Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a informée qu'en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de trente jours, elle ferait l'objet d'une interdiction de retour ; […] - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale. […] S'agissant de la décision l'informant de l'édiction d'une interdiction de retour en cas de maintien irrégulier sur le territoire français :
[…] mesure d'obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l'objet par l'arrêté du 19 novembre 2018 et qui lui a été notifié le 26 novembre, […] son maintien irrégulier au - delà du délai de trente jours permettait ainsi de lui interdire de retourner sur le territoire français ; […] le préfet de Savoie pouvait légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre du requérant qui s'est maintenu sur le territoire au - delà du délai […]
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire ; […] tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non visé par cet arrêté ; qu'en conséquence, le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait légalement obliger l'intéressé à quitter le territoire français qu'à la condition qu'il soit entré en France depuis plus de trois mois ;
[…] que si l'article L. 511-1 (3°, b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans l'assortir d'un délai de départ volontaire lorsque « l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa », en l'espèce, […] qu'ainsi, sa volonté de maintien sur le territoire français n'était pas constituée, […] les agents avaient de grandes chances d'y trouver des ressortissants étrangers » ; qu'il a été retenu plusieurs heures dans les locaux de la gendarmerie et est resté « à la disposition des gendarmes au-delà des délais légaux » ;
[…] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (…) » ; […] Y, de nationalité marocaine, s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de transit qui ne lui conférait aucun droit au maintien sur le territoire français ; qu'ainsi, […] pays dans lequel il est légalement admissible, […]
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire ; […] tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non visé par cet arrêté ; qu'en conséquence, le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait légalement obliger l'intéressé à quitter le territoire français qu'à la condition qu'il soit entré en France depuis plus de trois mois ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire ; […] tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non visé par cet arrêté ; qu'en conséquence, le préfet de la Haute-Savoie ne pouvait légalement obliger l'intéressée à quitter le territoire français qu'à la condition qu'elle soit entrée en France depuis plus de trois mois ;
[…] — Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 6 mars 2019, prise à l'égard de M. C Z A B, notifiée le jour même à 16h16 ; […] En l'espèce, il apparaît que le préfet pouvait légalementsolliciter le maintien du mineur C Z A B en zone d'attente au-delà de douze jours, dès lors que les représentants légaux qui l'accompagnent avaient refusé d'embarquer avec lui le 08 mars 2019 sur un vol à destination d'Istamboul et qu'un routing avait été de nouveau demandé pour réaliser leur réacheminement. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du 6 mars 2019, prise à l'égard de M. X Y Z, notifiée le jour même à 15h38 ; […] En l'espèce, il apparaît que le préfet pouvait légalement solliciter le maintien de M. X Y Z – et, par requêtes séparées celui des mineurs qui l'accompagnent – en zone d'attente au-delà de douze jours, dès lors qu'il a refusé d'embarquer avec eux le 08 mars 2019 sur un vol à destination d'Istamboul et qu'un routing a été de nouveau demandé pour réaliser ce réacheminement. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] — que s'il établissait son entrée régulière, il y aurait lieu de substituer le 2° de ce même article au 1° comme base légale de la décision, le requérant s'étant maintenu sur le territoire au-delà du délai de validité de son visa ; […] Article 3 : L'arrêté du 28 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné le maintien en rétention administrative de M. KHEDDOUMA est annulé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations d'anciens combattants concernant la reconnaissance des services effectués en Mauritanie au delà du 31 décembre 1959. […] L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, qui détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et à la carte du combattant, prévoit, […] Ils font valoir également que les trimestres qu'ils ont passés sous les drapeaux au-delà de la durée légale n'ont pas été validés au niveau de leur retraite complémentaire. […] l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. À ce dispositif, très limité, […]
Lire la suite…M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur les conditions de prise en compte pour la pension vieillesse du temps de maintien sous les drapeaux pendant la guerre d'Algerie. Il lui rappelle qu'un decret no 55-1497 du 21 novembre 1955 tendant au maintien sous les drapeaux des hommes entrant dans la composition du deuxieme contingent 1954 a permis au ministre de la defense nationale de prolonger au-dela de leurs obligations legales d'activite la presence de ces militaires dans leur affectation anterieure. […] Ainsi, […] Certains militaires ont ete affectes a des operations de maintien de l'ordre sur le territoire algerien, d'autres sont restes en France. […] En consequence, […]
Lire la suite…[…] au Maroc, […] au titre du service militaire legal obligatoire, peuvent obtenir une reduction de la duree d'assurance requise par les articles R. 351-45 et D. 357-11-1 du code de la securite sociale. […] Ces dispositions s'appliquent aux periodes de cotisation exigees au-dela de 150 trimestres depuis l'intervention de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 pour une retraite a taux plein a l'age de soixante ans, en fonction du temps de sejour sur le territoire d'Afrique du Nord selon les modalites suivantes : a) les appeles se voient accorder une reduction d'un trimestre pour les dix-huit premiers mois de service en AFN et d'un trimestre supplementaire pour chaque trimestre de presence au-dela des dix-huit premiers mois ; […]
Lire la suite…Enfin, depuis la loi du 5 juillet 2011, les mesures d'hospitalisation sous contrainte font l'objet d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) si leur maintien est envisagé au-delà de douze jours, puis tous les six mois si cette hospitalisation se poursuit. […] S'agissant ensuite des règles relatives à la poursuite, au-delà d'une certaine durée, d'une hospitalisation sous contrainte, les dispositions renvoyées du CSP prévoyaient qu'au-delà d'un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…Vous jugez par suite que s'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigent, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition d'une directive, une période transitoire ne peut légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition qu'elle prévoit, lequel a d'ailleurs pour objet de garantir une telle période transitoire. […] Si vous nous suivez, […] tel que la protection de la santé humaine (23 juillet 2014, Sté Octapharma France, n° 349717, […]
Lire la suite…Il rappelle que ces dispositions douanières particulières sont des bases légales qui, sur le papier, […] il préconise de doter les services douaniers français de nouveaux moyens matériels et humains à même de favoriser la réussite de leurs missions de service public dans la lutte contre les responsables des pollutions maritimes, aujourd'hui rarement ou faiblement sanctionnés. […] Les services de surveillance aéro-maritimes de l'administration des douanes et droits indirects participent à la protection et à la sauvegarde du territoire métropolitain, […] sur plus de 5 000 kilomètres de frontières maritimes. […] Au-delà de ses missions traditionnelles (missions fiscales, […]
Lire la suite…* Les dispositions du CESEDA applicables au refus d'entrée sur le territoire français doivent être combinées avec celles du droit de l'Union européenne, la Convention d'application de l'Accord de Schengen ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen 4 et créé une frontière extérieure unique. […] En revanche, il n'a pas considéré que les dispositions légales imposaient à l'administration d'organiser une permanence judiciaire des avocats en zone d'attente. b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, […] au-delà de ce délai, […]
Lire la suite…L'ADA est versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] Or, de nombreuses banques refusent aux demandeurs d'asile l'ouverture d'un compte en banque dans la mesure où ces derniers, bien que présents légalement sur le territoire, ne sont pas reconnus résidents et ne disposent donc pas de justificatif de domicile, tant qu'ils ne sont pas acceptés comme réfugiés. […] Au delà, […]
Lire la suite…En ce sens, le premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance prévoit que « les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal, conseiller général, […] Cette disposition est ensuite recodifiée au premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, objet de la décision commentée par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. […] À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; […]
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. […] L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, […]
Article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 644 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
L'indemnité de licenciement peut, en cas de licenciement collectif ou lorsque son montant excède 6 mois, être versée en 2 fois dans un délai maximum de 2 mois, cet échelonnement ne portant que sur la portion de l'indemnité dépassant 1 mois de salaire. (1) (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail afin que la totalité du montant de l'indemnité légale de licenciement soit versée au moment du solde de tout compte.
Article R311-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de justification d'entrée régulière
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
[…] de sorte que le maintien en France au - delà du dix-huitième anniversaire suffit à satisfaire les conditions du 2° de l'article L. 511-1. […] Une telle interprétation conduirait fatalement à regarder implicitement le 2° de l'article R. 311-2 comme illégal, puisqu'il accorde un délai pour solliciter un titre de séjour qui court à compter du dix-huitième anniversaire au lieu de fixer un délai expirant au plus tard à cette date. […] le pouvoir réglementaire pouvait légalement […]
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