Non-paiement des temps de pause
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des temps de pause, alors, selon le moyen : […] le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ; […] dans l'emploi d'ouvrier qualifié, peu important qu'elle ait ou non suivi la formation spécialisée requise pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés ; […] qu'en accordant à Madame X… une somme à titre de dommages et intérêts « pour non paiement des temps de pause » sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice subi par la salariée, […]
[…] Le 2 juin 2008, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, afin de se voir reconnaître le coefficient conventionnel 472 et voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et discrimination. […] — 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause ;
[…] — condamner la société TRANSDEV EQUIPAGE au paiement des sommes suivantes': — 4.566 euros au titre des temps de pause non obtenus de 2011 au 1 er décembre 2014, […] Qu'ainsi, il existe des contestations sérieuses sur le non-paiement des temps de pause ;
[…] Par nouveau courrier du 5 août 2020, Mme [K] a sollicité une reprise d'ancienneté à compter du 31 janvier 2015, le paiement de ses temps de pause, se plaignant des modifications incessantes de son planning l'empêchant de trouver un nouvel emploi d'appoint. […] * l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non paiement des temps de pause, […] — débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause, […] *de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour temps de pause non rémunérés,
[…] Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que le non-paiement d'une partie du salaire constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; […] ce rappel (afférent à la période du 1er septembre 2010 au 1er novembre 2014) correspond à une heure de face à face pédagogique par semaine sur 46 semaines par an, devant être majoré du temps de préparation, […] Attendu toutefois que seul le non-paiement des temps de pause depuis le mois de septembre 2010 est établi ; […] que dès lors, sur la base d'un temps de pause hebdomadaire de 0, […]
[…] Considérant que Monsieur C D soutient que son employeur a décidé arbitrairement, depuis février 2009, de ne plus payer les temps de pause pour les semaines qui totalisent plus de 35 heures, en ne les assimilant plus à du travail effectif, alors que depuis 1972 ces temps ont toujours été inclus dans la durée effective de travail et payés comme tels'et que, de ce fait, ils relèvent des dispositions contractuelles orales, conformément aux dispositions de l'article 1135 du code civil ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe des contestations sérieuses sur le non-paiement des temps de pause ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe des contestations sérieuses sur le non-paiement de l'intégralité de la prime de fin d'année 2009 ;
[…] Le 10 avril 2020, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins d'obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes relatives au temps d'habillage et de déshabillage, à l'entretien des tenues professionnelles, à l'obligation de sécurité, à un rappel de congés payés de fractionnement, à la non-délivrance des feuilles de route, à la violation des seuils de limites légales de travail, à un rappel d'heures supplémentaires, à des rappels de temps de pauses repas et pauses légales ainsi qu'au préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail. […] — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause-repas,
[…] Le 13 février 2020, Mme [F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins d'obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes relatives au temps d'habillage et de déshabillage, […] à un rappel de congés payés de fractionnement, à la non-délivrance des feuilles de route, […] à un rappel d'heures supplémentaires, à des rappels de temps de pauses repas et pauses légales ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. […] — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause-repas, […] — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des temps de pause légale,
[…] Le 5 mars 2020, Mme [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes relatives au temps d'habillage et de déshabillage, à l'entretien des tenues professionnelles, à l'obligation de sécurité, à un rappel de congés payés de fractionnement, à la non-délivrance des feuilles de route, à la violation des seuils de limites légales de travail, à un rappel d'heures supplémentaires, à des rappels de temps de pauses repas et pauses légales ainsi qu'au préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail. […] — 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause-repas,
[…] Sur la demande relative au rappel de salaire pour temps de pause […] Par suite, Monsieur C X peut prétendre au paiement de la somme de 4.288,00 euros à titre de rappel de salaire (pause non accordée), montant non discuté par « l'Association » , outre celle de 428,80 euros à titre de congés payés y afférents. […] 08 euros ; ce paiement tardif a nécessairement causé au salarié un préjudice ; de même le non-paiement des temps de pause depuis 2004 et du salaire dû pour le remplacement d'un collègue à un échelon supérieur ont nécessairement causé un préjudice au salarié ; le préjudice né de ces retards de paiement de rémunération sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 900 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors condamnée à payer à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non -respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non -respect des temps […]
Lire la suite…[…] dès lors condamnée à payer à M. […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non -respect de la durée maximale de travail hebdomadaire. 4.2) Sur les dommages-intérêts pour non -respect de la durée quotidienne maximale de travail. […] B du fait de ces dépassements de la durée maximale quotidienne de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 3.000 euros au paiement de laquelle la société Re:sources est condamnée. 4.3) Sur les dommages-intérêts pour non -respect des temps […]
Lire la suite…Mais la salariée invoquait également un manquement de l'employeur au paiement des heures supplémentaires et au respect des temps de pause laissant présumer l'existence du harcèlement moral. La Cour de cassation reproche donc aux juges du fond de ne pas avoir examiné ces éléments de fait et de ne pas avoir apprécié si les éléments de fait, pris dans leur ensemble avec les autres éléments dont les éléments médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral. Elle casse donc l'arrêt. Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.813
Lire la suite…Il obtient le paiement de 465 heures sup'. […] toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] B produit un tableau informatisé détaillé de ses horaires depuis le mois d'août 2015 et jusqu'au 6 octobre 2017 lequel indique les heures de début et fin de travail, le temps de pause déjeuner, les plages horaires éventuellement travaillées les soirs et week-ends et les journées ou demi-journées d'absence au titre de congés payés, RTT, […] La société Re:sources France est dès lors condamnée à payer à M. […] Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/resiliation-judiciaire-manager-obtient-suite-harcelement-moral-non-paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Article L3121-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 5.4 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
On entend par « pause » un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. […] Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif
Article 26 Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation (1) mise à jour au 1er février 1972. Etendue par arrêté du 15 décembre 1972 JONC 21 janvier 1973.Abrogé
On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. […] Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de
Article L3162-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Article 3.1 Accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes non sédentaires bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.
Article L3121-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 2 : Durées maximales de travail
- Sous-section 1 : Temps de pause
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Article L3121-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
Article L5544-11 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 1 : Durée du travail et organisation du travail
- Sous-section 5 : Organisation du travail à bord
L'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif.
Article L3121-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
- Non-respect des temps de pause
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Non-respect des temps de repos
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Non-paiement des repos compensateurs
- Non-paiement des heures travaillées
- Non-paiement des congés payés
- Non-respect des repos compensateurs
- Non-paiement des salaires
- Droit au repos compensateur
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Non-paiement des salaires dus
- Non-respect des horaires de travail
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Non-respect des droits aux congés payés
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Droit aux congés payés non respecté
- Congés payés non versés