Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
Décisions
[…] Considérant, qu'il ressort cependant des pièces du dossier, que le bénéficiaire de la demande de regroupement familial était âgé de onze ans à la date de la décision attaquée; que les ressources de M. X, […] sont suffisantes pour assurer l'entretien de son épouse, de son fils cadet qui résident déjà auprès de lui et de son fils aîné pour lequel a été sollicitée l'autorisation de regroupement familial ; qu'il n'est pas contesté que le logement de la famille X est adapté à une famille de quatre personnes ; qu'en refusant d'autoriser le regroupement familial sollicité, le préfet des Alpes-Maritimes a porté atteinte au droit de M. […] Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 5. Il n'est pas contesté que M. B remplit les conditions de ressources et de logement requises pour pouvoir bénéficier du regroupement familial demandé. Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par M. B, en faveur de son fils, A B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir, à ce stade, cette injonction d'une astreinte.
[…] le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé le regroupement familial au profit de l'époux de M me B…. […] il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'OFII a clôturé la demande de regroupement familial de M me B… ni sur ses conclusions à fins d'injonction. […] Aux termes de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, […]
[…] Considérant que la présente décision implique nécessairement, compte tenu de sa motivation, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué qu'un changement des circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, qu'il soit fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. X ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'autoriser dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement le regroupement familial demandé par M. X au profit de son épouse ; qu'il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Youcef A, ressortissant algérien, a sollicité du préfet de la Haute-Savoie, l'autorisation d'être rejoint en France, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, par son neveu Ilyes, né le 13 août 1993 en Algérie, où ce dernier demeure, […] que, par décision du 8 mars 2010, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande, motif pris de ce que l'intérêt de son neveu, adolescent de dix-sept ans qui avait toujours vécu en Algérie et ne parlait pas français, […] au motif que ce dernier était devenu majeur à la date du jugement et que l'acte de Kafala avait cessé de produire ses effets ; que M. A fait appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonctions ;
[…] — d'enjoindre audit préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité et d'instruire à nouveau sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour ; […] Considérant que, par décision du 20 septembre 2010, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le préfet du Rhône a fait droit au recours gracieux formulé le 2 août 2010 par M. X en accordant à son épouse le bénéfice du regroupement familial sollicité ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision, comme ses conclusions aux fin d'injonction, sont devenues sans objet ;
[…] précitées, de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Hauts-de-Seine autorise le regroupement familial demandé par M. X ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser ce regroupement dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; […] qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'en revanche, l'exécution du jugement n'implique pas qu'il soit fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à la jeune Imane, celle-ci n'étant pas astreinte à la détention d'un tel titre ;
[…] Considérant qu'eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'autoriser, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, le regroupement familial demandé par M. X au profit de son épouse, M me Y Z, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité et de délivrer, en conséquence, une carte de séjour à son épouse ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de délivrer à son épouse une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — d'annuler la décision en date du 23 octobre 2006 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, ensemble la décision du 15 février 2007 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ; — d'enjoindre au préfet d'autoriser son épouse à entrer en France au titre du regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
demande de visa devant être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de regroupement familial (art R. 421-28 du même code). Vous avez déduit de la combinaison de ces textes, par la décision précitée, que « l'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité ». […] Le droit d'entrer et de séjourner en France résulte de l'autorisation de regroupement familial. […]
Lire la suite…Elle a été autorisée à venir en France au titre du regroupement familial, ce qu'elle a fait en octobre 2012. […] Tout d'abord, […] Le retrait n'est, dans l'hypothèse d'une rupture de la vie commune, pas envisageable car la vie commune n'est pas une condition de l'autorisation de regroupement familial, qui vise à permettre une vie commune qui n'existe pas encore du fait de la séparation géographique des conjoints. […] Cette solution était constructive car le 2nd alinéa de l'article 29-III ne permet de refuser la délivrance du titre de séjour que « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », conditions dont, par définition, […]
Lire la suite…[…] les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas (dont le regroupement familial) limitativement énumérés par la loi ; encore que (...). Ainsi, par dérogation à la dérogation, le refus de visa opposé aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familiale doit être motivé. […] -1 du code de justice administrative; […] qu'il a régulièrement épousée au Ghana le 6 mars 2002 ; que le 16 juin 2003 cette dernière a demandé pour son époux le bénéfice du regroupement familial ; que par décision en date du 13 mai 2004 sa demande a été agréée favorablement par le préfet de police ; […]
Lire la suite…[…] à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé au regard de l'article 8 de la CEDH mais que le préfet peut tenir compte de cette circonstance au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement. 2En l'espèce, la requérante, une ressortissante algérienne […] Pays-Bas, […] Le juge reconnaissait donc la légalité d'une reconduite à la frontière au regard de l'article 8 CEDH « eu égard à la faculté dont dispose le conjoint de demander le bénéfice du regroupement familial » (CE, 30 mai 2005, […]
Lire la suite…Alors qu'ils avaient présenté une demande de réexamen de leur première demande d'asile, ils ont saisi, […] Cette demande a cependant été rejetée par un jugement du 21 juillet 1 V. […] Sur le fond, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'injonction prononcée par le juge des référés le 23 décembre 2015, […] notifiée le 12 janvier 2016. […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête. 10 Votre juge des référés a ainsi estimé qu'une ordonnance enjoignant à un maire d'accorder provisoirement une autorisation d'ouverture d'un bâtiment au public n'appelait plus de mesure d'exécution, alors même qu'il n'avait pas été déféré à l'injonction, dès lors que le préfet, […]
Lire la suite…[…] Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, […] Elle soutient que l'arrêté portant délégation de signature […] au regroupement familial , dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser […]
Lire la suite…[…] l'étranger parent d'un Français, l'enfant étranger d'un Français, l'étranger né en France, l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, l'étranger résidant en France depuis l'âge de treize ans, l'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance et l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France. Le départ doit être fait entre le motif qui fonde la demande et la mention qui figure sur le titre de séjour. […] La demande de titre de séjour peut être faite pour l'un quelconque des motifs d'ordre familial ; il est clair qu'ici la carte de séjour portera naturellement la mention « vie privée et familiale ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
Article R434-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
[…] Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus
Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
Article 29 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
[…] Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, […] au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
Article 14 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Abrogé
- Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. L'autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
Article 15 du Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangersAbrogé
- Décret n°94-963 du 7 novembre 1994
L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet, sauf demande de prorogation acceptée par le préfet. Au terme du délai de six mois ou, le cas échéant, de sa prorogation, l'autorisation de regroupement familial n'est plus valable.
Article 10 du Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Abrogé
- Décret n°2005-253 du 17 mars 2005
Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit au regroupement familial
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à la réunification familiale
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […]
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