Maintien irrégulier sur le territoire
Décisions
[…] d'une part, que l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n'est susceptible d'être constituée que dans le cas où l'étranger a, au préalable, […] de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a, […] au visa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour « soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français », puis a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR ordonné le maintien de monsieur X… dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X…, se disant de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 15 juillet 2016, à 19 heures 25, et immédiatement placé en garde à vue jusqu'au lendemain à 14 heures 30, pour l'exécution d'un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu'il a été placé en rétention administrative le même jour à 19 heures 25 ; que le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 20 juillet ;
[…] Dès lors c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention, seul moyen d'éviter sa fuite et la reprise de son maintien irrégulier sur le territoire national. PAR CES MOTIFS […] Vu l'ordonnance rendue le 30 Juillet 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de […] Par arrêté en date du 28 juillet 2017, le préfet de la Haute Garonne a obligé M. X… à quitter le territoire national.
[…] approchant de [Localité 1], circulait sur une portion de voie distante de moins de 20 km de la frontière franco-allemande; que M. [D] a présenté un passeport algérien périmé ; qu'il était par ailleurs sous le coup d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, poursuivi du chef de maintien irrégulier sur le territoire français, en récidive, il a excipé de la nullité du contrôle pour violation des dispositions de l'article L. 611-1, I, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2015, qui, pour vol en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 Avril 2023 à 17H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de […] Toujours selon le même procès-verbal, et en présence de Madame l'interprète, à 14h50 le 12 avril 2023 Monsieur [R] s'est vu notifier l'ensemble de ses droits pour placement en garde à vue sur la base des infractions de soustraction à une mesure d'éloignement du territoire français par évasion, maintien irrégulier sur le territoire français malgré OQTF.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] du chef de maintien irrégulier sur le territoire national, […] relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […] de soustraction à une mesure d'éloignement d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être constituée que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement ; […] de maintien irrégulier d'un étranger sur le territoire français, […]
[…] d'une ordonnance rendue le 26 Mars 2022 à 18 h 48 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. […] -Sur le grief tiré d'une notification irrégulière de ses droits […] En l'occurence, le maintien irrégulier sur le territoire (article L. 824-3 du CESEDA) est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, […] reconduite à la frontière, OQTF, interdiction du territoire) et d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à cet éloignement.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 16h08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : […] — Le 16 octobre 2023 à 4 mois d'emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire […] Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA,
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a informé qu'une interdiction de retour sur le territoire français serait prononcée à son encontre en cas de maintien irrégulier sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] montant correspondant au montant journalier du SMIC (46,97 euros) multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national. […] Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou de plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée du séjour.
Lire la suite…L'arrêté du 22 octobre 2015 a été pris sur la base du 2° du I (maintien sur le territoire français après expiration du visa) et non sur le 3° du I (refus de séjour). […] mais sur le fondement du 2°, à savoir le maintien irrégulier sur le territoire français après expiration du visa – ce qui est le cas en l'espèce, nous l'avons déjà souligné. 3. […] Nous avons déjà mentionné le cas du 2° du I de l'article L. 511-1 (maintien sur le territoire après expiration du visa) mais il en va de même en cas d'entrée irrégulière en France (1°), en cas de maintien sur le territoire après expiration du titre de séjour (4°) ou de refus définitif de la qualité de réfugié (6°). […]
Lire la suite…U. a présenté un passeport algérien périmé et était, par ailleurs, sous le coup d'un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Poursuivi du chef de maintien irrégulier sur le territoire, en récidive, il a excipé de la nullité du contrôle pour violation de l'article L. 611-1, I, alinéa 3, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
[…] pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée irrégulière
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L161-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption. […] à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Article L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Entrée irrégulière en France
- Absence de justification d'entrée régulière
- Entrée irrégulière sur le territoire français
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions de séjour
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de titre de séjour valide
- Violation des droits au séjour
- Droit au maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
[…] pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États parties à la Convention de Schengen, au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, […] afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou de plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée du séjour.
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