Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
Décisions
[…] — la décision contestée est illégale dès lors qu'elle aurait du bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en raison de sa vie familiale ; […]
[…] – elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : — la décision contestée est illégale dès lors qu'il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en raison de sa vie familiale ; – la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; – la décision est contraire aux intérêts supérieurs de ses enfants et est donc contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
[…] – elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : — la décision contestée est illégale dès lors qu'elle aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en raison de sa vie familiale ; – la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; – la décision est contraire aux intérêts supérieurs de ses enfants et est donc contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
[…] de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » ; que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code : « (…) La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, […]
[…] Elle soutient avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises en raison de menaces et violences qu'elle a subies de la part de son conjoint ; qu'elle a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français et qu'elle contribue efficacement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; que la mesure d'éloignement a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à celui de son enfant ;
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation sous le même délai ; […] 7- Si les dispositions précitées ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu'elle a subies de la part de ce dernier, de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la faculté d'obtenir, […]
[…] — que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le caractère réel et sérieux n'est pas démontré en raison de l'absence de progrès significatifs ; […] X n'a jamais sollicité un titre de séjour vie privée et familiale ; que le requérant est entrée en France à l'âge de 19 ans pour poursuivre des études ; qu'il ne démontre pas être privé de toute attache dans son pays d'origine ; que M. X ne justifie pas avoir procédé à l'enregistrement en date du 21 juillet 2010 d'une déclaration de pacte civil de solidarité avec M lle B Y ; que l'attestation de droit établie par la CAF de la Haute-Garonne est entachée de contradiction ; que M. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». » ;
[…] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, […]
[…] X, entré en France en 2002, a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de française, son divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 27 mars 2006, à ses torts, en raison de son comportement violent ; […] ressortissante française, depuis 2006, mais n'établit toutefois pas l'ancienneté de la vie commune ; que, […] que, par suite, et dès lors qu'il n'est pas contesté que les parents et des membres de la fratrie du requérant résident toujours dans son pays d'origine, le préfet de la Drôme n'a pas porté au droit de M. X à mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a pris la décision ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles L. 313-11 et L. 313-12 pour la carte de séjour, et les articles L. 314-5-1 et L. 314-9 pour la carte de résident prévoient que le conjoint d'un ressortissant français peut bénéficier de la délivrance ou du renouvellement de son titre de séjour à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] À ce titre, […] ou autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, […] en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. […]
Lire la suite…Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes homosexuelles étrangères demandant l'obtention d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » en raison des liens personnels qui les unissent avec leur partenaire. L'article 12 bis (7/) de la loi RESEDA permet en effet, théoriquement, de garantir le droit de chacun à vivre en famille, aux côtés de celle, ou de celui, […] La délivrance d'un titre de séjour se fait sur la base de critères défini par la loi et sans appréciation discriminatoire de la vie privée des individus même si le droit avait mis l'accent jusqu'à présent sur la protection de la seule vie familiale, […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière sur le sol français. Seule une carte de séjour temporaire délivrée au titre de la vie privée et familiale permet d'ouvrir ce droit. […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Ces dispositions pénalisent les Algériens relativement aux conjoints de Français concernés par le 4/ de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour lesquels une simple entrée régulière est requise pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail. […] consacré au respect de la vie privée et familiale. […] L'ensemble de ces raisons liées à la situation algérienne, […]
Lire la suite…Il demande donc la communication des données statistiques sur le nombre d'autorisations provisoires délivrées pour raisons médicales, sur le nombre d'autorisations de travail délivrées dans ce cadre et sur le nombre de cartes de séjour mention « vie privée et familiale » délivrées pour raisons médicales, dans chacune des sept préfectures d'île-de-France. […] En outre, […] En conséquence, il lui demande d'engager les services compétents à admettre au séjour les accompagnants de malades au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […]
Lire la suite…[…] les enfants, parfois nouveau-nés, sont arrivés en France dans le cadre du regroupement familial. Pour diverses raisons, […] mineur ou majeur, par les autorités diplomatiques ou consulaires, le juge administratif vérifie si la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale, […] en application des 1°, 7° et 8° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la carte de séjour temporaire doit être délivrée de plein droit aux catégories suivantes : les étrangers autorisés à séjourner sur le territoire national au titre du regroupement familial, […]
Lire la suite…[…] des violences conjugales. En effet dans la loi du 26 novembre 2003 pour la maîtrise de l'immigration il est prévu que le préfet « peut » ne pas retirer le titre de séjour obtenu suite à un regroupement familial par le conjoint étranger dans le cas où la communauté de vie cesserait suite à des violences conjugales. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui leur ouvrait un droit automatique à l'obtention d'une carte de résident a été abrogé. […] Désormais, […] en raison […]
Lire la suite…[…] une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Lire la suite…Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
[…] l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […] Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L423-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.
Article L423-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, […] une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article R434-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 7 : Délivrance des titres de séjour
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article précité dispose que « le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […] Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, […] une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ». […] La loi du 26 novembre 2003 a d'abord institué la possibilité de renouveler la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger, […]
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