Droit au séjour en tant que parent d'un enfant français
Décisions
[…] - la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dès lors, M me A… ne peut utilement soutenir qu'elle bénéficie d'un droit au séjour en tant que parent d'un enfant français et que le préfet de Mayotte n'a pas correctement instruit sa de renouvellement de son titre de séjour.
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] fait valoir qu'il a déposé une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » le 10 novembre 2023, en sa qualité de conjoint d'une personne séjournant en France avec un titre de séjour, […] accompagné de ses deux enfants, B, […] dans la mesure où il est désormais parent d'enfant français et qu'il justifie vivre avec la mère de cette enfant, […] A affirme avoir désormais droit au séjour en tant que parent d'un enfant français qu'il a eu avec sa nouvelle compagne, M me D, […] et alors que l'intéressé ne justifie plus de son droit au séjour au regard de sa demande initiale du 10 novembre 2023, M. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me D… est entrée en France le 10 octobre 2009, en raison des événements politiques survenus alors en Guinée, en compagnie de son fils et s'est vu alors délivrer un titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français » par le préfet de police de Paris ; […] que l'autorité administrative doit apprécier, pour délivrer un titre de séjour en tant que « parent d'enfant français », et au vu de l'ensemble des pièces qui lui sont présentées, où se situe la résidence de l'enfant, […] le préfet du Gard a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. […] – la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011. […] M. A… a sollicité du préfet de la Drôme la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français. […]
Selon l'article L. 313-13 du C.E.S.E.D.A., les enfants d'un étranger auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé par la Commission des recours des réfugiés obtiennent de plein droit la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, s'ils justifient de leur qualité de mineurs à la date de leur entrée en France. Ce droit des enfants perdure au-delà de cette période d'un an, tant que leur parent bénéficie de la protection subsidiaire.,,Par suite, compte tenu du caractère déclaratif et rétroactif de la protection subsidiaire, […]
[…] 13 février 2024 repose sur la circonstance que M. A… avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 mars 2022 à laquelle il s'était soustrait. Une telle décision doit dès lors être regardée comme étant une décision de refus de la demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français formée par M. A… le 6 décembre 2023. […] En l'espèce, si M. A… fait valoir qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, […] sa qualité de parent d'enfant français et les pièces produites par l'intéressé pour justifier de sa contribution à l'entretien de son enfant sont toutes postérieures à la date de la décision attaquée. […]
[…] dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « ». […] ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, […] sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…) / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, […] l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (…). / 2. […] Aux termes de l'article 371-2 du code civil : » Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] en tenant compte de ses besoins tant matériels qu'affectifs (CE, […]
[…] par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; […] Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, […] qu'il n'est pas démontré que le père putatif de l'enfant entretiendrait avec lui des relations particulières et qu'il a reconnu cinq autres enfants de mères ayant pu bénéficier de titres de séjour en qualité de parents d'enfant français […]
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] de nationalité bulgare, est entré en France le 30 août 2008, […] que le 3 février 2011, M. s'est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur au répertoire des entreprises SIRENE en vue d'exercer une activité de vendeur ambulant de fleurs ; qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de l'exercice d'une activité professionnelle ; que M. relève appel du jugement n° 1103294 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le droit au séjour, […]
[…] C a bénéficié d'un titre de séjour valable un an à compter du 16 janvier 2020 en qualité de parent d'enfants français, […] aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; […] S'il soutient avoir repris sa place en tant que père auprès de ses enfants qu'il accompagne au quotidien, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, certains enfants étrangers de ressortissants français se sont vus refuser le droit d'obtenir un visa ou un titre de séjour qu'ils avaient demandés pour venir en France auprès de leur famille adoptive. […] Depuis quelques années, ces difficultés ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, […]
Lire la suite…Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, […]
Lire la suite…[…] si un traitement plus favorable de ces dossiers, pour lesquels la dimension humanitaire serait privilégiée, pourrait être envisagé, ou à défaut de lui indiquer quelles sont les mesures d'ordre général qu'il entend prendre pour faciliter l'entrée ou le séjour d'enfants légitimes majeurs ou mineurs de parents français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire, et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales, […]
Lire la suite…Elle demande également quelle mesure il compte prendre pour permettre à ces enfants de visiter régulièrement leurs parents adoptifs sur le territoire national, en intervenant notamment auprès des consulats d'origine. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants étrangers d'enfants français, […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants étrangers d'enfants français, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français. En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. […] L'enfant majeur d'un ressortissant français qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. […] En tant que Français, il peut venir et s'installer en France sans formalités particulières. […] Si la filiation avec le parent français a été établie une fois la majorité acquise, […] Dans ce cas, la venue et le séjour en France sont subordonnés à la délivrance d'un visa et soumis aux règles de droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France, qui relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […] dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, […] ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français […]
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, […] doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 2493 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit au séjour en raison de la vie familiale
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit au séjour en France
- Droit à un séjour régulier
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de regroupement familial
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit au regroupement familial
- Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
- Droit au séjour permanent
- Droit à la réunification familiale
- Demande d'injonction au préfet d'autoriser le regroupement familial
- Droit au maintien sur le territoire
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sort des citoyens français ayant des enfants et dont le conjoint marié est un étranger n'étant pas parvenu à obtenir un visa de séjour en France. Or ces parents français résidant en France et dont le conjoint est resté à l'étranger perdent les allocations de parent isolé en raison de leur mariage. […] de manière imprévisible se trouve isolée, privée de tout soutien tant pécuniaire que moral et assume seule la charge d'enfant. Or, […] divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées ou célibataires. […] La séparation peut être de droit au sens du code civil ou de fait. […]
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