Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
Décisions
[…] — LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Michel A… et Stéphane A… pour délit de coups ou violences volontaires, après décision définitive sur l'action publique, l'a déclarée irrecevable en ses demandes ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 13 octobre 1993 qui avait déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11 décembre 1991 avait acquis autorité de la chose jugée sur la créance de la caisse ;
Juridiction compétente pour connaître de l'action indemnitaire engagée par une caisse primaire d'assurance maladie contre une commune à la suite de l'accident dont une assurée de la caisse a été victime en empruntant un train touristique communal. […] Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, M me A…, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement 9108505/4 en date du 21 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement des sommes qu'elle a engagées pour le compte de M. Y… ou versées à celui-ci ; […] Considérant que devant le tribunal, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE qui a été appelée en déclaration de jugement commun et mise à même de faire valoir ses droits n'a pas sollicité le remboursement des frais qu'elle a supportés du chef de la contamination de M. Y… par le virus d'immunodéficience humaine ; que, par suite, la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE présentée devant la cour, […]
[…] de la caisse primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité, c'est délibérément que celle-ci ne l'a pas incluse dans ses débours et n'en a pas demandé restitution puisque son état récapitulatif, […] celle des dispositions relatives à la condamnation solidaire de l'assureur et de M. Y… à rembourser à la Carcept ses débours au titre de ses prestations incapacité et invalidité ; […] QUE « sur la prise en charge de la CPAM et la rente d'invalidité : Monsieur X… produit le relevé définitif des prestations de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie en date du 10 octobre 2012 ; […] le tribunal a justement déduit : -les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance-maladie […]
Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel. […] appelée en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en déclaration de jugement commun dans l'instance engagée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour M me Marie-Pierrette B de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 novembre 1997 à l'hôpital de la Timone, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a, […]
[…] une caisse primaire d'assurance maladie est tenue de produire les justifications en établissant la réalité, […] 1°) d'annuler le jugement n° 71910/6 du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, M. X… ; […] le tribunal administratif de Paris a constaté que les violences commises au cours d'une opération de contrôle d'identité entrant dans le cadre d'une opération de police administrative le 6 août 1984 sont constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à verser à M. X… une indemnité de 30.000 F ;
Demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement du capital représentatif des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle sera appelée à verser à une personne atteinte par le virus de l'immunodéficience humaine. […] au moins une fois par mois des transfusions de produits sanguins non chauffés ; que dès lors le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des conséquences dommageables desdites transfusions ;
[…] y compris les frais médicaux et pharmaceutiques qui auraient dû être assumés dans l'hypothèse où l'intervention aurait été couronnée de succès. b) Une caisse primaire d'assurance maladie qui a engagé l'action prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale peut la poursuivre jusqu'à son terme en recherchant le remboursement non seulement des prestations servies par elle, […] dont le siège est sis 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de M mes X…, Y… et Z…, […]
[…] cadre de la requête présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens enregistrée le 30 novembre 2004 sous le n° 0406917 ; […] que la requérante ne justifie pas par des factures de l'ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques dont elle demande la prise en charge ; que les frais futurs ne sauraient être indemnisés qu'au fur et à mesure de leur engagement et à la condition qu'ils présentent un lien de causalité direct et certain avec le retard de prise en charge de l'ischémie ; […] la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser […]
Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l'entrée dans l'établissement, n'étaient pas dus par la caisse primaire d'assurance maladie qui les avait pris en charge en exécution de la décision annulée. Cette caisse est, dès lors, fondée à demander à l'organisme chargé de la gestion du centre la répétition des sommes devenues indues. […] chargée de la gestion du Centre, le remboursement des frais de séjour qu'elle avait pris en charge en exécution de la première décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible que les dispositions réglementaires établies puissent faire l'objet d'un nouvel examen, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
Lire la suite…[…] sur les dispositions concernant les remboursements des frais de transport des malades qui ont été considérablement restreints par le décret du 6 mai 1988. L'application de ces nouvelles dispositions occasionne de nombreux refus de remboursements pour des personnes dans l'impossibilité de se déplacer seules. […] Il lui demande s'il envisage de libéraliser dans un sens plus large les modalités de remboursement des frais de transports. […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés […]
Lire la suite…[…] étaient remboursés par la sécurité sociale ou l'établissement de rattachement du service en question. […] ne peut supporter ce transfert de charge. […] Aussi il lui demande s'il envisage de donner les instructions nécessaires pour que les frais de transport des enfants fréquentant les S.E.S.A.D. et S.S.E.S.D. soient intégrés dans les dépenses normales d'exploitation des établissements. […] les frais de transport engagés pour les enfants suivis par ces services peuvent donner lieu à un remboursement direct par les caisses primaires d'assurance maladie dès lors qu'ils sont engagés pour des enfants qui suivent un traitement prescrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (soins continus d'une durée supérieure à six mois).
Lire la suite…Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes posés par l'application du décret du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport des malades. […] Ce texte prévoit que les frais de transport qui ne sont pas liés à une hospitalisation, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
Lire la suite…[…] et notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de transport de certains assurés sociaux. […] Il lui expose que s'il ne méconnaît pas que les frais de transport constituaient un poste de dépenses important dont le rythme de croissance était préoccupant et où des abus avaient été constatés, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, les caisses primaires d'assurance maladie pouvant toujours, […]
Lire la suite…[…] dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
Lire la suite…[…] dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
Lire la suite…[…] dans le domaine des frais de transport, un décret du 16 juillet 1986 a aligné les modalités de remboursement du régime - accidents du travail - sur celles des assurances sociales. […] Il lui demande donc s'il envisage de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
Lire la suite…[…] les dispositions concernant les remboursements de frais de transport ont subi des transformations importantes. […] et lui demande de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
[…] Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise
Article 7 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] L. 268 du Code de la sécurité sociale d'après le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales établi par les conventions conclues entre ces caisses et les syndicats de fournisseurs. […] Le rôle confié aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Article L732-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 3 : Dispositions diverses
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L. 322-5.
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] c) Pour les travailleurs indépendants non agricoles, par les caisses primaires d'assurance maladie ; 2° Pour les personnes titulaires d'une pension, d'une rente ou d'une allocation mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 qui n'exercent pas d'activité professionnelle, par les organismes qui assurent la prise en charge des frais de santé pour le régime obligatoire dont elles
Article R341-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, […]
Article L322-5-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette convention détermine notamment : 1° Les …
Article L252-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre II : Modalités d'admission
[…] Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite.
Article L221-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général. Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. Le directeur …
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Justification des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Trop-perçu de la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Dépenses de santé engagées
[…] concernant les remboursements de frais de transport. […] il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, […]
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