Demande de frais exposés
Décisions
[…] X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite née du rejet de sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Saint-Barthélémy-d'Anjou du 13 juin 2005 en tant qu'elle procède à la création de différents postes au titre des avancements de grade, en particulier à celui d'ingénieur principal à temps complet ; […] X à verser à la commune de Saint-Barthélémy-d'Anjou la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] X déclare se désister de sa requête et renonce à sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;
L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement.
Les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10/07/91 font obstacle à ce que la caisse ou le service médical qui ne sont pas la partie perdante soient condamnés à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut être fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, applicable devant les juridictions ordinales, pour condamner le requérant à payer au défendeur la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les conclusions chiffrées tendant à l'application de ces dispositions sont présentées avant le désistement.
Celui qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire sur le fondement des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 ne peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour demander la condamnation d'une autre partie à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
[…] La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour : […] Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET LANGUEDOC demande à la Cour : […] Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour : […] Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Lesage ; M. X demande au tribunal : […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu, enregistré le 14 juin 2012, l'acte par lequel M. X déclare se désister des conclusions de sa requête concernant la communication des documents sollicités mais maintient sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'association conteste cette fois l'ordonnance de ce juge en tant qu'elle rejette le surplus de ses demandes. […] L'association aurait d'ailleurs très bien pu ne contester l'ordonnance qu'en tant qu'elle rejetait sa demande de frais exposés sur ce fondement. Il n'y aurait non-lieu sur cette demande que si 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous pourrez y ajouter une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en cassation. […]
Lire la suite…[…] en la forme matière de référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société SOROUBAT SARL ; Déclarons recevable l'appel interjeté ; Déclarons recevable la demande de dommages intérêts […] de l'appelant ; SUR LES MESURES SOLLICITEES : Annulons l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ; […] Déboutons l'appelant de sa demande de paiement de dommages intérêts ; Déboutons l'intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. […] En revanche la condamnons à payer à l'appelante la somme de cinq cent mille (500 000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l'intimée aux dépens. » ; […]
Lire la suite…[…] En la forme, Déclare l'appel recevable Au fond, Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Déboute l'appelant de sa demande […] de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne l'appelant aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, […]
Lire la suite…de frais exposés ; En revanche la condamnons à payer à l'intimée la somme de cinq cent mille (500 000) Fcfa au titre de frais exposés et non compris dans les dépens et déboutons celle-ci du surplus de sa demande » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, […]
Lire la suite…[…] Déclare le recours en annulation de la République du Bénin recevable ; Au fond : Le rejette comme étant mal fondé ; Déclare recevable la demande […] reconventionnelle de la SGS, mais la rejette comme étant mal fondée ; Déboute la République du Bénin de sa demande de frais exposés non compris dans les dépens ; La condamne à payer à la SGS la somme de cinq millions (5000.000) Francs CFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens et déboute SGS du surplus de sa demande ; Condamne la République du Bénin aux dépens. » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; […]
Lire la suite…reconventionnelle de la BOA-BF ; Au fond Déclare IDDI ANGO Ibrahim partiellement fondé et en conséquence, condamne la BOA-BF à lui payer la somme de cent cinquante un millions cent quatre-vingt- dix mille sept cent vingt-cinq (151 190 725) FCFA au titre de la bonne fin de l'exécution outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute IDDI ANGO Ibrahim du surplus de ses demandes ; Déboute la BOA-BF de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; […]
Lire la suite…de paiement de frais exposés non compris dans les dépens ; Condamne CONGO Idrissa J.B. aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; […] en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare l'action de CONGO Idrissa irrecevable pour cause de prescription ; Rejette la demande de frais exposés et non compris dans les dépens […] restitution des PUH ; que ces procédures n'ont pu ni suspendre ni interrompre la prescription ; qu'elle concluait donc à la confirmation du jugement querellé ; qu'elle plaidait subsidiairement le rejet des demandes de CONGO Idrissa, comme mal fondées, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 6 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
Article 52 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
- Demande de frais
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Droit aux frais exposés
- Demande de frais et dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des frais et dépens
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais de procédure
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en justice
- Frais exposés non couverts par les dépens
[…] notamment, la nature et la complexité de l'affaire, le temps passé sur le dossier, l'urgence de la demande, les frais exposés et diligences effectuées. […] Frais, débours, émoluments Le Cabinet adresse au Client des factures détaillées comprenant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) mais également les autres dépenses engagées dans le dossier, s'il y a lieu : • les débours (timbres fiscaux, […]
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