Demande de rappel de salaire au titre du 13e mois
Décisions
[…] rappel de 13 e mois ……………………………………………. 9.309,59 € […] C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois. […] La salariée qui, au demeurant, ne fournit aucun élément probant à l'appui de sa demande, n'est donc pas fondée à réclamer le paiement d'un rappel de salaire pour temps de pause. […] Déboute M me E et les organes de la procédure collective de la société D de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] — débouté Y Z de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois, […] . 14.500 € à titre de rappel de gratification de fin d'année ou 13 e mois, […] Déboute Y Z de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois pour la période postérieure au 30 septembre 2010, Déboute Y Z de sa demande de réédition de bulletins de salaire dans les termes fixés par le conseil de prud'hommes,
[…] — débouté Y Z de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois, […] . 21.028 € à titre de rappel de gratification de fin d'année ou 13 e mois, […] Déboute Y Z de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois pour la période postérieure au 30 septembre 2010, Déboute Y Z de sa demande de réédition de bulletins de salaire dans les termes fixés par le conseil de prud'hommes,
[…] la société LE PRINTANIA, a débouté la salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois; […] par lesquelles la salariée appelante, affirmant avoir été victime de discrimination au cours de la période d'exécution de son contrat de travail, invoquant l'application du principe 'à travail égal salaire égal', sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de son employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de rappel de salaire pour 13 e mois pour l'année 2012 outre des dommages et intérêts pour paiement tardif de ces salaires ainsi qu'une indemnité de procédure; […] Rejette toute autre demande;
[…] Par jugement du 6/2/08, le conseil des prud'hommes a débouté M me Y de sa demande au titre du 13 e mois et fait droit, en la minorant, à sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Cette seule circonstance justifiant votre licenciement, nous souhaitons également vous rappeler que la décision du transfert du siège social et des services qui lui sont attachés a été prise dans l'intérêt de l'entreprise. (…) […] Le montant des dommages et intérêts sera au moins égal à ses six derniers mois de salaire (11520€) […] — Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois
[…] Par jugement du 6/2/08, le conseil des prud'hommes a débouté M me Y de sa demande au titre du 13 e mois et fait droit, en la minorant, […] Cette seule circonstance justifiant votre licenciement, nous souhaitons également vous rappeler que la décision du transfert du siège social et des services qui lui sont attachés a été prise dans l'intérêt de l'entreprise. (…) […] Le montant des dommages et intérêts sera au moins égal à ses six derniers mois de salaire (10662€) […] — Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois et a condamné la SAS VNTI à lui verser 26880€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Par jugement du 6/2/08, le conseil des prud'hommes a débouté M me Y de sa demande au titre du 13 e mois et fait droit, en la minorant, à sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Cette seule circonstance justifiant votre licenciement, nous souhaitons également vous rappeler que la décision du transfert du siège social et des services qui lui sont attachés a été prise dans l'intérêt de l'entreprise. (…) […] Le montant des dommages et intérêts sera au moins égal à ses six derniers mois de salaire (11364€) […] — Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois
[…] la société LE PRINTANIA, a débouté la salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois; […] par lesquelles la salariée appelante, affirmant avoir été victime de discrimination au cours de la période d'exécution de son contrat de travail, invoquant l'application du principe 'à travail égal salaire égal', sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de son employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de rappel de salaire pour 13 e mois pour les années 2009 à 2012 outre des dommages et intérêts pour paiement tardif de ces salaires ainsi qu'une indemnité de procédure; […] Rejette toute autre demande;
[…] Par jugement du 6/2/08, le conseil des prud'hommes a débouté M me Y de sa demande au titre du 13 e mois et fait droit, en la minorant, […] Cette seule circonstance justifiant votre licenciement, nous souhaitons également vous rappeler que la décision du transfert du siège social et des services qui lui sont attachés a été prise dans l'intérêt de l'entreprise. (…) […] Le montant des dommages et intérêts sera au moins égal à ses six derniers mois de salaire (17580€) […] — Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois et a condamné la SAS VNTI à verser à M me Z€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Le 4 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes afin d'obtenir paiement de rappels de salaire. […] Sur la demande au titre du 13 e mois […] CONFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu 'il a débouté M. X Y de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. […] en ce qui concerne l'intégration des primes de treizième mois dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. Il s'agit là d'une position de la Cour de cassation qui considère que doivent être exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé (Cass. soc., 13 novembre 1990, […]
Lire la suite…[…] en étant exclus des augmentations individuelles de salaires et en même temps écartés des négociations collectives. […] hautement spécialisés et qui font la richesse des titres de la presse française, […] le dernier accord de branche en vigueur du 22 novembre 2018 relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée prévoit le barème de pige rédactionnel des journalistes professionnels. […] L'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige précise les modalités de calcul et de versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes.L'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une application pleine et entière de la loi Cressard et pour plus d'équité entre journalistes. […] Pour rappel, […] etc.). […] En outre, l'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au minimum conventionnel. A ce titre, […] qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. […] L'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige précise les modalités de calcul et de versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes. […]
Lire la suite…L'entreprise est tenue de verser aux journalistes pigistes un salaire au moins égal ou supérieur au SMIC et au minimum conventionnel. A ce titre, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, […] qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. […] Concernant le calcul et le versement des primes d'ancienneté et de treizième mois à verser aux pigistes, l'accord du 7 novembre 2008 en précise les modalités. Le Gouvernement rappelle que l'entreprise est tenue d'appliquer les salaires minima garantis prévus par l'accord de branche, […]
Lire la suite…[…] d'assurance maladie calcule le montant des indemnités journalières en prenant en compte les trois derniers mois de salaire pour la maladie et la maternité. […] ce calcul n'est pas équitable pour les travailleurs salariés en raison du treizième mois qui est versé au mois de décembre, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la suggestion de prendre en compte les revenus annuels pour le calcul du montant des indemnités journalières afin de le rendre plus équitable. […] S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois […]
Lire la suite…Le présent accord a pour objet d'instaurer un avantage social complémentaire au treizième mois conventionnel instauré par l'article 31 de la CCN. Pour rappel, cet article est rédigé comme suit : « À compter du 1er janvier 2013, tout salarié titulaire d'un contrat de travail au 31 décembre de chaque année bénéficie d'un treizième mois dans les conditions suivantes. […] Il est égal à un mois de salaire de référence défini ci-dessous. […] Il est versé en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le treizième mois n'est pas dû en cas de départ en cours d'année. À titre de période transitoire, […]
Lire la suite…Il lui rappelle que depuis dix ans, […] dans un second temps, la perte de perception de l'intégralité de l'ancien salaire après quelques mois d'indemnisation. […] et la détresse qu'elles génèrent, il se demande quels dispositifs pourraient être envisagés pour permettre de garantir le maintien de revenus de ces familles quand la maladie frappe. […] Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sont égales à 50 % du salaire brut sous plafond ayant servi de base au calcul des cotisations maladie, […] les primes, le treizième mois, […] la personne en ALD qui ne s'est pas vu rouvrir des droits au bénéfice de trois nouvelles années d'IJSS au titre de la reprise de son activité professionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il peut également faire l'objet d'un fractionnement en deux versements semestriels.
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
fois qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en font la demande et dans le mois qui suit la réception de cette demande. […] La négociation de branche sur les salaires porte sur la revalorisation des minima conventionnels de tous les niveaux. […]
Article 5 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Les négociateurs immobiliers, cadre ou non cadre, bénéficient de la prime d'ancienneté allouée à tous les salariés de la branche conformément aux modalités définies à l'article 36 de la convention collective nationale de l'immobilier dont le montant est fixé à l'annexe II « Salaires et prime d'ancienneté ». 5.2. Gratification (13e mois)
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 1.16 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
des 12 mois écoulés, à l'exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles, ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances, 13e mois... lorsque leur montant n'est pas affecté par l'absence du salarié. Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et/ou des périodes d'absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] - un 13e mois ou toute autre prime ayant un caractère collectif, répétitif, instaurée par l'usage, un engagement unilatéral, ou un accord d'entreprise ; […] maintiennent l'avantage collectif acquis pour les salariés présents, au titre de cette prime de vacances.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L122-24-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de paiement du 13e mois
- Demande de prime de 13e mois
- Droit au 13e mois
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- 13ème mois
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit au treizième mois
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de bonus pour l'année 2014
- Non-paiement de la prime de fin d'année
[…] étant une fraction du salaire et la seconde constituant un complément de salaire . […] La cour retenait que la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur treize mois du salaire annuel avait pour objet d'allouer un treizième mois de salaire ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail et s'analyse en une gratification accordée au salarié, […] En conséquence la cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande de rappel […]
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