour la pension vieillesse du temps de maintien sous les drapeaux pendant la guerre d'Algerie. Il lui rappelle qu'un decret no 55-1497 du 21 novembre 1955 tendant au maintien sous les drapeaux des hommes entrant dans la composition du deuxieme contingent 1954 a permis au ministre de la defense nationale de prolonger au-dela de leurs obligations legales d'activite la presence de ces militaires dans leur affectation anterieure. […] Ainsi, […] Certains militaires ont ete affectes a des operations de maintien de l'ordre sur le territoire algerien, […]
Lire la suite…V édicte expressément que « l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Cette obligation s'applique « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, le maire peut porter cette obligation à 100 mètres, le représentant de l'État peut porter l'obligation énoncée au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres. […] Il s'en déduit nécessairement et légalement que la zone obligatoire de 200 mètres n'est pas à géométrie variable. […]
Lire la suite…[…] au Maroc, […] au titre du service militaire legal obligatoire, peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D. 357-11-1 du code de la securite sociale. […] Ces dispositions s'appliquent aux periodes de cotisation exigees au-dela de 150 trimestres depuis l'intervention de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 pour une retraite a taux plein a l'age de soixante ans, en fonction du temps de sejour sur le territoire d'Afrique du Nord selon les modalites suivantes : a) les appeles se voient accorder une reduction d'un trimestre pour les dix-huit premiers mois de service en AFN et d'un trimestre supplementaire pour chaque trimestre de presence au-dela des dix-huit premiers mois ; […]
Lire la suite…Un délai peut être accordé en cas de problème d'argent. […] dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts...... […] le locataire exploitant un restaurant situé au pied d'un doit obtenir l'accord de la copropriété avant d'insta... […] LE COIN DE LA CONJONCTURE L... téléchargez la lettre éco – Février 2018 Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr Droit du travail - Employeurs Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, […] Source : lesaf.org Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ?
Lire la suite…Enfin, depuis la loi du 5 juillet 2011, les mesures d'hospitalisation sous contrainte font l'objet d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) si leur maintien est envisagé au-delà de douze jours, puis tous les six mois si cette hospitalisation se poursuit. […] S'agissant ensuite des règles relatives à la poursuite, au-delà d'une certaine durée, d'une hospitalisation sous contrainte, les dispositions renvoyées du CSP prévoyaient qu'au-delà d'un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; […]
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. […] L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, […]
Article 644 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif ou lorsque son montant excède 6 mois, être versée en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la portion de l'indemnité dépassant 1 mois de salaire. (1) (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail afin que la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement soit versée au moment du solde de tout compte.
Article R311-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 1911981
- RESTAURANT TAPAS THAI (AJACCIO, 849729256)
[…] si les fonctionnaires civils ayant accompli leur service militaire en Algérie, au cours d'une période comprise entre le 31 octobre 1954 et le 30 janvier 1964, peuvent, […] bénéficier de bonifications sous forme d'annuités supplémentaires fictives, majorant la pension au-delà des trente-sept annuités et demie acquises pour services civils, suivant, […] d'autre part, qu'ils ont ou non été maintenus en Algérie au-delà de la durée légale de leur service militaire et sont, […] Il s'ensuit que pour les fonctionnaires civils ayant effectué leurs services militaires en Algérie, le temps passé sur ce territoire compte pour deux fois sa durée dans le calcul de la retraite. […] Au regard de ce dispositif, […]
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