Droit aux frais exposés
Décisions
La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. Compétence du juge des référés [sol. impl.].
Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
Refus d'accorder le permis de construire une surface de vente. Si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagés pour l'élaboration de son projet de construction, il ne peut prétendre en revanche à la réparation du préjudice commercial résultant pour lui de la privation des bénéfices qu'il espérait retirer de l'exploitation du commerce projeté, la réalisation de ce bénéfice ne présentant qu'un caractère purement éventuel.
Si, en principe, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière et à tout le moins d'un préjudice particulier anormal, la délivrance d'une prise en charge qui constitue un engagement de payer les frais ouvre un droit au remboursement des frais exposés par les tiers tel un Centre Hospitalier qui ne saurait subir un préjudice du fait d'une erreur imputable à la caisse et à laquelle il est étranger.
Le concubinage, en l'état du droit, ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage, donc entre deux personnes de sexe opposé. La cohabitation avec une personne du même sexe ne peut, en conséquence, être assimilée au concubinage et, par suite, ouvrir droit à la déduction des frais exposés en raison d'une domiciliation à une distance anormale de son lieu de travail, d'un contribuable imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit, soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique". La redevance annuelle que l'Etat met à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes est une redevance domaniale au sens des dispositions précitées qui ne présente pas le caractère d'une imposition. En instituant cette redevance pour occupation du domaine public, l'Etat ne méconnaît pas le principe de libre circulation et ne modifie pas la convention de la concession.
[…] venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON […] Attendu que la demande au titre du préjudice moral sera rejetée dans la mesure où lorsqu'un adversaire tend à retarder une indemnisation il existe des procédures urgentes permettant de battre en brèche une telle attitude au cours desquelles il peut être fait droit aux frais exposés par de tels recours ; […] Z A et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, pour les frais exposés nécessairement pour défendre leur cause sans pouvoir autrement en recouvrer le paiement, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à 1 200 € pour M. […]
[…] Considérant que la SAS M&S Développement peut prétendre au remboursement des dépenses engagées en pure perte pour la réalisation du projet qui a été empêché en raison de l'illégalité fautive commise par la commune ; qu'elle a ainsi droit aux frais exposés en vue de la constitution du dossier de demande du permis de construire déposé le 30 juin 2008 ; que ces frais, […] par elle-même, de lui conférer un droit à obtenir un nouveau permis de construire ; […] les préjudices résultant pour la société requérante des honoraires de notaire, frais bancaires et frais d'études administratives exposés pour l'acquisition du terrain ne sont pas directement imputables au seul refus illégal du 2 octobre 2008 ; […]
Le remboursement des frais de transport, accorde par l'article 5 de l'arrete du 2 decembre 1955 a la personne ayant accompagne un assure ou un ayant droit dont l'etat de sante ou le jeune age necessite l'assistance d'un tiers n'est prevu que lorsqu'il y a eu accompagnement effectif. Par suite, un assure qui a la date prevue pour la fin du sejour de son enfant dans un etablissement de cure n'a pu le ramener en raison de son etat de sante et a du revenir le chercher a l'expiration de la prolongation du sejour qui lui avait ete accordee n'a pas droit au remboursement des frais de transport exposes a l'occasion du premier voyage.
[…] lequel préjudice doit être évalué à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre….Requérante assurant jusqu'à un accident médical dont elle a été victime l'assistance quotidienne exigée par l'état de santé dégradé de son mari, et demandant au juge administratif l'indemnisation des frais exposés par elle, d'abord, […] puis, pour lui faire apporter à titre onéreux l'assistance quotidienne qu'elle n'était plus en mesure de lui apporter du fait de cet accident. … La requérante était en droit d'être indemnisée des frais exposés pour pérenniser l'assistance qu'elle apportait précédemment à son mari à hauteur des dépenses effectives dont elle justifiait à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, et le juge dispose des plus larges pouvoirs d'appreciation.
Lire la suite…En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire, exposées à l'occasion de congrès, ainsi que les frais de voyage et de séjour du conjoint ne peuvent, en aucun cas, être admis en déduction. […] Les dépenses exposées doivent être réellement nécessitées par l'exercice de la profession Les dépenses exposées doivent résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. […] Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales Les frais de télétransmission des feuilles de soins exposés par les praticiens constituent des charges déductibles dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…[…] laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
Lire la suite…Que compte-t-il faire pour que leurs frais de déplacement puissent être pris en charge dans ce cas. Réponse. - Les frais de déplacement des sapeurs-pompiers volontaires, […] la circulaire NOR/INT/E/89/00284/C qui précise les dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés par les sapeurs-pompiers volontaires participant à des opérations de secours. […] Dans ce cas, en effet, […] qui sont les seuls à ouvrir droit à reboursement.
Lire la suite…Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Arrêté du 2 septembre 1996
Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le ministère de la défense règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 5 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Si la convention prévue à l'article 4 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, […]
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] d'admettre, pour l'ensemble des contribuables, la déduction de l'ensemble des frais liés à ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail. […] Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent, […] Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, […]
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