Droit de se maintenir sur le territoire français
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont la demande d'asile est instruite selon la procédure accélérée a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été régulièrement notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut pas regarder le demandeur à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire national.
Le requérant disposait en application des dispositions des articles L.742-1 el L.7 42-3 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
) Les dispositions prévues aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ne s'appliquent pas à la décision de mettre fin, en application de l'article L. 551-13 du CESEDA, au versement de l'allocation pour demandeur d'asile au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin…….2) La circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fasse l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du CESEDA et, par suite, […]
[…] une obligation de quitter le territoire fondée sur ce refus de séjour en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code (1). […] la méconnaissance d'une telle obligation d'information est sans influence sur la légalité interne d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 4° du même article lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […]
[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) : (…) / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] Il ressort des termes de la décision du 20 mars 2019 que le préfet a estimé que M me C… ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 janvier 2019 notifiée le 14 février 2019. […]
[…] n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, […] Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, […] sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
[…] Pour annuler la décision du 1 er mai 2019 faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français, ainsi que, […] ne visait aucune disposition du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit d'asile et aucun des motifs de l'arrêté contesté ne révélait que le préfet de la Haute-Savoie aurait procédé à un examen de cette demande. […] Il résulte, en outre, de ces dispositions que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie en principe du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) « . […]
[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) : (…) / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, […] aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, […]
[…] Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le demandeur peut alors être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, avant même que la cour nationale du droit d'asile ait pu entendre sa demande de protection. En conclusion, […] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Le demandeur n'est « pas admis au séjour » et bénéficie simplement du « droit de se maintenir » sur le territoire français. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur la situation des réfugiés afghans sur le territoire français, […] Considéré comme un « pays sûr » par l'Union européenne, l'Afghanistan n'en reste pas moins un pays où un tiers des districts est contrôlé par les Talibans et où le gouvernement reconnu est souvent accusé de ne pas respecter les droits de l'Homme. […] En tenant compte des décisions d'admission à une protection rendues par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), […] les mesures d'éloignement à l'encontre des ressortissants afghans ne disposant pas ou plus du droit de se maintenir sur le territoire français sont prises après examen individuel de chaque situation, […]
Lire la suite…Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Article L541-2 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. […]
Lire la suite…Article L542-1 En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. […] Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, […]
Lire la suite…En application du droit international, et plus spécialement de la convention de Genève de juillet 1951, tout État membre ne peut renvoyer une personne vers "les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée". […] La France distingue à l'heure actuelle deux types de procédures. […] tout demandeur d'asile a, en principe, le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, si un recours a été formé contre une décision négative de l'OFPRA, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […]
Lire la suite…Détails CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY01428 - Préfète du Puy de Dôme - 12 décembre 2019 - C+ Etrangers – Demandeurs d'asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français Application à tous les cas de procédure accélérée : absence Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l'article L743-2 du CESEDA : existence Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l'OFPRA : absence Aux termes […] de l'article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…En France, pendant la procédure d'asile accélérée (dite prioritaire), les demandeurs n'ont pas accès au séjour ni à tous les droits sociaux (hébergement, allocation) dès l'examen en première instance ; surtout, en cas de rejet, […] En effet, cette procédure ne permet pas aux demandeurs d'asile de rester sur le territoire français le temps que la cour nationale du droit d'asile statue sur leurs craintes en cas de retour. […] En conclusion, […] tout demandeur d'asile a, en principe, le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, si un recours a été formé contre une décision négative de l'OFPRA, […]
Lire la suite…OQTF : incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la CNDA refusant l'asile CAA Lyon, 2ème chambre – N° 18LY00212 – 20 décembre 2018 – C+ Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée le
Lire la suite…Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l'illégalité du refus de l'attestation de demandeur d'asile CAA Lyon, 5ème chambre – N° 17LY02002 – 12 octobre 2017 – C+ L'article L. 743-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article L541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L542-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, […]
Article L573-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
- Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; […]
Article L743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.
- Droit de se maintenir sur le territoire
- Droit au maintien sur le territoire
- Éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Justification de la présence en France
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
La France ne considère pas l'Afghanistan comme étant un pays d'origine sûr. […] Toujours en 2017, le taux d'admission de l'OFPRA se situe à 83,1 %. […] En tenant compte des décisions d'admission à une protection rendues par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le taux d'admission global s'établit à 88,1 %, […] et où ils ne peuvent prétendre par ailleurs séjourner en France à un autre titre que l'asile, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est prise à leur encontre, […] les mesures d'éloignement à l'encontre des ressortissants afghans ne disposant pas ou plus du droit de se maintenir sur le territoire français sont prises après examen individuel de chaque situation, […]
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