Frais exposés par la demanderesse
Décisions
[…] Chypre Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par SBGK Ügyvédi Iroda, Andrássy út 113., 1062 Budapest (Hongrie) […] 10 L'article 109, paragraphe 4 du RMUE prévoit que la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie. Par conséquent, la titulaire de la marque de l'Union européenne doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours.
[…] 16 Conformément à l'article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l'article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, l'opposante supporte les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours, qu'ils aient été effectivement exposés ou non. Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, de 550 EUR.
[…] 1 Par une demande déposée le 2 mars 2020, eWorks GmbH (la «demanderesse») a sollicité l'enregistrement de la marque verbale […] 15 Conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant le recours supporte les taxes et frais exposés par l'autre partie. L'opposante doit donc supporter les frais exposés par la demanderesse dans les procédures d'opposition et de recours.
[…] 14 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, du RMUE, à l'article 18 du REMUE et à l'article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure, l'opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours, même si le recours a été jugé irrecevable en raison de l'absence d'exposé des motifs. 15 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d'un montant de 550 EUR.
[…] Allemagne Demanderesse/défenderesse […] 7. Les parties n'ont pas conclu d'accord sur les frais exposés dans le cadre de la procédure de recours. […] 2. L'opposante supporte les frais exposés par la demanderesse dans la procédure de recours.
[…] 7 Le 14 février 2002, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse du retrait de l'opposition. Le même jour, le greffe des chambres de recours a invité les parties à présenter leurs observations sur la répartition des frais pour les procédures d'opposition et de recours. […] ou du recours, en ne renouvelant pas l'enregistrement de la marque communautaire ou en renonçant à la marque communautaire supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.» […] L'opposante supportera les taxes ainsi que les frais exposés par la demanderesse dans les procédures d'opposition et de recours.
[…] 7 Conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, l'opposante, en tant que partie qui a mis fin à la procédure par le retrait du recours, supporte les taxes et frais exposés par la demanderesse. Conformément à l'article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l'article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, ces frais sont fixés au taux ordinaire de 550 EUR pour les frais de représentation de la demanderesse, qu'ils aient ou non été réellement exposés. La décision de la division d'opposition, qui a condamné l'opposante à supporter les frais de la procédure d'opposition, est déjà devenue définitive.
[…] partie supporterait ses propres frais, alors même que la demanderesse obtiendrait entièrement gain de cause dans sa demande, à savoir la déchéance partielle de la marque communautaire jointe pour les services précités.6 Le 16 mai 2007, la titulaire de la marque communautaire a formé un recours contre la décision attaquée, accompagné de son mémoire exposant les motifs du recours, en présentant des observations complémentaires. […] 2. Condamne la titulaire de la marque communautaire à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d'annulation et de recours à concurrence de 1 700 EUR.
[…] 19 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable en raison du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours est la partie perdante au sens de l'article 109, […] 20 En conséquence, l'opposante doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours. Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, de 550 EUR.
[…] 3 Le 14 août 2001, la Division d'opposition a rendu la décision numéro 2022/2001 par laquelle elle accueille l'opposition pour l'ensemble des produits contestés. La décision mettait les frais exposés par l'opposante à charge de la demanderesse. […] 2. Ordonne que l'opposante (défenderesse) supporte les taxes ainsi que les frais exposés par la demanderesse (requérante) en ce qui concerne la procédure d'opposition et la procédure de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert L'accord préalable de prix de transfert unilatéral constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale française qui garantit l'entreprise demanderesse que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, […] les transactions portent sur des sujets particuliers ou d'une complexité limitée mais source récurrente de divergence d'appréciation (par exemple, les refacturations de frais communs à l'ensemble des sociétés du groupe ou de frais de direction générale, etc.). […] Remarque : La liste des conventions fiscales conclues par la France est exposée au BOI-ANNX-000306. […]
Lire la suite…Elle visait, selon l'exposé sommaire de l'amendement n° 757, […] le Conseil devait se prononcer sur les dispositions de la loi de finances pour 2011 excluant les droits de plaidoirie des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle. […] Jean-Pierre F. […] Toutefois, la contribution acquittée par la partie demanderesse, qui repose notamment sur le montant de ses prétentions, pouvant être particulièrement élevée, les montants ensuite mis à la charge du défendeur au titre des dépens pouvaient l'être mécaniquement aussi, […]
Lire la suite…[…] même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. […] Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, […] sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du Le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] établie et ayant son siège à A-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions ; partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3) , établie et ayant son siège social à L-(…), […] Il y a également lieu de donner acte aux parties qu'elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles . […] P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, […]
Lire la suite…[…] représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Daniel NOEL , avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, […] Sur les indemnités de procédure : Attendu que la demanderesse […] en cassation étant à condamner aux dépens de l'instance en cassation, sa demande est à rejeter ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à charge du défendeur en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l'indemnité à lui allouer à la somme de 2.500.- euros ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ; […]
Lire la suite…Il était établi qu'Albitreccia avait acquitté depuis 1991 et jusqu'en 2018, à la demande de Pietrosella, une partie des frais de fonctionnement de l'école. La commune demanderesse tentait de faire valoir que cette longue pratique constituait un accord tacite pérenne l'obligeant à poursuivre ces paiements. […] En l'absence d'accord de la commune débitrice sur la prise en charge de ces frais de cantine pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les titres exécutoires émis par le centre communal d'action sociale sont dépourvus de base légale. […] La commune de Pietrosella est en outre condamnée à verser 2000 euros au titre des frais de justice exposés par Albitreccia. […]
Lire la suite…La question portait sur le bien-fondé de la demande de paiement des cotisations, majorations et frais, ainsi que sur les demandes accessoires. […] Le tribunal a constaté que la demanderesse fournissait le règlement intérieur et les pièces justificatives à l'appui de sa demande. […] Le sens de cette décision est de ne pas indemniser intégralement les frais exposés, mais d'en allouer une part raisonnable.
Lire la suite…La solution retient que la caution peut obtenir le principal, les intérêts au taux légal et les frais exposés après dénonciation au débiteur. […] En l'espèce, la demanderesse justifie de ses trois paiements successifs par des quittances délivrées par le prêteur. […] Le tribunal applique l'article 2305 ancien en distinguant le principal, les intérêts et les frais. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés devant la cour
- Demande de frais exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais de justice exposés
- Frais exposés en première instance
- Droit aux frais exposés
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépens et frais exposés
[…] tirés d'une part de ce que le juge des référés aurait soulevé ce moyen d'office, qui ne nous paraît pas fondé, la société demanderesse ayant fait valoir que l'avis d'appel à la concurrence ne comportait pas les pièces à partir desquelles le pouvoir adjudicateur entendait contrôler les garanties financières des candidats, d'autre part de ce que le juge des référés n'aurait pas recherché si l'irrégularité retenue était susceptible de léser la requérante […] Par ailleurs, […] d'une part, au Centre départemental gériatrique de l'Indre, d'autre part, d'une somme de 4500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés devant vous et devant le TA. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…