Violation des droits familiaux
Décisions
[…] — aucun moyen n'est à retenir comme provoquant un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; la motivation formelle est suffisante en droit et ne peut comporter la citation de textes relatifs au groupement familial, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à cette procédure ; les documents présentés au soutien des allégations d'identité et de filiation des enfants concernés ne sont pas authentiques ; […] des ajouts et sont non conformes au droit local, tandis qu'un jugement supplétif concernant la jeune Z a été frauduleusement produit ; les moyens tirés de la violation des droits familiaux ou de la violation des droits de l'enfant ne peuvent dès lors qu'être écartés ;
[…] En l'état de l'absence d'information porté par l'intéressé à la connaissance de l'autorité préfectorale s'agissant de sa situation familiale, il ne peut être retenu un défaut d'examen sérieux d'une situation individuelle qui emporterait violation des droits familiaux prévus à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de la partie requérante – Violation du droit à la vie familiale – Article 7 de la Charte – Violation du droit à la protection de la santé – Article 35 de la Charte – Violation des droits de l'enfant – Article 24 de la Charte.
[…] Violation du droit à la vie familiale de la requérante (ressortissante de l'Ethiopie, dont la demande d'asile avait été rejetée, et qui a été séparée formellement de son époux, également ressortissant de l'Ethiopie dont la demande d'asile avait été rejetée) pendant plus de cinq ans sur la base du refus des autorités de lui permettre de changer de canton pour vivre au canton où séjournaient son mari, ce qui a été considéré par la Cour européenne comme une restriction n'étant pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8).
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée au droit à la vie familiale du père biologique en raison de manquements dans les processus décisionnels des autorités norvégiennes chargées de la protection de l'enfance, et des juridictions nationales, relatifs à une ordonnance de placement de ses enfants et des droits de visite excessivement restrictifs (violation de l'article 8) ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées au droit à la vie familiale des parents biologiques en raison de lacunes dans la mise en balance des intérêts divergents dans le processus décisionnel des autorités norvégiennes, chargées de la protection de l'enfance et des tribunaux, concernant l'adoption de leurs enfants ou les droits de visite extrêmement restrictifs à leur égard après le placement des enfants ;
[…] - la carence du préfet du Nord à délivrer un récépissé, alors que M me D…, épouse d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, a un droit au séjour immédiat en vertu de la directive 2004/38/CE, et que son dossier est complet, constitue une entrave illégale à la libre circulation et une violation du droit à une vie familiale normale ;
[…] Considérant qu'en l'absence de lien de filiation établi entre la requérant et le jeune fille pour laquelle le visa a été demandé, M. A ne peut utilement invoquer une violations de son droit au regroupement familial, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégeant le droit au respect d'une vie familiale normale, ni enfin des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant portant sur l'intérêt supérieur de l'enfant ;
[…] le premier président, qui a procédé a un examen concret de la situation de M. X… d'où il résulte que n'était ni atteint le seuil requis pour caractériser un traitement inhumain ou dégradant à son égard, ni disproportionnée sa privation de liberté, ni établie la violation d'un droit à une vie familiale, en a exactement déduit que les dispositions conventionnelles, en particulier celles de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'étaient pas méconnues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de préserver le rôle et la place des ascendants dans la vie des enfants et de maintenir des liens affectifs au-delà des conflits familiaux. À cet égard, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] Enfin, il y a lieu d'observer que la violation de la décision judiciaire accordant un droit de visite et d'hébergement à un grand-parent peut être sanctionnée pénalement.
Lire la suite…Malte - 17056/06 Arrêt 15.1.2008 [Section IV] Article 34 Victime Requête introduite par le requérant au nom de sa sœur décédée alors que son recours constitutionnel au sujet d'une violation alléguée de son droit à un procès équitable était pendant: qualité de victime reconnue Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impossibilité législative de récuser un juge en raison de ses liens familiaux avec un avocat d'une des parties: violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 7 juillet 2008] En fait : La sœur du requérant perdit un procès mené au civil. […] Aussi la Cour est-elle persuadée que la sœur du requérant avait voulu se plaindre d'une violation de son droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…Pays-Bas - 18535/91 Arrêt 27.10.1994 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité légale pour une femme mariée de contester la paternité de son mari sur son enfant et d'ainsi permettre une reconnaissance par le père biologique : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Un enfant issu d'une telle relation s'insère de plein droit dans cette "cellule familiale" dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. […] C.Observation Il pèse sur les autorités compétentes une obligation positive d'autoriser aussi rapidement que possible la formation de liens familiaux légaux complets entre M. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 1820/08 Arrêt 24.11.2009 [Section IV] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion vers le Nigéria malgré des liens familiaux solides et une résidence de longue durée au Royaume-Uni : violation En fait – Le requérant, un ressortissant nigérian, […] L'aîné de ses enfants a une fille, qui était âgée de deux ans au moment de l'arrêt de la Cour européenne. […] En droit – Article 8 : de l'avis de la Cour, la seule infraction pertinente à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de la mesure d'expulsion prise à l'encontre du requérant est celle qui a été commise après qu'il eut obtenu un permis de séjour permanent en 2005, […]
Lire la suite…Russie - 38201/16 Arrêt 5.3.2019 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Requérant exclu de la vie de sa petite-fille après l'adoption de celle-ci : violation En fait – Le requérant se plaint d'une violation de son droit à maintenir des liens familiaux avec sa petite-fille postérieurement à l'adoption de celle-ci. […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : Les requérants, établis depuis de nombreuses années dans le même lieu-dit, entretenaient des liens suffisamment étroits et continus avec les caravanes, […] indépendamment de la légalité de cette occupation selon le droit interne. La présente affaire met également en jeu le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. […] La vie en caravane fait partie intégrante de l'identité des gens du voyage, même lorsqu'ils ne vivent plus de façon nomade, […] En outre, il y a également violation de cet article pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, en raison de l'absence de prise en compte suffisante de leurs besoins. […]
Lire la suite…Luxembourg - 76240/01 Arrêt 28.6.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Mère et sa fille adoptive vivant ensemble depuis le jugement d'adoption rendu à l'étranger : article 8 applicable Refus d'exequatur d'une décision de justice étrangère accordant l'adoption plénière à une femme célibataire : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Omission d'une cour d'appel de répondre à un des moyens principaux soulevés par les requérants et tiré d'une méconnaissance de la Convention : violation Article 14 Discrimination Refus de reconnaître en droit national […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Pays-Bas - 29192/95 Arrêt 11.7.2000 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion dans l'attente de l'issue d'une procédure relative au droit de visite: violation En fait: Le requérant, ressortissant turc, se maria aux Pays-Bas en 1988. […]
Lire la suite…Arrêt 7.3.2017 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de prise en considération de l'impact sur la vie familiale lors du placement des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés : violation En fait – Les requérants, […] ils soutenaient en particulier que le fait de ne pas leur avoir effectivement permis de préserver leurs liens familiaux et sociaux pendant leur incarcération ou celle de leur proche dans des établissements pénitentiaires éloignés avait constitué une violation de l'article 8 à leur égard. En droit – Article 8 : Si la sanction reste l'un des objectifs de l'incarcération, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 1 : Réunification familiale
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L561-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Article L302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L564-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre IV : Avantages et subventions
Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1. Toutefois, sont fixées par décret les normes auxquelles les jardins familiaux doivent satisfaire au regard de la protection de l'environnement et de la qualité de la vie afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat destinées soit à l'acquisition de leur emprise, soit à leur aménagement.
Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Article L564-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre IV : Avantages et subventions
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
Article L444-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé
Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1.
Article 434-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais …
- Méconnaissance des droits familiaux
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit à la vie familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie familiale
- Violation des droits de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Droit au respect de la vie familiale
- Atteinte au droit à une vie familiale normale
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Amélioration de la situation familiale
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Maintien des liens familiaux
- Situation personnelle et familiale
- Droit des personnes et de la famille
- Liens familiaux en France
- Droit à une vie familiale normale
- Attaches familiales en France
Elle recommande d'inscrire dans le code civil un véritable droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents, de remplacer l'expression « droit de visite » par l'expression « droit de rencontres », de préciser dans les décisions des juges aux affaires familiales le contenu de tout ce que recouvre le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents, […] afin d'éviter toute rupture des relations. Par ailleurs, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement. […]
Lire la suite…