Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
Décisions
[…] X demande à la Cour : […] X a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 mai 2007, afin d'obtenir l'annulation de la décision du 13 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses deux petits-enfants ; que, par un mémoire enregistré le 13 décembre 2006 au greffe du tribunal, […] X reconnaît lui-même qu'il s'est désisté après avoir pris connaissance du mémoire du préfet, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial du 13 avril 2005 ; que, dès lors, […]
[…] 1. M. E, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1989, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 19 novembre 2029. Suite à son mariage avec M me D C le 29 septembre 2023 à Téhéran, M. E a sollicité le 8 décembre 2023 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision implicite la préfète de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial. Par la présente requête M. B demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial. […] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé le regroupement familial au profit de son épouse.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse ; […] - la requête enregistrée sous le numéro 2512907 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] A demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial. […] A est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse.
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et sa fille ; […] - la requête enregistrée sous le numéro 2512789 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] Y II réside en France régulièrement depuis 2004 sous couvert d'un titre de séjour « vie privée et familiale », ainsi que ses frères et sœurs et sa mère française ; qu'il s'est marié au Cameroun en 2010 mais n'a pu mettre en place la procédure de regroupement familial immédiatement ; […] qu'il a fait une demande de naturalisation rejetée au motif que sa famille résidait au Cameroun, […] à l'état de santé de son fils atteint de graves déficiences auditives qui ne peuvent être soignées au Cameroun ; qu'il a déposé un recours en annulation à l'encontre de la décision ; […] Y II demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial du préfet de la Gironde ;
[…] — d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; […] Y en a obtenu la suspension par une ordonnance du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 2011 ; qu'il demande l'annulation de la décision de refus de regroupement familial du préfet de l'Essonne du 10 janvier 2011 ;
[…] M me C… D… a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son conjoint, M. B… D…. […] M me C… D… fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial. […] Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, […] que, dans ces conditions, la décision refusant à M me X le bénéfice du regroupement familial pour ses enfants Fethi, […] que, par suite, M me X est fondée à demander l'annulation des décisions refusant le regroupement familial au profit de ses trois enfants ;
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée par M. A X demeurant c/o M. Y Z, XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision de refus de regroupement familial du 20 décembre 2010 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. […] a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] demande de visa devant être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de regroupement familial (art R. 421-28 du même code). […]
Lire la suite…Un premier ensemble de vos décisions, dans la lignée duquel la cour s'est située, juge que le droit à une vie familiale normale n'est pas méconnu par un refus de titre de séjour ou une décision de reconduite « compte tenu (notamment) de la possibilité offerte de recourir à la procédure de regroupement familial » ; on trouve un grand nombre de décisions en ce sens, pour la plupart des décisions de sous-section jugeant-seule, depuis une décision du 10 juillet 1996, […] L. 313-11 du CESEDA, faire obstacle à une annulation sur le fondement de l'art. 8 de la CEDH. […] L. 421-4 du CESEDA donne six mois au préfet pour se prononcer sur une demande de regroupement familial, et l'art. […]
Lire la suite…Ces demandes ont d'abord été rejetés par les juges du fond, mais vous avez annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux par deux décisions n°s 347936 et 347938 du 7 février 2013. Statuant de nouveau après renvoi, par un nouvel arrêt du 17 décembre 2013, la cour a annulé le jugement et les refus préfectoraux, et condamné l'Etat à verser la somme de 2 500 euros à M. et Mme K..., au titre des préjudices subis du fait du refus illégal du préfet de faire droit à leur demande de regroupement. […] Ici, s'agissant d'un refus de regroupement familial, il nous semble que les auteurs de la demande, les parents qui séjournent déjà régulièrement en France, […]
Lire la suite…[…] pour le compte de ses seuls enfants, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de rapprochement familial des réfugiés statutaires, lesquels lui ont été refusés le 12 mars 2015. […] Le TA puis la CAA de Nantes ont confirmé cette décision. La commission de recours contre les refus de visa (CRRV) avait retenu deux motifs : l'un tenait au fait que M. […] C'est cette référence à la date d'engagement de la procédure de regroupement familiale de réfugié qui fait l'objet du fichage de cette décision, […] notamment pour le dépôt des demandes de visa, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle ces obligations leur sont notifiées ; […]
Lire la suite…Elle a été autorisée à venir en France au titre du regroupement familial, […] compte tenu du caractère créateur de droits de la décision, […] nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] Cette solution était constructive car le 2nd alinéa de l'article 29-III ne permet de refuser la délivrance du titre de séjour que « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », conditions dont, […] règlant l'affaire au fond, annuler le jugement et sa décision. […]
Lire la suite…En second lieu, la Cour, après avoir rappelé que la possibilité pour un demandeur d'asile d'introduire une demande de regroupement familial est soumise à la condition que sa demande d'asile ait déjà fait l'objet d'une décision définitive positive, […] donc nécessairement avant de faire valoir son droit au regroupement familial, c'est à la date de sa demande d'asile, et non à celle de sa demande de regroupement familial, qu'il convient de se référer pour déterminer s'il remplit la condition de minorité. […] Vous jugez en effet que l'autorité administrative dont la décision prise sur demande a été annulée demeure saisie de cette demande, qui n'a pas à être renouvelée 13 .
Lire la suite…Z… un refus lorsque celui-ci a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance de la carte « résident de longue durée-CE » d'une durée de dix ans prévue par l'article L. 314-8 du CESEDA. […] Le préfet a toutefois retiré cette décision le 30 septembre 2013 et a invité M. Z… à présenter une demande de titre de séjour, […] rendait sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus du titre de séjour mention « vie privée et familiale ». […] Vous n'écartez cette solution d'expédience que lorsque l'administration a satisfait la demande en exécution d'une décision de justice ayant annulé son refus (CE, Ass., 8 avril 1987, […]
Lire la suite…[…] étrangers La preuve de la filiation entre l'enfant et l'un des parents suffit pour le regroupement familial . […] avocat etrangers CAA Nantes, […] Mme Mbumagha demande à la cour : avocat etrangers 1°) d'annuler le jugement n° 1003367 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision […]
Lire la suite…Avocat intervenant essentiellement en droit des étrangers et de la nationalité, Maître ENAM Alain conseille les étrangers dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Il les assiste également en cas de contentieux relatif à un refus de regroupement familial. […] L.411-1 à L.411-7 du CESEDA. […] familial est prévue à l'article L. 411-6, 3o du CESEDA qui mentionne explicitement que le regroupement familial peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français. […] C) LA DECISION DU PREFET SUR LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL Au vu dossier qui lui est remonté après toute la chaîne d'instruction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article R421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R434-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, […]
Article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article L434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Bénéficiaires
Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France.
Article 29 de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
[…] Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, […] en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants
Article R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Droit au regroupement familial
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit à la réunification familiale
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […] la demande de regroupement, ensuite, si elle est octroyée, la demande de visas. […] Quelle est ainsi la durée de validité de la décision autorisant le regroupement familial ? Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, […]
Lire la suite…