Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
Décisions
[…] — il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français pendant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. […] — les observations de M e Sarasqueta, représentant M. et M me E qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que les requérants ont des éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire français, qu'en effet la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est entachée d'un vice propre, que la procédure révèle des difficultés d'interprétariat, que le compte rendu d'entretien mentionne qu'elle a un diplôme en sport alors qu'elle est diplômée en histoire, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : * il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. II. Par une requête enregistrée le 23 février 2023 sous le n°2301113, M me C B, représentée par M e Mathis, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
[…] — en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
[…] — elle présente des éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et le droit au recours effectif consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur sa première demande d'asile.
[…] — en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;
[…] — elle présente des éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et le droit au recours effectif consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur sa demande d'asile.
[…] — il présente des éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et le droit au recours effectif consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur sa demande d'asile.
[…] — elle justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans la mesure où elle a été entendue brièvement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Albanie ;
[…] — il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de CNDA, qu'il a été entendu très brièvement par l'Office français de protection des réfugiés et apatride et n'a donc pas été mis en mesure de faire valoir correctement ses droits, et qu'il n'a pas bénéficié de suffisamment d'aide dans le cadre de la rédaction de son récit ;
[…] — de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Il soutient que : — il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA; — l'entretien a été réalisé par un moyen de télécommunication audiovisuelle et non en présentiel au sein des locaux de l'OFPRA; — la décision de l'OFPRA est entachée d'EMA et d'erreur de fait; il court effectivement des risques en cas de retour en raison de son orientation sexuelle.
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Commentaires
La directive Habitats à l'origine de cette règlementation indique que « le but principal de la présente directive étant de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, […] voire l'encouragement, d'activités humaines; ». […] C'est surtout ce second axe de la critique de l'appréciation du doute sérieux qui nous parait pertinente dans votre office de juge de cassation. […] ainsi mis en avant pour justifier de la RIIPM étaient défendus par le préfet et la SPL. […] Le préfet a répondu en défense sur chacun des éléments, comme par exemple la nécessité de restaurer la roselière comme zone humide, ce qui est bien une mesure de compensation, […]
Lire la suite…[…] avait opposé la clause d'exclusion figurant au 4° de cet article L. 512-1, selon laquelle la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. […] elle est dans l'obligation d'établir les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d'un crime […] pour estimer qu'il existe des raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre cette clause d'exclusion. […] Et elle a considéré que « si les troubles psychologiques peuvent être un indice pour apprécier la menace que l'intéressé pourrait représenter, […]
Lire la suite…Elle ne précise pas la nature des « éléments sur lesquels se fonde la demande » d'asile de l'étranger en situation irrégulière assigné à résidence, ni la qualité des agents chargés de déterminer ces éléments. […] Elle ne saurait avoir pour objet ni pour effet de substituer à l'examen de la demande d'asile, […] par les agents habilités de l'OFPRA. Le grief n'est pas sérieux, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 10 contestées par la QPC relatives à ces trois cas de figure 3 l'étranger perd immédiatement son droit au maintien sur le territoire au titre de sa demande d'asile à compter de la clôture, […]
Lire la suite…Compte tenu de l'ensemble des éléments, l'assignation à résidence litigieuse doit être regardée comme une mesure restrictive à la liberté de circulation. […] La préservation de la « sécurité nationale » et de « la sûreté publique » ainsi que le maintien de « l'ordre public » figurent expressément parmi les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans les droits garantis par l'article 2 du Protocole no 4. À cet égard, […] le ministre de l'Intérieur s'est fondé sur un ensemble d'éléments permettant de caractériser un « comportement » de nature à susciter des raisons sérieuses de penser qu'il constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, […]
Lire la suite…[…] le fait qu'il n'était pas en possession des documents requis, ainsi que le non-respect de l'ordre de quitter le territoire précédent. […] sur appel de l'État, a ensuite ordonné le maintien en détention du requérant, elle a aussi examiné la situation familiale du requérant, ainsi que les conditions justifiant une ingérence de l'autorité publique au regard de l'article 8 § 2 de la Convention dans la vie familiale du requérant, […] poursuivait le but de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers sur le territoire de l'État belge, et était nécessaire en raison des sérieuses raisons de croire que le requérant n'obtempérait pas à l'ordre de quitter le territoire qui lui avait été notifié. […]
Lire la suite…Par suite, était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué le moyen tiré de ce que celle-ci étant en réalité un retrait d'une décision tacite de non-opposition aux travaux déclaré, l'arrêté attaqué viole l'article 222 de la loi n°2018-1021. Vous pourrez accueillir le moyen d'erreur de droit en cassation. 3. […] Certes, le pylône est assez haut, mais le site ne présente aucun caractère particulier justifiant une opposition sur le fondement de l'article R. 111-27. Si vous maniez toujours avec prudence la dénaturation en cassation, […] alors que faute d'avoir instruit l'affaire, il ne disposait pas d'éléments permettant de contrôler les motifs du permis, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a jugé que ce droit, reconnu à tous ceux qui résident sur le territoire de la République 24 , découlait de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 25 , […] nous semble-t-il, rendu le grief plus sérieux. […] Les griefs n'étant pas sérieux, vous n'aurez pas à renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. 4. […] K... rejeté par la cour administrative d'appel de Toulouse. 4.1. […] Il est d'abord reproché à la cour d'avoir fait peser sur le requérant une preuve impossible en jugeant qu'il ne justifiait pas être dépourvu d'attaches en Tchétchénie, sans relever aucun élément de nature à accréditer de quelconques liens avec son pays d'origine, […]
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les demandeurs d'asile ressortissants d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, […] notamment lorsque le demandeur ressortissant d'un pays d'origine sûr invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] En outre, […] dans le cadre de son recours contre l'OQTF, de faire valoir auprès du juge administratif des éléments sérieux de nature à justifier, […]
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, […] notamment lorsque le demandeur ressortissant d'un pays d'origine sûr invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. […] En outre, […] de faire valoir auprès du juge administratif des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article L221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article L213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Droit au maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Justification de la présence en France
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
L'article L. 743-3 prévoit qu'il fait droit à cette demande de suspension de l'exécution de l'OQTF si l'étranger « présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour » – formule qui mériterait une place de choix dans un recueil de tautologies. […]
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