Demande de remboursement des débours par la CPAM
Décisions
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, M me A…, à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] l'indemnité, réparant l'atteinte à l'intégrité physique de cette dernière, sur laquelle l'organisme social est fondé à exercer son action récursoire, en vue du remboursement des prestations servies par lui, puis a condamné solidairement les prévenus et ladite commune à payer cette somme à la partie civile ;Mais attendu qu'en omettant d'imputer sur ce montant celui des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la cour d'appel a méconnu les dispositions et le principe ci-dessus rappelés ; que dès lors la cassation est encourue ;
(1) Si une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des prestations en nature exposées avant le jugement du tribunal administratif, alors qu'elle a été mise à même par ce tribunal de faire valoir ses droits (1), […] en revanche, que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE est recevable à solliciter le remboursement des prestations qu'elle a réglées à M. Y… ou pour son compte du 21 février 1992 au 9 juillet 1993 sous réserve que ces débours puissent être regardés comme une conséquence directe de la contamination de l'intéressé par le virus du syndrome d'immunodéficience humaine acquise ; qu'en l'état du dossier, […]
[…] l'arrêt énonce que si ce dernier perçoit de la caisse primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité, c'est délibérément que celle-ci ne l'a pas incluse dans ses débours et n'en a pas demandé restitution puisque son état récapitulatif, […] celle des dispositions relatives à la condamnation solidaire de l'assureur et de M. Y… à rembourser à la Carcept ses débours au titre de ses prestations incapacité et invalidité ; […] 35% pour la caisse primaire d'assurance-maladie, 66, […] à les supposer adoptés, QUE « sur la prise en charge de la CPAM et la rente d'invalidité : Monsieur X… produit le relevé définitif des prestations de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie en date du 10 octobre 2012 ; […]
[…] Le conseil de M. X… fait valoir que dans la mesure où M lle Cécile A… ne s'est pas constituée partie civile, la C. P. A. M. ne pouvait pas réclamer le remboursement de ses débours ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE demande la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions civiles la concernant.
Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel. […] 01 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse qui n'est pas recevable, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à demander le remboursement des frais exposés pour le compte de M me B avant le 6 novembre 2001, justifie pour la période allant de cette date au 29 décembre 2002 de débours d'un montant de 71,27 euros ; […]
[…] « il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes en remboursement des débours provisoires et des frais de rente d'accident du travail, en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] — les condamner en outre solidairement à rembourser à Mme […] Attendu qu'il convient de rappeler que par son arrêt mixte du 24 avril 2008 qui ordonnait le sursis à statuer sur les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, la Cour avait invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de ladite Caisse à exercer son recours pour la totalité de ses débours en présence d'une victime subrogeante indemnisée au titre de la perte d'une chance ;
Demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement du capital représentatif des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle sera appelée à verser à une personne atteinte par le virus de l'immunodéficience humaine. En raison de la nature même de la maladie, une telle créance ne présente pas un caractère certain. La caisse n'est donc pas fondée à en demander le remboursement. […] Article 7 : Les frais d'expertise et les débours de la caisse sont réservés pour être statué en fin d'instance.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 décembre 2008, présenté pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens, dont le siège est 61 rue F. […] que l'intéressée est atteinte d'une incapacité permanente partielle de 35 % ; que la caisse justifiait au 8 mars 2007 des débours de 231 828,90 euros au titre de la perte de revenus qui se décompose en 8 549, […] 55 euros ; que la caisse a distingué les remboursements imputables au retard de diagnostic et ceux résultant de la pathologie initiale ; […] que la caisse primaire est fondée à demander au centre hospitalier le remboursement de la rente qu'elle verse à la victime en conséquence du handicap imputable à la faute commise par ce dernier ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci n'a chiffré le montant de ses débours que lors de l'instance d'appel engagée par la victime. La cour ayant rejeté sa demande, elle vous saisit du présent pourvoi. Etat du droit applicable En vertu d'une jurisprudence solidement ancrée, la caisse régulièrement mise en cause en première instance doit solliciter dès ce stade de la procédure le remboursement de ses 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mise en cause par le tribunal administratif à la suite du recours indemnitaire formé par la victime, la CPAM de Côte d'Or a présenté une demande tendant au remboursement des prestations versées. Elle évaluait ses débours à la somme provisoire de 111 000 euros « sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour ». […]
Lire la suite…F… L…, Mlle D… L… et Mme N… L… ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès de M. J… L…. Par un jugement n° 1408052 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. […] Par un arrêt n° 18PA00313 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme L… et autres contre ce jugement, ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours. Par un pourvoi, Mme L… et autres demandent au Conseil d'État d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel.
Lire la suite…[…] la mesure où les frais dont la caisse demande le remboursement sont imputables à l'amputation. […] Or, […] la cour énonce que « la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique peut prétendre au remboursement par le centre hospitalier universitaire de Nantes de ses débours correspondant aux frais d'hospitalisation imputables à l'infection nosocomiale pour la période comprise entre le 3 novembre 2002 et le 7 mars 2003 pour un montant de 56 121, […] qu'ainsi le centre hospitalier universitaire de Nantes doit être condamné à rembourser à la caisse primaire […] Mais les sommes demandées […]
Lire la suite…L. et son épouse ont demandé réparation des préjudices que leur a causés cette contamination à chacun. […] L. et une somme de 23 863,13 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre. […] p.163), vous avez admis que la caisse, qui est autorisée par la loi à recouvrer l'indemnité forfaitaire auprès du tiers responsable selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pouvait alternativement assortir la demande de condamnation du tiers responsable au remboursement de ses débours, quand elle en saisit la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Nos 361188, 361329 - ONIAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 11 décembre 2013 Lecture du 30 décembre 2013 Décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (p. 793, 831, […] M. […] L… et a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une requête tendant à ce que l'hôpital lui rembourse le montant de cette indemnisation. Parallèlement, la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM) a saisi le même tribunal pour obtenir le remboursement de ses propres débours. […] le tribunal a retenu la faute de l'hôpital et l'a condamné à rembourser la caisse. […] Elle a donc annulé le jugement et rejeté la demande de la CPAM de la Vendée. […]
Lire la suite…Le systeme mis en place prevoit que chaque curiste choisit lui-meme son lieu d'hebergement et que ses frais seront pris en charge a hauteur des debours reels, […] Il lui demande par consequent si, dans un souci d'equite, […] afin de faciliter l'hebergement des curistes dans les hotels de classe correspondante a leur grade. […] La prise en charge des frais d'hebergement et de nourriture des curistes en thermalisme est egale a cinq fois le montant du forfait verse par les caisses primaires d'assurance maladie aux assures sociaux effectuant une cure thermale au titre du regime general de la securite sociale, soit actuellement 4 920 francs. […] Dans ce cas, ce dernier est rembourse des frais reels, […]
Lire la suite…[…] n°395914, p. 755) Décision n°395915 inédite au recueil CONCLUSIONS M. […] Vous pourrez renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. 2/ Les deux autres affaires posent une question commune : selon quelle procédure contentieuse une caisse primaire d'assurance maladie qui a exposé des débours à la suite de la contamination d'un de ses affiliés par le virus de l'hépatite C peut-elle en obtenir le remboursement par l'EFS ? […] Dans le cadre de l'instance que chacun avait ouverte devant le tribunal administratif de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie dont chacun relevait a présenté un mémoire demandant […]
Lire la suite…[…] n°395914, p. 755) Décision n°395915 inédite au recueil CONCLUSIONS M. […] Vous pourrez renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon. 2/ Les deux autres affaires posent une question commune : selon quelle procédure contentieuse une caisse primaire d'assurance maladie qui a exposé des débours à la suite de la contamination d'un de ses affiliés par le virus de l'hépatite C peut-elle en obtenir le remboursement par l'EFS ? […] Dans le cadre de l'instance que chacun avait ouverte devant le tribunal administratif de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie dont chacun relevait a présenté un mémoire demandant […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article L221-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général. Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. Le directeur …
Article L341-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article R163-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, […]
Article 71 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
- Groupements agricoles d'exploitation en commun
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le …
Article R752-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants. Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne …
Article R341-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L213-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche …
Article 15 du Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des …
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Trop-perçu de la CPAM
- Justification des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des charges patronales
N°s 421744 - 425597 – CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM de Paris) – Mme C... Séance du 7 avril 2021 Décision du 6 mai 2021 5ème et 6ème chambres réunies Aux tables Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique Les recours croisés de Mme C..., de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris et de la ville de Paris, vous donneront l'occasion de rappeler les conditions dans lesquelles une caisse peut, avec retard, demander le remboursement de ses débours. […] Vous avez par ailleurs posé, dans une jurisprudence un peu ancienne que la caisse qui, bien que mise en cause devant un tribunal s'était abstenue de produire, […]
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