Frais exposés par la partie demanderesse
Décisions
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] Que le règlement de la dette étant intervenu postérieurement à l'assignation, qui était donc fondée en son principe et rendue nécessaire par la défaillance de la SARL BOUCHERIE DU CENTRE, les dépens seront mis à sa charge et il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros.
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] Que les dépens seront dès lors mis à sa charge, avec inclusion du coût du commandement qui était justifié et nécessaire à l'engagement de la procédure, et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros.
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, et il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros, d'autant qu'elle ne pouvait pas ignorer que la créance de 2 438, […]
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] Attendu que l'action étant reconnue fondée en son principe, les dépens seront supportés par la société Z TRANSPORT et il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 300 euros réclamée.
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] Attendu que l'action étant reconnue fondée en son principe, les dépens seront supportés par Monsieur X Y et il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 300 euros réclamée ;
[…] PARTIES : […] Attendu que l'action étant reconnue fondée en son principe, les dépens seront supportés par la SARL B C et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 400 euros réclamée.
[…] DEMANDERESSE […] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES […] 55, portant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 janvier 2010, outre les frais exposés par la partie demanderesse ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCECHANTILLY expose notamment que la somme réclamée en principal correspond à des charges de copropriété quel a SARL ABMB n'a pas intégralement réglées malgré la mise en demeure adressée. […] que s'il convient de déduire du montant principal réclamés les frais de recouvrement, […]
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] Attendu que l'action étant reconnue fondée en son principe, les dépens seront supportés par l'EURL DEUCHE ET COMPAGNIE et il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros ;
[…] PARTIES : […] Attendu que l'action étant reconnue fondée en son principe, les dépens seront supportés par la SARL AXESCOM TELECOM, avec inclusion du coût du commandement qui était nécessaire à l'engagement de la procédure, et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros ;
[…] PARTIES : DEMANDERESSE […] la SCI SOFREDJO a fait délivrer à la SASU ASIDESSERT un commandement de payer un arriéré de loyers de 3 150 euros, outre 577,50 euros de clause pénale et 378,21 euros de frais de procédure, en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial qui lui a été consenti le 18 juin 2014 sur des locaux situés […] à Lyon 6 e ; […] et il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais exposés par la partie demanderesse, que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le fondement de la décision condamnant le cas échéant son adversaire aux dépens, la partie demanderesse ayant versé la contribution pour la justice économique est ainsi susceptible d'en obtenir le remboursement partiel ou intégral auprès de celui-ci. D'autre part, […] et n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, Mme Maryse L. (Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale), cons. 3 ; et sur les frais irrépétibles : décisions n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. (Frais irrépétibles devant la Cour de cassation) cons. 3 ; n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. […]
Lire la suite…[…] celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du Le cas échéant, […] avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. […] charge des frais afférents à ce logement. […] son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; […]
Lire la suite…décembre 2018 qui a laissé les dépens à la charge de la demanderesse ; qu'elle sollicite donc la liquidation des dépens exposés ; Sur la liquidation des dépens Attendu que la société FRETIN CONSTRUCT SARL a produit des pièces justifiant les dépens exposés qui s'élèvent à la somme de 46.387,55 USD (quarante-six mille trois cent quatre-vingt-sept USD cinquante-cinq cents) et se décomposant comme suit : 1. frais : – Bolloré : envoi colis : 380 USD : – Certification des pièces et photocopies du dossier ; […] b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, […]
Lire la suite…[…] établie et ayant son siège à A-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions ; partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3) , établie et ayant son siège social à L-(…), […] Il y a également lieu de donner acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles . […] P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, […]
Lire la suite…liquidation des dépens ainsi qu'il suit : -frais d'enregistrement du jugement et de l'arrêt ayant fait l'objet de pourvoi devant la Cour de céans, estimés à 5 192 838 FCFA ; […] le défendeur conteste les réclamations faites, d'une part […] Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, […] Kalo et Moundou au Tchad Attendu que la demanderesse soutient avoir déboursé la somme de 5.192.838 F au titre des frais d'enregistrement du jugement et de l'arrêt ayant fait l'objet du pourvoi devant la Cour de céans et celle […] de 750.000 F correspondant aux frais de déplacement pour les instances à N'Djamena, […]
Lire la suite…Elle a donné acte à la société demanderesse de ce désistement, […] La solution retenue est celle d'un arrêt de désistement pur et simple, avec les conséquences accessoires prévues par la loi. […] Les conséquences financières du désistement Le désistement de pourvoi entraîne des charges financières pour la partie qui s'en est prévalue. […] sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] La chambre sociale applique ici la règle de principe que “la partie appelante qui s'est désistée” doit supporter les dépens (Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2025, […] Elle vise à éviter que la partie adverse ne supporte les frais exposés pour se défendre devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Concernant le gain manquéallégué, elle donne à considérer que la partie demanderesse part du principe que le contrat aurait été exécuté jusqu'à terme, sans qu'aucun aléa ne l'affecte. […] compte tenu des contestations deSOCIETE2.)et en l'absence d'autres éléments, la demande deSOCIETE1.)en dédommagement à hauteur des montants de2.950,-EUR et de 24.219,-EUR duchef du préjudice prétendument subi en rapport avec les frais de récupération exposés et les frais de perte du matériel sont également à rejeter. -Conclusion Il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)à payer àSOCIETE1.)le montant de 20.000,-EUR. […]
Lire la suite…Il était établi qu'Albitreccia avait acquitté depuis 1991 et jusqu'en 2018, à la demande de Pietrosella, une partie des frais de fonctionnement de l'école. La commune demanderesse tentait de faire valoir que cette longue pratique constituait un accord tacite pérenne l'obligeant à poursuivre ces paiements. […] Il nécessite un consentement explicite pour chaque période concernée. […] La commune de Pietrosella est en outre condamnée à verser 2000 euros au titre des frais de justice exposés par Albitreccia. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
[…] ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, […] les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L
Article L330-9 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés en justice
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de justice exposés
- Demande de frais exposés
- Frais exposés devant la cour
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais et dépens encourus
Si vous nous suivez pour censurer le motif d'irrégularité retenu par le juge des référés vous n'aurez pas à examiner les autres moyens du pourvoi, tirés d'une part de ce que le juge des référés aurait soulevé ce moyen d'office, qui ne nous paraît pas fondé, la société demanderesse ayant fait valoir que l'avis d'appel à la concurrence ne comportait pas les pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entendait contrôler les garanties financières des candidats, […] d'une part, au Centre départemental gériatrique de l'Indre, d'autre part, d'une somme de 4500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés devant vous et devant le TA. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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