Droit au regroupement familial
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que la circonstance qu'un ressortissant étranger n'ait présenté une demande de regroupement familial que de nombreuses années après son entrée en France ne figure pas parmi les motifs de refus des demandes de regroupement familial. […]
[…] eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, […] La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, […] Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] «Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Notion de ‘recours au système d'aide sociale' — Notion de ‘regroupement familial' — Formation de famille» […] Le droit national
[…] Alors que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu'il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d'autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d'appréciation, ledit article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, […]
Le ressortissant étranger séjournant en France, qui s'est vu refuser pour ce motif la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, n'entre pas dans l'une des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, au sens des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998. Dès lors, est entachée d'une erreur de droit, et encourt l'annulation, la décision qui refuse à l'intéressé la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue par ces dispositions, au motif qu'il entrerait dans les catégories de personnes qui, selon le I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ouvrent droit au regroupement familial.
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d'un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l'État membre et du dépôt de sa demande d'asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l'asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l'intéressé »
[…] à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leur famille a, en ce qui concerne l'introduction en France de familles de travailleurs algériens, entendu faire référence au statut personnel des intéressés au regard de la loi locale ou a limité à une seule épouse le droit au regroupement familial, c'est à juste titre que le tribunal administratif, […] avant dire droit sur la demande de m. Y… mouloud tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision du 27 novembre 1978 par laquelle le prefet du loiret a rejete la demande d'introduction en france de son epouse, demande au ministre des affaires etrangeres de determiner la portee en matiere de regroupement familial, […]
[…] En premier lieu, la juridiction de renvoi a des doutes quant aux droits que CR, GF et TY peuvent tirer de l'article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 alors que RI est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial. À cet égard, elle estime que l'interprétation retenue par la Cour dans l'arrêt du 12 avril 2018, A et S (C-550/16, EU:C:2018:248, […] où le regroupant est encore mineur au moment de l'introduction de cette demande, de sorte que, également dans cette seconde situation, le droit au regroupement familial peut être fondé sur cette disposition.
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'une personne s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne, […] revendiquer auprès d'un autre État membre le bénéfice d'une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions dès son entrée sur le territoire de cet État. …… La seule circonstance que cet État membre ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n'étant pas effective et à faire obstacle à l'application de ces dispositions.
[…] 3. Les requérants allèguaient en particulier que le rejet prolongé de leurs demandes de visas, en vue du regroupement familial, portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention. […] 42. La recommandation 1686 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « Mobilité humaine et droit au regroupement familial » est ainsi libellée :
pendant 7 jours
Commentaires
Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial. […] Une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Mme Noorzia au ministre fédéral de l'Intérieur autrichien au sujet du rejet par ce dernier de sa demande tendant à obtenir une autorisation d'établissement à des fins de regroupement familial. […]
Lire la suite…[…] et retirer un titre de séjour ou refuser son renouvellement lorsqu'une peine suffisamment lourde par rapport à la durée du séjour a été prononcée contre le demandeur (12 décembre) Arrêts G.S. et V.G., aff. jointes C-381/18 et C-382/18 Saisie de renvois préjudiciels par la Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Pays-Bas), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 6 §1 et §2 de la directive 2003/86/CE relative au droit […] au regroupement familial. […] La Cour rappelle qu'un citoyen de l'Union européenne ayant fait usage de son droit à la libre circulation, et certains membres de sa famille, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
Article 15 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Abrogé
- Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-5 du même code leur est opposé.
Article L434-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : […] 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Article L411-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Article L434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
Article L411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France.
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Droit à la réunification familiale
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à la régularisation de la situation
- Droit à un séjour régulier
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. […] La Commission souligne les obligations positives auxquelles sont tenus les Etats membres, précise les contours de la marge d'appréciation dont ces derniers bénéficient, rappelle que le droit au regroupement familial n'est pas absolu et met en exergue la nécessité d'interpréter la directive en conformité avec les droits fondamentaux. (FS)
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