Non-respect des temps de repos
Décisions
[…] payés, […] à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010, et les indemnités accordées au titre du rachat des jours de repos du forfait jours ; […] l'URSSAF faisait valoir que les indemnités transactionnelles versées aux salariés pour les indemniser du préjudice résultant du non respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés-payés ne pouvaient avoir un caractère exclusivement indemnitaire puisqu'elles étaient deux fois supérieures à celles qu'ils avaient demandé devant le conseil de prud'hommes au titre du non-respect des temps de repos […]
[…] 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; que le non-respect par l'employeur des temps de repos entre deux périodes de travail, qui contrevient à cette obligation de sécurité, génère nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 4121-1 du code du travail. »
[…] Se plaignant du non paiement de ses heures supplémentaires, sollicitant également des dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos et une indemnité pour travail dissimulé, […] Au vu des pièces produites, le temps de repos hebdomadaire a été dépassé à plusieurs reprises et le temps de repos quotidien de 11h a été dépassé à deux reprises la semaine du 20 au 24 septembre 2021 et la semaine du 7 au 11 février 2022. […] Cette note n est toutefois pas produite et n a pas été visée par les premiers juges, le salarié indiquant lui-même qu elle aurait faite pour les besoins de la cause faute de respecter les formalités de publicité et de date certaine.
[…] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour manquement au repos quotidien, l'arrêt retient que l'employeur démontre par la production des fiches de temps que ces dépassements très occasionnels ont été compensés par des repos compensateurs ; […] 2008 et 2009, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, […]
[…] Sur l'indemnité pour non-respect des temps de repos obligatoires Pour infirmation au quantum, sur appel incident. M. [J] réclame une indemnité de 3500 euros pour non-respect par l'employeur de son temps de repos.
[…] De condamner la société à éditer d'une nouvelle attestation ASSEDIC conforme et de nouveaux bulletins de paie sur l'ensemble de la période non prescrite. […] Il en résulte donc que, seule la durée des interventions effectuées pendant les astreintes, à la différence du temps d'astreinte à proprement dit, est prise en compte pour le calcul de la durée du travail, et doit être rémunérée sur la base de sa durée réelle et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou donner droit à repos compensateur de remplacement. […] Sur les dommages et intérêts pour non respect des temps de repos journalier hebdomadaire et dépassement répété de la durée légale du travail […] 5 000 € au titre des dommages pour non-respect des temps de repos et de la durée légale du travail,
[…] d'autant que, comme le reconnaît le salarié dans ses écritures, il était parfaitement autonome dans l'organisation de son temps de travail. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos afférente aux heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations concernant la fixation du congé annuel du salarié pour 2014, d'un rappel de salaire pour quatre jours de congés de fractionnement, […]
[…] celles relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, à la détermination des heures de travail réellement effectuées et au respect des durées maximales de travail, […] qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du non-respect des durées maximales de travail, […] qu'il en résultait qu'elle était rémunérée de manière forfaitaire à la pige et en conséquence qu'elle n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer le paiement des heures supplémentaires, ni des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos ; qu'en se déterminant ainsi, […]
[…] — débouté M. X de sa demande au titre du non-respect du temps de repos, […] - Sur le non-respect des temps de repos
[…] — non-respect des temps de repos journaliers; […] La société Cars Delgrange sera condamnée à payer à Monsieur [I] [G] une indemnité de 3000 euros pour non-respect de la durée des temps de repos hebdomadaire
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de sa démarche, il soutient qu'il n'a pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. […] Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. […] Elle rappelle ainsi que le non-respect de la durée du repos quotidien d'un salarié ouvre automatiquement droit à réparation, sans que ce dernier n'ait à rapporter la preuve d'un préjudice quelconque. […]
Lire la suite…A l'appui de sa démarche, il soutient qu'il n'a pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. […] Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. […] Elle rappelle ainsi que le non-respect de la durée du repos quotidien d'un salarié ouvre automatiquement droit à réparation, sans que ce dernier n'ait à rapporter la preuve d'un préjudice quelconque. […]
Lire la suite…Le droit à une période minimale de repos est un principe essentiel du droit social, nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité du salarié par l'employeur, notamment au titre de l'obligation de sécurité. Cependant, un salarié victime du non-respect par l'employeur des temps de repos entre deux périodes de travail peut-il de ce seul fait en obtenir réparation sans avoir à justifier d'un préjudice spécifique ? […] La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative et rappeler sa jurisprudence constante en décidant que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. Cass. Soc., 7 février 2024, n° 21-22809 et 21-22.994 FS-B
Lire la suite…Tel a été le cas pour les temps de pause en 2021. Elle avait jugé que même si le non-respect des temps de pause est démontré, l'indemnisation du salarié ne sera pas automatique car pour le coup c'est à lui de prouver qu'il a subi un préjudice, par exemple si l'absence de pause a eu des répercussions sur sa santé (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20.14.730). A l'inverse, en 2022, elle a considéré que le dépassement d'une durée maximale de travail ouvre automatiquement droit à réparation pour le salarié (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411). Qu'en est-il du temps de repos quotidien ? […] Dans une décision récente, elle a considéré que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier ouvre droit à réparation. Deux précisions sont toutefois à apporter :
Lire la suite…Crédit photo : © Freepik SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice Cass. soc du 7 février 2024, n°21-22.809 et 21-22.994 La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord. […] Dans l'affaire présentée devant la Haute juridiction le 7 février dernier, un salarié avait été débouté par la Cour d'appel de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, et plus particulièrement du temps de repos entre deux périodes de travail. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur Crédit photo : © Freepik SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice Cass. soc du 7 février 2024, n°21-22.809 et 21-22.994 La durée légale de repos entre […] Dans l'affaire présentée devant la Haute juridiction le 7 février dernier, […]
Lire la suite…Il est nécessaire que le temps de pause soit de 20 minutes consécutives ! Vous ne pouvez pas décomposer cette pause de 20 minutes en 2 fois 10 minutes, par exemple. […] c'est à vous, en tant qu'employeur, qu'il incombe de rapporter la preuve de leur respect. Temps de pause : reconnaissance d'un préjudice en cas de non-respect Jusqu'à présent, si le salarié faisait une demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, il lui revenait de prouver qu'il avait subi un préjudice. […] Ainsi, la Cour de cassation reconnaît un préjudice dit automatique ou nécessaire notamment en cas : de non-respect du temps de repos quotidien ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Il doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien. […] Le cadre autonome doit s'engager formellement à respecter les repos quotidiens et hebdomadaires sous la responsabilité de son employeur. […]
Article 8 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
En aucun cas le temps de déplacement professionnel ne peut avoir pour effet le non-respect de la réglementation relative aux repos quotidien et hebdomadaire fixés respectivement par les articles L. 220-1 et L. 220-4 du code du travail.
Article 6 Accord n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours
[…] – un déclaratif des éventuels non-respects des temps de repos quotidiens et/ou hebdomadaires. […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 8.0.9.1 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Abrogé
-respect entraîne la requalification du contrat en contrat à temps plein, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur. Le contrat peut toutefois organiser l'adaptation des modalités de répartition de l'horaire, sous respect d'un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à cinq jours et qui doit alors être prévu dans le contrat. […] - soit dans au maximum deux séquences, afin de permettre le repos pour le repas de midi, lorsqu'elle excède trois heures.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 113-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des temps de pause
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Droit au repos compensateur
- Non-respect des horaires de travail
- Non-paiement des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-paiement des repos compensateurs
- Violation des durées maximales de travail
- Non-respect des durées maximales de travail
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande de repos compensateur
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de paiement des temps de pause
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
Source : www.lemag-juridique.com La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, […] Lire la suite Historique Condition pour la requalification d'un contrat à temps partiel Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail Une salariée à temps partiel, […] Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l'application de l'artic... […] Non-respect du temps de repos : le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, […]
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