Non-respect des temps de pause
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps pause, que la salariée produit un décompte étayé par ses feuilles de route et un tableau récapitulatif de celles-ci qui permettent de se convaincre de l'amplitude de son travail mais ne permettent pas de caractériser un temps de travail effectif de plus de six heures sans interruption, […]
[…] Sur la demande pour non-respect des temps de pause […] Le seul constat du non-respect du temps de pause ouvre droit à réparation.
[…] Comme précédemment, la cour rappelle qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve du respect des temps de pause obligatoire ce qu'il ne fait pas en l'espèce alors que M me Y Z produit des extraits du cahier de liaison démontrant qu'elle exerce seule l'encadrement des jeunes en difficulté placés sous sa responsabilité, et qu'elle gère régulièrement des incidents pendant la nuit ou leurs retours noctures et qu'elle ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant les temps de pause. […] Infirme le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des temps de pause et sur le débouté de la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire de travail ;
[…] Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de repos, un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des heures supplémentaires ainsi qu'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que le contrat de travail du 19 octobre 2007 ne faisait pas référence à l'accord d'entreprise du 30 mars 2001, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M. [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Holding mondial protection à verser à M. [B] 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et de repos, 19 313, […]
[…] non comparante, non représentée […] . 1 500 €, à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, […] Attendu que l'article L. 3121-33 du code du travail dispose que, dès que le temps du travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée maximale de vingt minutes ; qu'en l'espèce, il ressort des relevés d'heures de M me X que le texte susvisé n'a pas été respecté, et ce, à 19 reprises ; qu'en conséquence, le préjudice moral en résultant doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 350 € ; […] Infirmant le jugement déféré, condamne la SARL Le Pétrin de Liernais à verser à M me Y X la somme de 350 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par le non respect des temps de pause,
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, l'arrêt retient, par motifs adoptés, […] que cette dernière est complètement incompréhensible, qu'aucune preuve sur les horaires et les temps de pause ne vient corroborer les dires de la salariée ;Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, laquelle incombe à l'employeur, […]
[…] Le 19 mai 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande dirigée à l'encontre de l'Association AB AC tendant à la voir condamner à leur payer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées la nuit en chambre de veille, les congés payés afférents , des temps de pause, des repos compensateurs, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des pauses et des repos quotidiens outre une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les dommages-intérêts pour violation des amplitudes journalières, hebdomadaires et non-respect des temps de pause :
[…] Le 16 février 2016, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Caen d'une contestation de la rupture ainsi que de demandes en requalification de son temps de travail en temps plein, indemnitaires pour non-respect des temps de pause et pour non-respect des visites périodiques obligatoires. […] * 3 000 euros nets de dommages et intérêts pour non respect des temps de pause, […] Par conséquent, lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 février 2016, son action indemnitaire relative aux temps de pause était prescrite.
[…] — 500 euros à tire de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause […] Vu la note d'audience en date du 18 décembre 2019 aux termes de laquelle le greffier d'audience a mentionné : 'l'intimé confirme qu'il n'y a pas de demande au titre du temps de pause non respecté'; […] Qu'en l'espèce, la cour a statué sur la demande au titre de dommages et intérêts pour le non respect des temps de pause quotidien qui n'étaient plus sollicités par l'intimé;
[…] — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect des temps de pause quotidien; […] — 500 euros à tire de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause […] Vu la note d'audience en date du 18 décembre 2019 aux termes de laquelle le greffier d'audience a mentionné : 'l'intimé confirme qu'il n'y a pas de demande au titre du temps de pause non respecté';
pendant 7 jours
Commentaires
Les salariés doivent, en principe, bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16). En cas de litige relatif au respect des temps de pause du salarié, c'est à l'employeur seul qu'il revient de prouver que ces repos ont bien été attribués. En revanche, si le salarié veut être indemnisé pour non-respect des temps de pause c'est à lui de prouver qu'il a subi un préjudice (par exemple si l'absence de pause a eu des répercussions sur sa santé).
Lire la suite…C'est le cas du temps de pause quotidien. Rappelons en effet que le salarié doit bénéficier d'un temps de pause quotidien d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail atteint six heures. La cour de cassation indique à cet égard que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Cass. soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 www.avocat-schmitt.com
Lire la suite…La notion du préjudice nécessaire s'applique lorsque l'employeur ne respecte pas les temps de pause. […] Tableau récapitulatif des temps constituant ou non un temps de travail effectifTélécharger gratuitement Temps de pause : conditions et durée minimum Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, vos salariés bénéficient d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives (Code du travail, art. […] Le seul constat du non-respect des temps de pause quotidiens ouvre droit à réparation et donc à des dommages et intérêts. […] La Cour de cassation a confirmé, dans une décision rendue le 17 décembre 2025, […]
Lire la suite…Lorsque le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Dans cette affaire, les juges ont débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts aux motifs que bien que l'employeur n'eût pas toujours respecté les temps de pause et de travail, le salarié s'est borné à soutenir que le manquement de l'employeur avait contribué à dégrader son état de santé, mais sans rapporter la preuve du préjudice qu'il disait avoir subi. […] La cour de cassation censure cette analyse et retient que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 2 mai 2024, a fait droit à de nombreuses demandes du salarié mais a refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause et du temps de travail. Elle se fonde sur le principe que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qu'il dit avoir subi et que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n'entraîne pas un préjudice nécessaire. […]
Lire la suite…Le salarié a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le non-respect du temps de pause constitue, en lui-même, une atteinte à ses droits, justifiant une réparation. […]
Lire la suite…Le second reconnaît un préjudice automatique en cas de non-respect du temps de pause. Face à la déclaration d'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit respecter une obligation de reclassement. […] Cette obligation est réputée satisfaite dès lors qu'il propose au salarié un autre emploi : approprié à ses capacités ; au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ; aussi comparable que possible à son emploi précédent, si besoin via la mise en œuvre de mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste ; qui respecte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications quant aux capacités du salarié. Lorsque l'employeur propose un emploi conforme à ces critères, alors son obligation de reclassement est réputée satisfaite.
Lire la suite…Mais la salariée invoquait également un manquement de l'employeur au paiement des heures supplémentaires et au respect des temps de pause laissant présumer l'existence du harcèlement moral. La Cour de cassation reproche donc aux juges du fond de ne pas avoir examiné ces éléments de fait et de ne pas avoir apprécié si les éléments de fait, pris dans leur ensemble avec les autres éléments dont les éléments médicaux, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral. Elle casse donc l'arrêt. Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.813
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés
[…] L'accord prévoit également l'organisation des temps de pause.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article 5 Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, les salariés bénéficient d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes. […] En cas de circonstances exceptionnelles justifiant du non-respect de ce délai de 15 jours, dont il appartiendra à la partie concernée de justifier, la majoration des heures complémentaires s'élève à 25 % dès la première heure.
Article 5 Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, les salariés bénéficient d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes. […] En cas de circonstances exceptionnelles justifiant du non-respect de ce délai de 15 jours, dont il appartiendra à la partie concernée de justifier, la majoration des heures complémentaires s'élève à 25 % dès la première heure.
Article L1252-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
- Non-paiement des temps de pause
- Non-respect des temps de repos
- Demande de paiement des temps de pause
- Non-respect des repos compensateurs
- Non-respect des horaires de travail
- Droit au repos compensateur
- Non-respect des droits au repos compensateur
- Non-respect du repos hebdomadaire
- Demande de rappel de salaire au titre des temps de pause
- Droit à la contrepartie obligatoire en repos
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Non-respect des durées maximales de travail
- Violation des durées maximales de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Non-paiement des repos compensateurs
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de repos compensateur
- Demande de contrepartie obligatoire en repos
Il faut savoir qu'en cas de litige relatif aux temps de pause, c'est à vous, en tant qu'employeur, qu'il incombe de rapporter la preuve de leur respect. Temps de pause : reconnaissance d'un préjudice en cas de non-respect Jusqu'à présent, si le salarié faisait une demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, il lui revenait de prouver qu'il avait subi un préjudice. […]
Lire la suite…