Non-respect du repos hebdomadaire
Décisions
[…] — X… Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1993, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs chacune ; […] « aux motifs adoptés que, d'une part, »si aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de constatation d'infraction doit être remis au contrevenant, cette disposition ne vise limitativement que les infractions relatives à la durée du travail ; que l'infraction reprochée à Crignon consiste en un non-respect du repos hebdomadaire et non en une infraction à la durée du travail telle que prévue par les articles L. 212-1 et suivants, et R. 212-1 et suivants du Code du travail ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors « que le jugement doit être motivé ; que pour rejeter la demande de M. G… en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel a affirmé que « M. G… soutient qu'il n'a pas pu bénéficier du repos hebdomadaire auquel il était en droit de prétendre, qu'à titre d'exemple, […] dépassement du contingent d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, dépassement de l'amplitude maximale quotidienne, amplitude horaire excessive et non-respect du repos quotidien de 11 heures consécutives ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, du repos hebdomadaire, des congés annuels, et des jours fériés, […]
[…] à l'instar de 17 collègues, M. [P] – qui est quant à lui toujours en poste au sein de la société APM Provence – a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour réclamer des dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que pour non-respect du repos hebdomadaire. […] — M. [P] réclame également une nouvelle évalution du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, […] Or, il est démontré en l'espèce que M. [P] a régulièrement été privé de ses repos hebdomadaires, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Y] de sa demande au titre des repos hebdomadaires en affirmant qu'il ne résultait pas des éléments versés aux débats qu'ils n'avaient pas été respectés ; qu'en statuant ainsi, […] justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
[…] le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Martigues pour demander que sa démission produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et – outre les indemnités liées à la rupture – réclamer des dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que pour non-respect du repos hebdomadaire. […] — M. [R] réclame également une nouvelle évaluation du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, […] il est démontré en l'espèce que M. [R] a régulièrement été privé de ses repos hebdomadaires, […]
[…] Je devais en effet réaliser chaque année un tel volume d'heures supplémentaires que les durées maximales de travail étaient très souvent bafouées, comme d'ailleurs les règles relatives au repos hebdomadaire. […] pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que pour non-respect du repos hebdomadaire. […] — M. [C] réclame également une nouvelle évalution du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, que le conseil des prud'hommes a limité à 500 € chacun.
[…] — Un 'rythme de travail insoutenable' ne respectant ni les durées maximales de travail, ni les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Le 27 novembre suivant, à l'instar de 17 collègues, […] pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que pour non-respect du repos hebdomadaire. […] — M. [U] réclame également une nouvelle évalution du montant des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et pour non respect du repos hebdomadaire, que le conseil des prud'hommes a limité à 500 € chacun.
[…] Elle conclut en revanche à l'infirmation du jugement attaqué quant au montant des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, pour non-respect des durées maximales de travail et en ce qu'il a rejeté la demande qu'elle avait formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle réclame à cet égard que soit ordonnée au mandataire ad hoc la fixation au passif de la liquidation judiciaire des montants suivants : […] Alors que la charge de la preuve tant du respect du repos hebdomadaire que des durées maximales de travail lui incombent l'employeur ne produit pas d'élément à cet égard.
[…] — 10.000 € au titre du non respect du repos hebdomadaire, […] surseoir à statuer sur le montant des demandes formulées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, sauf en ce qui concerne les dommages intérêts pour non respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire pour lesquels une vérification du décompte n'apparaît pas nécessaire. […] DEBOUTE Monsieur Y de sa demande nouvelle relative au non-respect du repos hebdomadaire; DEBOUTE Messieurs Z et X de leurs demandes nouvelles relatives au non -respect du repos hebdomadaire, du repos quotidien et du repos compensateur;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine. […] Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause car des enseignes de grande distribution installées en centre-ville s'exonèrent de cette règle de fermeture hebdomadaire en ouvrant plus de six jours par semaine. Ce phénomène nuit gravement aux petits commerces locaux qui sont souvent des entreprises familiales pour lesquelles cette journée de fermeture hebdomadaire est indispensable pour leur repos et leur vie familiale. […]
Lire la suite…Le non-paiement des salaires, la non-fourniture de travail, le non-respect des règles de sécurité, le non-respect du repos hebdomadaire, sont, à titre d'exemple, autant de comportements graves de l'employeur qui peuvent justifier la prise d'acte de l'employé. Notion prétorienne, la prise d'acte est entrée depuis peu dans le Code du travail grâce à la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014.
Lire la suite…Par jugement du 14 février 2017, le Conseil de prud'hommes a condamné EUROPE 1 à payer à Monsieur X la somme de 22.796.09 euros bruts comme suit : 1.500€ à titre de rappel d'heures supplémentaires 150 € à titre de congés payés afférents 11.289,18€ à titre de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés 1.128, 91€ à titre de congés payés afférents 6.228€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de la durée hebdomadaire et quotidienne du travail 1.500 € euros au titre de
Lire la suite…Amende administrative en cas d'emploi des travailleurs étrangers non autorisés En remplacement de la « contribution spéciale ». […] à l'employeur de prouver la prise effective des JRTT. […] Durée du travail & Heures Supplémentaires : Suffisant pour le salarié de produire un tableau avec une addition hebdomadaire de HS sans décompte quotidien, ni indication d'amplitude horaire ? […] Durée du travail & Forfait jours : possibilité pour l'employeur de s'exonérer de contrôler la charge de travail du salarié en forfait jours en raison de contraintes internes objectives et réelles (ici non - respect de l'entretien annuel suite turnover […]
Lire la suite…Amende administrative en cas d'emploi des travailleurs étrangers non autorisés En remplacement de la « contribution spéciale ». […] à l'employeur de prouver la prise effective des JRTT. […] Durée du travail & heures supplémentaires : Est-il suffisant pour le salarié de produire un tableau avec une addition hebdomadaire d'heures supplémentaires (HS) sans décompte quotidien, ni indication d'amplitude horaire ? […] Durée du travail & forfait jours : Est-il possible pour l'employeur de s'exonérer de contrôler la charge de travail du salarié en forfait jours en raison de contraintes internes objectives et réelles (ici non - respect de […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le travail est autorisé le dimanche, sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire. Cette dérogation est subordonnée au respect d'un repos consécutif d'au moins 36 heures. Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-12 (anciennement article L. 221-9) et L. 3132-20 (anciennement article L. 221-6) du code du travail. (Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)
Article L5544-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 2 : Repos et jours fériés
- Sous-section 2 : Repos hebdomadaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail :
Article L221-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
Article 8 Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail
En aucun cas le temps de déplacement professionnel ne peut avoir pour effet le non-respect de la réglementation relative aux repos quotidien et hebdomadaire fixés respectivement par les articles L. 220-1 et L. 220-4 du code du travail.
Article 6 Accord n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours
[…] – un déclaratif des éventuels non-respects des temps de repos quotidiens et/ou hebdomadaires. […]
Article R3132-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 1 : Dérogations
- Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire
- Paragraphe 3 : Activités saisonnières
Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités suivantes, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 : 1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ; 2° Travaux du bâtiment ; 3° Briqueteries ; 4° Corderies.
Article L3132-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 1 : Principes
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Article 7 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
, les salariés n'utilisant pas les moyens mis à leur disposition par l'employeur ont droit, une fois par semaine, au cours de leur repos hebdomadaire à un voyage aller et retour. Ce voyage est remboursé par l'employeur sur présentation du justificatif correspondant et sur la base du tarif SNCF de seconde classe.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
- Non-respect des temps de repos
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-respect des repos compensateurs
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des temps de pause
- Droit au repos compensateur
- Non-respect des horaires de travail
- Non-respect des droits aux congés payés
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Non-paiement des repos compensateurs
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-respect des durées maximales de travail
- Demande de repos compensateur
- Droit au repos compensateur pour heures supplémentaires
- Non-paiement des temps de pause
- Violation des durées maximales de travail
- Demande de paiement de repos compensateurs
- Non-respect des heures supplémentaires
[…] la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), […] statut agent de maîtrise. […] Le Conseil de prud'hommes prononça la nullité de la clause de non concurrence ; […] Pour non-respect du repos dominical ; […] la durée du travail de Madame X. était de 37 heures hebdomadaires et un crédit de 12 jours de RTT, […] 2.2) Dommages intérêts pour non respect du repos hebdomadaire La Cour a jugé que « Considérant que Madame X, […]
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