Frais de justice exposés
Décisions
) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci…….2) Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ».
[…] « 1° / que seules naissent pour les besoins du déroulement de la procédure les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, soit constituent des frais de justice exposés dans le cadre d'instance inhérentes à la procédure collective, […] qu'en retenant pourtant, pour dire qu'elle était éligible au traitement préférentiel, que l'indemnité transactionnelle négociée par la société 18 Saint Michel et le liquidateur aurait été utile au déroulement de la procédure en ce que Mme [H] avait subordonné son offre à la renonciation de la société 18 Saint Michel à son action en justice et à l'assurance de pouvoir jouir de la licence IV, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, […]
[…] 1°/ que l'employeur ne peut être condamné à prendre en charge que les frais de justice réellement exposés par le CHSCT dans l'instance en contestation de sa délibération ayant décidé le recours à un expert ; qu'en l'espèce, la cour, qui a condamné, sans autre précision, la SNCF à prendre en charge les frais de justice exposés par le CHSCT UO Infra du Hainaut en première instance et en appel, sans en fixer le montant au regard des frais de justice réellement exposés par le comité, a violé les articles 700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;
[…] Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts accordés aux acquéreurs évincés à la somme de 3. 000 euros au titre de leur préjudice moral et de les avoir déboutés de leur demande au titre des frais de justice engagés ; […] AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux Y… indiquent avoir dû subir des procédures judiciaires coûteuses et éprouvantes et sollicitent la somme de 5. 907, 05 euros au titre des frais de justice exposés, outre celle de 5. 000 euros au titre du préjudice moral ; que les procédures judiciaires ayant mené à l'éviction auxquelles les époux Y… ont été parties, ont pour origine, […]
[…] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur E… T… de son recours en annulation de la décision du directeur de la CAF du Pays-Basque et du Seignanx du 18 janvier 2016, d'avoir validé la pénalité litigieuse, d'avoir condamné monsieur T… à payer, en deniers ou quittances, à la CAF des Pyrénées-Atlantiques, la somme de 1.500 euros, d'avoir condamné monsieur T… au paiement des frais de justice exposés ou à engager par la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques pour parvenir à l'exécution du présent jugement ;
[…] « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas. » […] dans chaque cas qui lui est soumis, des caractéristiques spécifiques de ce dernier aux fins d'apprécier si les frais de justice exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont raisonnables et proportionnés.
Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, […] fait droit à son opposition, déclaré la signification par acte d'huissier du 1 er octobre 2013 irrégulière, débouté la CIPAV de sa demande de condamnation de Monsieur Y… au titre de la contrainte litigieuse et dire que les frais de justice exposés par la CIPAV (signification de la contrainte) resteront à sa charge,
[…] l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate d'abord que l'ordonnance du 10 juin 2015 de la High Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer au fréteur, la société Asian, pour fournir le navire […] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port, puis relève en premier lieu, […] en second lieu, que les dépenses exposées pour préserver le navire, fournitures de soutes, […] sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1°' Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; […]
[…] qu'ainsi, la prise en charge des frais de justice afférents à la réclamation d'un tiers contre l'assuré supposait que la police garantisse le dommage objet de la réclamation ; que la société GFA faisait valoir que tel n'était pas le cas en l'espèce, […] ni indirectement (…)», ce qui avait justifié le refus de garantie de la société GFA pour le sinistre déclaré (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 23 à 26) ; […] qui n'était pas garantie par la police ; qu'en faisant application de la clause « Défense – recours » pour indemniser la Société [Adresse 3] des frais de justice exposés pour défendre à des actions en réparation de dommages consécutifs à l'exploitation de la station service, […]
[…] déboutée de son appel en garantie dirigé contre le centre hospitalier, a fait assigner M. X…, la SCP Gauthier-Mathieu-Ramond venant aux droits de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais ainsi que M. Y… en responsabilité aux fins d'indemnisation du montant des sommes payées aux praticiens et des frais et honoraires déboursés à l'occasion des diverses procédures judiciaires ayant opposé la clinique aux praticiens et aux membres du personnel ; […] 38 €, montant inscrit dans la comptabilité du liquidateur et ne peut en conséquence être sérieusement contesté ; que ces préjudices découlent directement des fautes commises, génératrices des indemnités et frais de justice exposés » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui rappelle l'importance des frais de justice exposés par l'État dans certaines affaires, […] au contraire, s'il juge équitable que ces frais soient restitués à l'État, […] des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. […] Néanmoins, […] des comptes publics et de la fonction publique prépare actuellement des évolutions législatives tendant à permettre le remboursement des sommes indûment exposées par l'administration à l'occasion d'une procédure pénale qui a révélé, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où par la suite, le fonctionnaire en cause est totalement innocenté par les tribunaux, il souhaiterait savoir s'il peut demander à titre rétroactif à l'administration de prendre en charge les frais de justice qu'il avait engagés. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « Les fonctionnaires bénéficient, […] par conséquent, de la prise en charge des frais de justice exposés pour sa défense, sans attendre l'issue de la procédure pénale (cf. […] C.E. 24 novembre 2006, requête n° 80874). […] Dès lors, il ne peut obtenir le remboursement des frais exposés pour sa défense, dont les frais de justice, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où par la suite le fonctionnaire en cause est totalement innocenté par les tribunaux, elle souhaiterait savoir s'il peut demander à titre rétroactif à l'administration de prendre en charge les frais de justice qu'il avait engagés. L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « Les fonctionnaires bénéficient, […] par conséquent, de la prise en charge des frais de justice exposés pour sa défense, sans attendre l'issue de la procédure pénale (cf. […] C.E. 24 novembre 2006, requête n° 80874). […] Dès lors, il ne peut obtenir le remboursement des frais exposés pour sa défense, dont les frais de justice, […]
Lire la suite…La requérante et le rédacteur en chef du journal furent par ailleurs condamnés solidairement au remboursement des frais de justice exposés par le plaignant, lesquels s'établissaient à 20 276 FIM (3 410,20 EUR). Le 26 mai 1999, la cour d'appel de Vaasa, après avoir réexaminé l'affaire, jugea la requérante coupable de diffamation continue. Elle porta la peine à 50 jours-amende, s'élevant au total à 8 300 FIM (1 396 EUR). Le 18 octobre 1999, la Cour suprême refusa à l'intéressée l'autorisation d'interjeter appel.
Lire la suite…Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA. CE, 15 octobre 2021, Société 2 AB et Commune de Pézenas, n°s 436725 436746, B.
Lire la suite…LA COURD'APPEL Par exploit d'huissier de justice du 22 décembre 2023,PERSONNE1.) et la société de droit françaisSOCIETE1.)ont relevé appel contre le jugement du 20 octobre 2023, siégeant en matière commerciale, ayant statué comme suit: «revu le jugement du tribunal de céans du 5 mars 2021, […] Cet acte a été notifié par voie de 3 conclusions au mandataire des parties intimées et accepté par celles- ci. […] Au vu de l'accord des parties, les parties appelantes gardent à leur charge les frais de justice exposés par la procédure d'appel. […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
- Frais exposés en justice
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais de justice engagés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés par les intimés
- Frais de justice non couverts
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais de justice non pris en charge
- Frais liés à la procédure
- Frais exposés en première instance
- Frais d'instance exposés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais exposés par la partie demanderesse
A la suite de l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – afférent pour mémoire à la protection fonctionnelle des agents publics – a été modifié et il a, notamment, été prévu qu'un décret fixerait les conditions et les limites de la prise en charge des frais de justice. […] En l'absence de convention entre la collectivité publique et l'avocat, les frais sont directement remboursés à l'agent sur présentation des factures dont il s'est acquitté. […]
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