Droit au 13e mois
Décisions
[…] M. X conteste le bien fondé de ce licenciement. Il réclame aussi un arriéré de 13 e mois. […] Qu'en définitive, s'il est pas formulé de reproche à M. X dans la tenue de la comptabilité générale ' ce que confirme l'absence de difficulté avec l'expert comptable ' force est de constater que l'intéressé n'a pas su mettre en place les outils d'analyse et de prospective pour lesquels il avait été recruté, et que l'entreprise était en droit d'attendre de lui ; […] Considérant que pour en rapporter la preuve il se prévaut d'une note du 30/07/03, non signée de l'employeur et dont l'authenticité est contestée ; que selon ce document il ressort que tout salarié en C.D.I aurait eu droit au 13 e mois par moitié en juillet et en décembre, sans condition d'ancienneté ni de présence ;
[…] — au terme de l'article 41 de cette convention, il a droit à un treizième mois pour 2009 et au prorata pour 2010, sommes qui ne lui ont pas été réglées […] — sur le 13 e mois : M. Z A a droit au 13 e mois à compter du 17 septembre 2009, date à laquelle il a une ancienneté de 2 ans, en conséquence de quoi il lui reste dû à ce titre la somme totale de 1.086,97€ brut (= 380,44€ brut en 2009 + 706,53€ brut au prorata en 2010).
[…] — au terme de l'article 41 de cette convention, il a droit à un treizième mois pour 2008, 2009 et au prorata pour 2010, sommes qui ne lui ont pas été réglées […] — sur le 13 e mois : M. A Y a droit au 13 e mois à compter du 01.08.2008, date à laquelle il a une ancienneté de 2 ans, en conséquence de quoi il lui reste dû à ce titre la somme totale de 3.851,80€ brut (= 799,43 brut au prorata en 2008 + 1.744,21€ brut en 2009 + 1.308,16€ brut au prorata en 2010).
[…] — au terme de l'article 41 de cette convention, il a droit à un treizième mois pour 2009 et au prorata pour 2010, sommes qui ne lui ont pas été réglées […] — sur le 13 e mois : M. Z A a droit au 13 e mois à compter du 01.08.2008 date à laquelle il a une ancienneté de 2 ans, en conséquence de quoi il lui reste dû à ce titre la somme totale de 2.702,89€ brut (= 1.342,28€ brut en 2009 + 727,10€ brut au prorata en 2010).
[…] — au terme de l'article 41 de cette convention, il a droit à un treizième mois pour 2009 et au prorata pour 2010, sommes qui ne lui ont pas été réglées […] — sur le 13 e mois : M. Y B a droit au 13 e mois à compter du 01.01.2009 date à laquelle il a une ancienneté de 2 ans, en conséquence de quoi, il lui reste dû à ce titre la somme totale de 2.069,38€ brut (= 1.342,28€ brut en 2009 + 727,10€ brut au prorata en 2010).
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient Maître A B le protocole d'accord transactionnel a confirmé la mesure de licenciement notifié initialement, qu'il n'a donc à aucun moment été envisagé un licenciement pour faute grave privative de l'indemnité de licenciement conventionnelle, de l'indemnité de préavis, qu'en outre Madame X Y avait droit au 13 e mois puisqu'elle était employée depuis 1968 et donc depuis plus d'un an, que la prime de garde d'enfants lui était également due, puisque l'inobservation du préavis n'était pas de son fait mais celui de l'employeur qui l'en avait dispensé, que de même l'indemnité de congés payés était due à Madame X Y,
[…] Que les premiers juges pour retenir que le 13 e mois était dû pour une année ont à tort au vu de ce qui précède inclus dans leur calcul les 3 mois de reprise d'ancienneté correspondant à la durée du contrat à durée déterminée ayant précédé le contrat à durée indéterminée contractuellement convenue au profit de M. X , mais sans qu'aucune mention expresse du contrat du 3 Avril 2017 s'agissant de l'ouverture du droit au 13 e mois n'assimile pour cet élément de rémunération l'ancienneté contractuelle et la présence ; […] Que consécutivement – et alors que pendant le préavis le salarié doit être rempli de tous les droits à rémunération qui lui seraient revenu s'il avait exécuté l'objet de son contrat de travail
[…] 2°) M me Y n'est pas recevable à demander le 13 e mois sur le premier contrat, celle-ci n'ayant pas contesté le solde de tout compte, elle a par contre droit au 13 e mois au prorata sur le second CDD, […] Sur les treizièmes mois […] Elle a donc droit prorato temporis à la somme de 198,56 € (595,68 € x 4/12).
[…] Par jugement du 14 février 2008, le conseil devant qui Monsieur Y a présenté d'autres demandes a dit non caractérisé un harcèlement à l'encontre de Monsieur Y, qu'il n'y a pas eu de discrimination du fait du non paiement de la prime de 700 euros, que Monsieur Y a droit à un solde de prime de 13 e mois de 1.350 euros, que la demande en résilition judiciaire du contrat de travail n'est pas justifiée. […] Monsieur Y n'ayant jamais repris son activité en 2007, il n'a donc pas droit au 13 e mois sur cette période ni pour l'année suivante.
[…] Estimant que cette relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et réclamant le paiement du treizième mois, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement du 19 mai 2008, a condamné la société Les Crudettes à lui payer la somme de 1 240, […] 3 538,15 euros au titre du 13 e mois, […] Elle prétend que même sa situation de salariée intérimaire n'écartait pas son droit au 13 e mois. […] Elle a droit également à l'indemnité de licenciement d'un montant de 565,59 euros. […] Elle a droit au treizième mois pour les années 2003 (à 50 %), 2004 et 2005 soit la somme de 3 101,42 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux. […]
Lire la suite…Les parties ont souhaité mettre fin au versement de cette prime dont les modalités de calculs ne sont plus adaptées avec l'effectif croissant de salariés de droit privé. Les parties ont souhaité instaurer, à la place, le versement d'un treizième mois de salaire. À l'issue de leur négociation sur ce thème, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant le versement de ce treizième mois. […] Ainsi, les salariés à temps partiel ont droit au treizième mois dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail. […]
Lire la suite…Les Gérants de SARL ont-ils droit au treizième mois ? Prime ou dividendes : que faut-il choisir ? Voici les réponses… C'est malheureusement une spécificité des SARL et EURL, les dividendes peuvent être assujettis à cotisations. Mais quels sontles associés concernés ? Quelle est la part exacte des dividendes assujettie à cotisations ? Y-a-t-il des formalités déclaratives ? Appuyé d'exemples concrets, ce dossier fait un point complet sur toutes ces questions. […] Les Gérants de SARL n'ayant pas droit aux congés payés tels qu'ils sont prévus par le Code du travail, leurs vacances sont soumises au respect de plusieurs dispositions juridiques et fiscales. Même chose pour une éventuelle prime de vacances
Lire la suite…Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, […] dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. […] Auteur : Jean-Philippe Lhernould, […] cafés, restaurants (HCR) L'article 21 § 3 n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs Restauration des collectivités Demandes de rappel de primes : rappel des règles de prescription Télécommunications Le maintien de salaire lors d'un arrêt maladie doit-il inclure la part variable ? […] Transports routiers Les ambulanciers n'ont pas droit au treizième mois de l'accord ARTT du 18 avril 2002 Source : Actualités du droit
Lire la suite…Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, […] dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. […] Auteur : Jean-Philippe Lhernould, […] cafés, restaurants (HCR) L'article 21 § 3 n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs Restauration des collectivités Demandes de rappel de primes : rappel des règles de prescription Télécommunications Le maintien de salaire lors d'un arrêt maladie doit-il inclure la part variable ? […] Transports routiers Les ambulanciers n'ont pas droit au treizième mois de l'accord ARTT du 18 avril 2002 Source : Actualités du droit
Lire la suite…Saviez-vous dans ce cas que vous avez peut-être droit à une "mutuelle" gratuite ? Ce dossier vous décrit les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour en bénéficier. […] Mais quels sontles associés concernés ? […] Les Gérants de SARL ont-ils droit au treizième mois ? Prime ou dividendes : que faut-il choisir ? Voici les réponses… Voiture ou logement de fonction, prise en charge de votre loyer, chèques-vacances, etc... voici les avantages en nature dont vous pouvez profiter et leurs nouvelles limites d'exonération pour 2026. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Est considéré comme travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les absences autres que celles assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du 13e mois ou de l'avance correspondante.
Procès-verbal d'interprétation du 16 juin 2011 relatif au 13e mois
[…] « Le salarié du notariat se trouvant en arrêt de travail pour cause de maladie – et remplissant les conditions de l'article 20 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 – acquiert bien, en sus de son droit « à une somme équivalente à son salaire brut », un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de 13e mois afférent à ladite période
Article 3.16 Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001Abrogé
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Article 5 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
[…] Gratification (13e mois) […]
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
9.4.1. Principe Les salariés des études et offices ont droit au paiement d'une prime dite de 13e mois dont le versement est effectué, par principe, avec la paye du mois de décembre de chaque année. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés. 9.4.2. Conditions d'attribution Pour être éligible au bénéfice de ce 13e mois, le salarié doit avoir un an d'ancienneté apprécié à la date de versement de la prime.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article 5.6 Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
Ce 13e mois est versé à tout salarié présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise. […]
Article 44 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du 13e mois conventionnel défini à l'article 25. […]
Article 30 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
[…] Lorsque le droit au 13e mois intervient en cours d'année, ce supplément de salaire est acquis au prorata du nombre de mois écoulés depuis la date de l'ouverture du
Article L714-11 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans …
- 13ème mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Droit au treizième mois
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Droit à la prime annuelle
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Droit à la rémunération
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit qu' "à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, […] dans un arrêt du 12 juin 2014, retient qu'il ne "résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires". […] Cette décision est fort logique en droit. […] Dès lors que le journaliste stagiaire est un salarié (et non pas un stagiaire au sens du droit commun) relevant de la convention collective des journalistes et que cette convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans la profession pour pouvoir prétendre au 13ème mois, […]
Lire la suite…