Droit à l'allocation des frais exposés
Décisions
[…] 2°/ à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], […] « 3°/ qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en uvre dans le cadre de ce parcours, […] qu'en retenant, pour débouter l'allocataire et son fils de leur demande de prise en charge des frais engendrés par la scolarisation de ce dernier dans un établissement spécialisé dans la préparation d'un CAP agent polyvalent, […] générant ainsi des frais exorbitants qu'ils n'auraient pas eu à exposer s'ils avaient maintenu leur enfant dans un IME », […]
[…] dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour en tant que celui-ci implique la reconstitution des droits sociaux de M me X en ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 2000 et le 13 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté que M me X a été placée en congé parental et a perçu l'allocation parentale d'éducation du 1 er juillet 2000 au 31 décembre 2003, […] la somme de 1 500 euros allouée à l'intéressée par l'arrêt du 1 er août 2011 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens a été mise à disposition de celle-ci par ladite commune le 12 décembre 2011 ; […]
[…] d'une part, pour un montant mensuel de 708,95 euros, de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse, d'autre part, […] que, dans ces conditions, et alors même que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a reconnu le 23 juin 2009 un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et que le montant de ses ressources lui permet de subvenir à ses besoins, le ministre, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que si les dispositions précitées des articles L. 351-10-1, R. 351-15-1 et R. 351-17 du code du travail prévoient que pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, le demandeur doit justifier de conditions de ressources à la date de sa demande et pour la moyenne des douze mois précédant sa demande, il ne résulte pas de ces dispositions que le droit à l'allocation ne lui serait ouvert qu'à compter de la date de cette demande ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parties aient exposé de tels frais ; que, par suite, […]
[…] Considérant, d'une part, que M me X ne fournit aucune précision sur la nature des « frais répétitifs » dont elle demande l'indemnisation ; que, d'autre part, elle n'établit pas que le non versement des allocations d'ARE auxquelles elle avait droit lui aurait causé un préjudice moral ; que les conclusions susvisées doivent ainsi être rejetées ; […] Considérant qu'à supposer que M me X ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'en faire application et de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mai 2008 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 décembre 2007 portant suppression définitive de ses allocations de chômage ; […] Considérant en deuxième lieu que la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; […] X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] 2. Considérant que M. X conteste la mention portée sur la notification d'admission à l'allocation de retour à l'emploi que lui a adressé la commune de Chelles selon laquelle il ne bénéficierait pas du remboursement par la commune de ses frais ultérieurs de transport et d'hébergement exposés à l'occasion des formations qu'il serait amené à suivre ; que, d'une part, cette mention constitue une simple information et non une décision au sens des dispositions précitées de l'article R.421-1 du code de justice administrative ; que d'autre part, il n'invoque aucun moyen de droit dirigé contre cette mention ; que sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;
[…] — la préfecture n'a encore pu procéder aux vérifications nécessaires, telles qu'exigées notamment par les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressé ne peut donc se prévaloir de ce que la préfecture aurait méconnu son droit d'asile ; il ne peut donc prétendre ni à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ni à l'allocation temporaire d'attente ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] -2 000 € au titre des frais irrépétibles […] Il rappelle les dangers de l'amiante dont il considère que l'espérance de vie des salariés qui y sont exposés est considérablement diminuée sans qu'on puisse savoir avec certitude dans quelles proportions, […] il relève que l'usine Éternit de Prouvy-Thiant -qui aurait occupé plus de 1800 ouvriers dans les années 1970- figure à l'arrêté du 29 mars 1999 parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'A, ce dont il déduit l'irrégularité des conditions de travail sur ce site pendant sa période d'emploi, […] ce trouble, qui résulte de sa contamination 'avérée' par l'amiante, est indemnisable indépendamment du versement de l'allocation.
[…] que, de même, il n'a perçu qu'un demi-traitement pendant la période allant du 18 octobre 2010 au 18 décembre 2010 ; que si les taux à prendre en compte pour le calcul de chaque prime ou allocation sont ceux qui existaient au moment du fait générateur, […] que les frais de déplacement qu'il a dû engager pour consulter ne sont pas le produit d'une décision personnelle mais résultent de la prescription de son médecin traitant ; […] qu'il est en droit de demander réparation de son préjudice moral et de santé, […] Considérant que les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels par eux exposés ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le droit à l'allocation de rentrée scolaire est ouvert pour les enfants atteignant leur sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire et pour ceux n'ayant pas atteint l'âge de seize ans au 15 septembre de l'année considérée. Par ailleurs, ladite allocation a pour objet de couvrir les frais d'habillement et d'équipement exposés par les familles modestes à l'occasion de la rentrée scolaire. […] C'est pourquoi il lui demande que l'âge limite pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire soit reculé jusqu'au dix-huitième anniversaire. […]
Lire la suite…[…] qui prevoit que tout handicape adulte dont l'incapacite permanente est au moins egale a 80 p 100 percoit une allocation aux adultes handicapes. […] ne beneficiant pas d'un avantage analogue au titre de la securite sociale, dont l'etat de sante necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou pour laquelle l'exercice d'une activite professionnelle entraine des frais supplementaires. […] L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) dont le montant s'etablit par reference a la majoration pour tierce personne (MTP) soit 5 017, […] soit de la permanence de l'aide necessaire, soit de l'importance des frais supplemantaires exposes. […]
Lire la suite…[…] lorsque l'etat de sante de la personne invalide necessite l'aide effective d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ou pour seulement un ou plusieurs actes. […] Son montant est fixe par reference a la majoration pour tierce personne et varie en fonction de la nature et de la permanence de l'aide necessaire ou de l'importance des frais supplementaires exposes . […] une personne remuneree a cet effet ou un membre de la famille qui reste au foyer pour s'occuper de l'enfant de maniere permanente (auquel cas s'ouvre le droit au complement de 1re categorie) ou discontinue (auquel cas s'ouvre le droit […]
Lire la suite…[…] lorsque l'etat de sante de la personne invalide necessite l'aide effective d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ou pour seulement un ou plusieurs actes. […] Son montant est fixe par reference a la majoration pour tierce personne et varie en fonction de la nature et de la permanence de l'aide necessaire ou de l'importance des frais supplementaires exposes . […] une personne remuneree a cet effet ou un membre de la famille qui reste au foyer pour s'occuper de l'enfant de maniere permanente (auquel cas s'ouvre le droit au complement de 1re categorie) ou discontinue (auquel cas s'ouvre le droit […]
Lire la suite…La legislation en vigueur repond deja aux preoccupations exprimees relatives au regime fiscal des primes de mobilite percues et des frais exposes par les salaries en cas de mutation professionnelle. […] L'exoneration s'applique a hauteur de 40 000 francs a l'allocation a la mobilite du conjoint qui est versee dans le secteur public, ainsi qu'a l'allocation eventuellement versee par l'employeur en cas de perte d'emploi du conjoint. […] Enfin, il convient de rappeler que les salaries qui font l'objet d'une mutation professionnelle peuvent notamment deduire de leur remuneration, en cas d'option pour le regime des frais reels, […]
Lire la suite…[…] de sante de la personne invalide necessite l'aide effective d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ou pour seulement un ou plusieurs actes. […] Son montant est fixe par reference a la majoration pour tierce personne et varie en fonction de la nature et de la permanence de l'aide necessaire ou de l'importance des frais supplementaires exposes . […] une personne remuneree a cet effet ou un membre de la famille qui reste au foyer pour s'occuper de l'enfant de maniere permanente (auquel cas s'ouvre le droit au complement de 1re categorie) ou discontinue (auquel cas s'ouvre le droit […]
Lire la suite…[…] de la vie sur la faiblesse du montant de l'allocation d'education specialisee pour enfants handicapes. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il entend prendre en consideration ce souhait exprime par de nombreuses familles d'enfants lourdement handicapes. […] Son montant est fixe par reference a la majoration pour tierce personne et varie en fonction de la nature et de la permanence de l'aide necessaire ou de l'importance des frais supplementaires exposes . […] une personne remuneree a cet effet ou un membre de la famille qui reste au foyer pour s'occuper de l'enfant de maniere permanente (auquel cas s'ouvre le droit […]
Lire la suite…Roland Courteau expose à M. le ministre délégué au budget que le code de la sécurité sociale prévoit que si le décès d'un retraité du régime général de la sécurité sociale, ou affilié aux régimes spéciaux de la fonction publique, survient moins de trois mois après sa cessation d'activité, la veuve percevra une allocation appelée " capital-décès " correspondant à trois mois de salaire. Cependant, dans la plupart des cas et face à l'administration qui s'oppose à l'application de cette mesure, les ayants droit sont contraints de saisir la justice pour obtenir satisfaction. […] Ainsi, Madame X..., […] Madame X... a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] 511-1 au cours de tout ou partie de la periode de douze mois qui precede le 1er septembre de l'annee de la rentree scolaire du ou des enfants ouvrant droit a cette allocation . […] Sans qu'il y ait eu changement de logement, l'aide personnalisee au logement a remplace l'allocation de logement et le droit a l'allocation de rentree scolaire s'est eteint. […] Reponse. - L'allocation de rentree scolaire creee par la loi de finances rectificative pour 1974 du 14 juillet 1974 avait pour finalite de couvrir en partie les frais divers exposes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L732-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Article L815-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Demande d'allocation de frais exposés
- Droit aux frais exposés
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Frais exposés par la demanderesse
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Demande d'allocation de frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Demande de frais exposés
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande d'allocation de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais exposés
[…] de la sante et de la ville, sur le calcul des ressources donnant droit a l'allocation compensatrice pour tierce personne, […] cependant, d'autre objet que de permettre la prise en charge des frais supplementaires engages par l'interesse pour l'exercice de sa profession. […] L'article 7 du decret precite du 31 decembre 1977 prevoit expressement que l'octroi de l'allocation compensatrice est subordonne a la double condition que la personne handicapee exerce une activite professionnelle et que cette activite lui impose des frais supplementaires, le montant de l'allocation etant, dans ce cas, fixe en fonction des « frais supplementaires habituels ou exceptionnels exposes » par l'interesse. […]
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