Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
Décisions
[…] — il a droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français et parent d'enfant français. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la contestation de l'arrêté attaqué qui a été édicté avant le 15 juillet 2024 : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ». […]
[…] plein droit : (…) 2° Au ressortissant algérien, […] à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, […] est entré en France le 17 octobre 2001 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'il a fait l'objet d'un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire le 10 septembre 2002, […] A ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français et n'avait donc pas droit à un titre de séjour en tant que conjoint de Français […]
[…] — elle a droit à un titre de séjour et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; […] — contrairement à ce que fait valoir le préfet, sa demande du 6 juillet 2007 ne constituait pas sa première demande de titre de séjour, mais une nouvelle demande de titre de séjour « conjoint de français » ; […] — la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable un mois constitue une décision préalable de refus de séjour dès lors qu'elle a droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français ; […] requis en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] 1°) d'enjoindre à l'ANEF et au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le prorogeant dans ses droits au travail et à la libre circulation en France et dans tout l'espace Schengen, ainsi que hors Espace Schengen durant l'instruction de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est établie dès lors que cette situation impacte sa vie privée et familiale alors qu'il a droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français et parent d'enfants français, et l'empêche de travailler sereinement de crainte de perdre son emploi ;
[…] — qu'il a droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français, sur le fondement de l'article L 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, […]
[…] avait droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français ; […] par une motivation qui rappelle tant les textes applicables que les faits de l'espèce, […] aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : / () / 2. […] à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, […] Aux termes de l'article 9 de cet accord : « Sans préjudice des stipulations du titre […]
[…] — qu'il a droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français, sur le fondement de l'article L 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, […]
[…] Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant un titre en tant que conjoint de français et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme compte tenu de ses attaches en France ; […] Le préfet fait valoir que le requérant n'avait pas droit à un titre de séjour en tant que conjoint de Français ; […] Il soutient en outre que le refus de titre en tant que salarié a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; […] à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière que le conjoint ait conservé la nationalité française et, […] sous réserve de la régularité du séjour,(…)/ a) au ressortissant algérien, […]
[…] que l'omission du fait que le requérant ait déposé une demande d'asile en 2004 est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour ; que la décision de refus de titre est suffisamment motivée ; que le requérant ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire et n'avait donc pas droit à un titre de séjour en tant que conjoint de Français ; que le refus de titre ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, […] le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur de droit à lui refuser un certificat de résidence d'un an en tant que conjoint de français ;
[…] Il soutient que la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; qu'il remplissait les conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en qualité de conjoint de français et compte tenu de son entrée régulière sur le territoire ; qu'en tout état de cause, un certificat de résidence aurait dû lui être délivré sur le fondement du 5° de l'article 6 ; qu'un tel refus méconnaît son droit à la vie familiale, […] dans le délai de validité de son visa, et n'avait donc pas droit à un titre de séjour en tant que conjoint de Français ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la difficulté rencontrée par un couple - l'un étant étranger et l'autre français - marié dans la commune de résidence du conjoint français. À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] dans ce cas de figure, est aléatoire. […] Depuis la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 et en vertu de l'article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] la demande de visa de long séjour est déposée auprès du Préfet compétent pour la délivrance d'un titre de séjour.
Lire la suite…La question posee par l'honorable parlementaire relative aux difficultes rencontrees par des medecins etrangers residant en France pour le renouvellement de leurs titres de sejour recouvre plusieurs types de situations. […] Une partie des etudiants en medecine et medecins etrangers peuvent etre titulaires d'un titre de sejour valant autorisation de travail qui les autorise a exercer toute activite professionnelle dans le cadre de la legislation en vigueur, ils peuvent etre munis d'une carte de resident de plein droit, […] ou encore comme conjoint de Francais. […] Les conditions de delivrance et de renouvellement des titres de sejour de ces praticiens etudiants en medecine sont les memes que celles qui regissent le sejour en France des etrangers, […]
Lire la suite…[…] par le ministère de la santé en 2016 pour permettre le maintien des droits liés à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France . […] L'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, […] le dispositif de transition permettant à ces personnes de conserver leur statut d'ayant droit avant d'être affiliées à titre personnel a été exceptionnellement étendu aux conjoints ne résidant pas en France . […] C'est pourquoi, […] en tant qu'ayant droit […]
Lire la suite…– Inséré dans l'ordonnance de 1945 par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, l'article 12 bis portait sur la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire 1 . […] l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. […] Il prévoit dans le même temps une dérogation à cette condition de renouvellement de la carte de séjour lorsque la rupture de la communauté de vie est intervenue en raison de violences conjugales subies de la part du conjoint. 10 Chapitre VI du Titre I er relatif aux titres de séjour du Livre III sur le séjour en France. 6 B. – Le litige à l'origine de la QPC Le requérant, […]
Lire la suite…Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des ressortissantes comoriennes conjointes de Français à obtenir un visa d'entrée en France. Le respect de la loi et des règles tant en ce qui concerne l'attribution de visas que dans d'autres domaines de la vie citoyenne et républicaine est, bien sûr, […] l'épouse de nationalité comorienne d'un Français dont la transcription de l'acte de mariage a été acceptée a déposé un dossier de demande de visa au titre de conjoint de Français depuis 2003. Á ce jour son dossier est toujours bloqué. Par conséquent, […] 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Un ensemble de mesures ont été prises pour lutter efficacement contre les détournements du mariage lorsque celui-ci a été contracté, au détriment du conjoint de bonne foi et dans le but exclusif pour l'autre conjoint d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore de faire échec à une mesure d'éloignement, voire de bénéficier des prestations sociales. […] à l'intégration et à la nationalité a, en effet, élargi à ces mariages simulés par un seul époux la portée de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] au détriment du conjoint de bonne foi et dans le but exclusif pour l'autre conjoint d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore de faire échec à une mesure d'éloignement, […] Des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. […] La très grande majorité des mariages entre ressortissants français et étrangers ne présente pas de caractère frauduleux. […] tant au moment de la délivrance du titre de séjour […]
Lire la suite…[…] sociale assurée par l'Etat d'envoi, […] Les conjoints et enfants d'un titulaire de titre de séjour spécial bénéficient du même titre de séjour que ce dernier. […] Ils sont pris en charge financièrement par leur Etat d'origine auquel il revient de veiller que les moyens qu'ils leur allouent permettent de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille durant leur séjour en France . […] en tant que titres de séjour […]
Lire la suite…[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] – La loi relative au PACS du 15 novembre 1999 n'a pas assimilé le PACS au mariage avec un ressortissant de nationalité française pour la délivrance d'un titre de séjour . […] les dispositions contestées sont contraires au principe d'égalité et au droit à mener une vie familiale normale en tant qu'elles n'accordent pas aux étrangers liés à un ressortissant français par un PACS les mêmes droits à une carte de séjour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
français à l'expiration de ce titre ;5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […] de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
régularité du séjour ; […] a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
Article R121-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre Ier : Droit au séjour
- Section 4 : Maintien du droit au séjour
[…] d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-1, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 121-1.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
Article R300-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : […] 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés.
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de la vie familiale
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différences d'accès en France au visa de long séjour des conjoints de Français selon qu'ils ont célébré leur mariage en France ou à l'étranger. […] L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de Français entrés régulièrement en France pouvant justifier de six mois de vie commune sur le territoire et ayant célébré leur mariage en France, […] elle lui demande donc s'il envisage de proposer une modification de la condition de célébration en France du mariage pour déposer une demande de visa long séjour de France en tant que conjoint de Français. […] mais il ne peut solliciter à cette occasion un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
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