Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
Décisions
[…] de la décision – Information suffisante de la patiente – Consentement éclairé effectif – Régularité de la perception par le praticien d'un acompte et de la demande d'une provision – Recours critiquable à la procédure du tiers payant mais d'incidence limitée – Choix thérapeutiques et soins non sanctionnables […] par le médecin-conseil chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et par le directeur de ladite caisse primaire, […] que le rapport d'expertise souligne le fait qu'au stade avancé des travaux la patiente avait implicitement consenti au traitement réalisé ; […] qu'il a proposé à sa patiente de faire un chèque correspondant au montant à rembourser […]
Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 48 heures. […] Attendu que M. X…, employé par la société Garage parking auto, a été victime, le 3 mai 1991, d'un accident du travail ; que la Caisse en a été avisée le 10 juin 1991 par l'employeur et a demandé à la société le remboursement des frais avancés par elle en raison de la tardiveté de la déclaration ;
[…] — dit que la caisse se fera rembourser par RHODIA CHIMIE de toutes les sommes dont elle fera l'avance comme ci-dessus, […] Elle demande à la cour de l'infirmer en ce qu'il lui a déclaré opposable la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, de juger que les reconnaissances par la caisse primaire d'assurance maladie de l'origine professionnelle de la maladie et du décès lui sont inopposables et que cette caisse ne peut disposer d'aucune action récursoire à son encontre.
[…] et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, […] Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). […] décide qu'au cas où la caisse primaire d'assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, […] décide que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (arrêt n° 3).
[…] et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, […] Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). […] décide qu'au cas où la caisse primaire d'assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, […] décide que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (arrêt n° 3).
[…] et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, […] Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déboute la victime d'un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1). […] décide qu'au cas où la caisse primaire d'assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, […] décide que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (arrêt n° 3).
[…] Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir dire que la société Eternit serait tenue de lui rembourser les sommes avancées par elle sur le fondement de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel se borne à énoncer , par motifs adoptés, que la Caisse ne démontre pas avoir effectué l'ensemble des diligences requises par l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, et notamment avoir recueilli les informations de la caisse régionale d'assurance maladie ;
[…] Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en vertu du troisième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ; qu'il résulte, enfin, du dernier, qu'elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ;
[…] l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention de tiers payant, […] 7 janvier 1998) a fait droit à sa demande ; […] qui définit les conditions dans lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie dispense les assurés sociaux de l'avance des frais engagés auprès d'un professionnel de santé, […] qu'en se fondant sur le fait que les frais de transport ne pouvaient être remboursés à la société Alain Dominique par la caisse primaire d'assurance maladie que sur présentation d'une facture visée par l'assuré attestant de la réalité du transport pour en déduire que les créances de cette société à l'égard de la Caisse étaient successives mais distinctes, […]
Caractère communicable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil portant sur les points suivants : […] la commission relève que l'article L322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les « frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. […] les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. […]
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Commentaires
Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. […] Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. […] Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, […] ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
Lire la suite…[…] avec des établissements de soins et des praticiens afin qu'elles règlent en tiers payant l'ensemble des dépenses de santé (part assurance maladie et part mutualiste) dans la limite des tarifs de l'assurance maladie, les caisses primaires remboursant les mutuelles de la part incombant à l'assurance maladie. […] Depuis la parution de cette circulaire, […] sans résultats puisque l'UMIF a maintenu ses conventions avec les praticiens et auxiliaires médicaux en dehors des situations où la dispense d'avance des frais est autorisée par les conventions nationales. […] C'est la raison pour laquelle certaines caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne ont décidé de suspendre le remboursement […]
Lire la suite…La demande est expressément formulée par le management de proximité et validée par la Direction. Ces derniers sont choisis en tenant compte, […] sauf cas exceptionnel. 3.2 Modalités d'organisation de l'astreinte Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes est organisée par les salariés et portée à la connaissance des salariés concernés, au moins deux semaines à l'avance. En cas d'impossibilité, le salarié pourra échanger son astreinte avec un de ses collègues, en informant le RPCA. […] Remboursement des frais Dans le cadre d'une intervention au cours d'une période d'astreinte, les frais occasionnés font l'objet d'un remboursement selon les modalités qui suivent. […]
Lire la suite…Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés éprouvées dans le département du Finistère par les pharmaciens d'officine récemment installés, tout particulièrement par ceux d'entre eux qui consentent aux personnes démunies d'importantes avances de frais pharmaceutiques, […] un niveau de 60 à 80 KF par trimestre civil, ne sont remboursées par les services administratifs compétents qu'avec un délai moyen de 135 jours. […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. […] Il appartient au conseil général du Finistère et aux caisses primaires d'assurance maladie du Finistère sud, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments non substituables. […] Dans ce cas, le patient bénéficie toujours du tiers payant, dès lors que la mention figure bien sur l'ordonnance. […] Or, certaines caisses primaires d'assurance maladie ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant de telles ordonnances. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. […] Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. […] Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, […] ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. […] Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. […] Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, […] ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
Lire la suite…Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments principes non substituables. […] certaines caisses primaires d'assurance maladie ayant constaté un taux relativement faible de remplacement par les génériques dans leur département ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
Lire la suite…Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. […] Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. […] Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, […] ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général. Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. Le directeur …
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article L341-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Article R163-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de délivrance suivantes : […] 2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R341-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R752-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne …
Article L212-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des …
Article 15 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des …
Article 71 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
- Groupements agricoles d'exploitation en commun
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le …
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Remboursement des frais médicaux
- Trop-perçu de la CPAM
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Prise en charge des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Remboursement des cotisations
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Droit à la prise en charge des frais exposés
Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. […] Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. […] Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, […] ont demandé aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients présentant des ordonnances pour des médicaments non substituables. […] il est remboursé sur la base du tarif du médicament de marque mais doit faire l'avance des frais et demander le remboursement auprès de sa caisse d'assurance maladie. […] Cette règle a été réaffirmée par la CNAMTS auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). […]
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