Droit de se maintenir sur le territoire
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile est instruite selon la procédure accélérée a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été régulièrement notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut pas regarder le demandeur à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire national.
Le requérant disposait en application des dispositions des articles L.742-1 el L.7 42-3 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
) Les dispositions prévues aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ne s'appliquent pas à la décision de mettre fin, en application de l'article L. 551-13 du CESEDA, au versement de l'allocation pour demandeur d'asile au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin…….2) La circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fasse l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du CESEDA et, par suite, […]
Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui forme un recours, en application de l'article L. 512-1 de ce code, contre celle-ci peut, en application de l'article L. 743-3, […]
[…] illégal et entacherait d'illégalité une obligation de quitter le territoire fondée sur ce refus de séjour en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code (1). […] la méconnaissance d'une telle obligation d'information est sans influence sur la légalité interne d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 4° du même article lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]
[…] 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) : (…) / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (…) ».
[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) : (…) / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] Il ressort des termes de la décision du 20 mars 2019 que le préfet a estimé que M me C… ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 janvier 2019 notifiée le 14 février 2019. […]
[…] Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M me C a pour motif la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'elle ne bénéficiait plus de ce fait du droit de se maintenir sur le territoire et pouvait donc se voir retirer son attestation de demande d'asile, laquelle a été abrogée par l'article 5 de l'arrêté. […] ce qui implique une obligation de quitter le territoire français à la suite d'une décision de rejet de l'OFPRA, conformément aux articles L. 743-2, L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". […]
[…] n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, […] Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, […] sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
[…] Pour annuler la décision du 1 er mai 2019 faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français, ainsi que, […] ne visait aucune disposition du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit d'asile et aucun des motifs de l'arrêté contesté ne révélait que le préfet de la Haute-Savoie aurait procédé à un examen de cette demande. […] Il résulte, en outre, de ces dispositions que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie en principe du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais parallèlement, il n'y a jamais eu autant de renvois de personnes afghanes effectués au départ de l'Europe, alors que les personnes qui repartent en Afghanistan se retrouvent confrontées à un risque bien réel d'atteinte aux droits humains. […] le juge administratif est lui-même très souvent amené à examiner la situation de l'étranger au regard du respect de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Ainsi, les mesures d'éloignement à l'encontre des ressortissants afghans ne disposant pas ou plus du droit de se maintenir sur le territoire français sont prises après examen individuel de chaque situation, […]
Lire la suite…La section du contentieux du Conseil d'État, formation de jugement qui juge notamment les affaires qui soulèvent une question de droit nouvelle, s'est réunie pour examiner le recours déposé par les associations. […] Toutefois, le Conseil d'État précise qu'une telle obligation ne peut être imposée que si l'accès normal des usagers au service public et l'exercice effectif de leurs droits sont garantis. […] Ces conditions visent à prendre en compte les caractéristiques et situations particulières des étrangers demandant un titre de séjour, qui pourraient perdre le droit de se maintenir sur le territoire si leur demande n'était pas enregistrée. […]
Lire la suite…Le demandeur peut alors être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, avant même que la cour nationale du droit d'asile ait pu entendre sa demande de protection. En conclusion, […] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Le demandeur n'est « pas admis au séjour » et bénéficie simplement du « droit de se maintenir » sur le territoire français. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la situation des réfugiés afghans sur le territoire français, […] Considéré comme un « pays sûr » par l'Union européenne, l'Afghanistan n'en reste pas moins un pays où un tiers des districts est contrôlé par les Talibans et où le gouvernement reconnu est souvent accusé de ne pas respecter les droits de l'Homme. […] En tenant compte des décisions d'admission à une protection rendues par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), […] les mesures d'éloignement à l'encontre des ressortissants afghans ne disposant pas ou plus du droit de se maintenir sur le territoire français sont prises après examen individuel de chaque situation, […]
Lire la suite…Concernant la situation des minorités sexuelles, les associations des droits de l'homme notent des avancées très sensibles depuis une dizaine d'années (notamment avec le PACS et la loi réprimant les actions et les propos homophobes), mais le volet principal de cette lutte, la prévention, n'est toujours pas suffisamment pris en compte. […] Les demandeurs originaires de ces pays ne sont effectivement pas admis au séjour mais ils ont le droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de leur dossier par l'OFPRA. […]
Lire la suite…[…] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. […] Article L542-4 L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. […] Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. […]
Lire la suite…Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Article L541-2 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. […]
Lire la suite…Détails CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY01428 - Préfète du Puy de Dôme - 12 décembre 2019 - C+ Etrangers – Demandeurs d'asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français Application à tous les cas de procédure accélérée : absence Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l'article L743-2 du CESEDA : existence Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l'OFPRA : absence Aux termes […] de l'article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…En application du droit international, et plus spécialement de la convention de Genève de juillet 1951, tout État membre ne peut renvoyer une personne vers "les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée". […] en cas de rejet de la demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). […] Conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout demandeur d'asile a, en principe, le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, si un recours a été formé contre une décision négative de l'OFPRA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article L541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Article L573-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
- Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Article L743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L542-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Droit au maintien sur le territoire
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Justification de la présence en France
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit au séjour en France
[…] d'une part, les hypothèses dans lesquelles, par exception, le demandeur d'asile ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire pendant l'examen de sa demande, d'autre part, les conditions dans lesquelles ce droit prend fin. En particulier, le droit au maintien sur le territoire n'est pas accordé à l'étranger qui présente une nouvelle demande de réexamen après rejet définitif d'une demande de réexamen – c'est-à-dire à l'étranger qui présente une troisième demande. […] Quant à celui qui présente une première demande de réexamen (c'est-à-dire une deuxième demande), il bénéficie du droit de se maintenir, […]
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